L'ESSENTIEL

  • Le tribunal de police est la juridiction de premier ressort qui est compétent pour trancher les contraventions.
  • Il peut être saisi de 3 manières : par le procureur de la République, par la gendarmerie ou la police, ou par la victime de la contravention.
  • Les auteurs des contraventions sont généralement punis par une amende. Toutefois, le juge du tribunal de police peut également prononcer des peines complémentaires (ex. stage de sensibilisation).
  • Il existe deux types de procédures devant le tribunal de police : la procédure simplifiée et la procédure ordinaire.
  • En cas de procédure simplifiée, le juge statue seul sans audience. Alors qu'en cas de procédure ordinaire, l'auteur présumé est convoqué à une audience contradictoire.

Vous êtes convoqué devant le tribunal de police après avoir commis une contravention ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées par le tribunal de police ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Tribunal de police : définition

🏛️ Le tribunal de police est la juridiction pénale de premier degré, appartenant à la formation pénale du tribunal judiciaire ou de proximité.

Pour rappel, en fonction de leur gravité, les infractions au Code Pénal sont classées en 3 catégories :

  • les contraventions (les infractions les moins graves)
  • les délits (les infractions de gravité moyenne)
  • les crimes (les infractions les plus graves).

Les contraventions

🙋 Le tribunal de police est compétent pour trancher les contraventions de 5 classes. Les contraventions de 1e classe en étant les moins graves et celles de 5e classe les plus graves :

  • les contraventions de 1e classe : sanctionnées par une amende de 38 € maximum
    • non-présentation du permis de conduire
    • non-respect des règles de stationnement
    • diffamation et injure non publiques (sauf si les propos portent sur l'origine, le sexe, l'ethnie). Par exemple : 
      • SMS envoyé à la victime sans qu’aucune tierce personne ne soit présente
      • diffamation devant un cercle restreint des personnes sans ou avec la présence de la victime (ex. lors d’une réunion professionnelle, sur un groupe Facebook fermé) 
    • etc.
  • les contraventions de 2e classe : sanctionnées par une amende de 150 € maximum
    • refus d'acquittement au péage
    • changement de direction sans clignotant
    • atteintes à l'intégrité physique d'une personne sans toutefois entraînant son incapacité totale de travail (ITT) par maladresse, inattention, imprudence, négligence
    • etc.
  • les contraventions de 3e classe : sanctionnée par une amende de 450 € maximum
  • les contraventions de 4e classe : sanctionnée par une amende de 750 € maximum
  • les contraventions de 5e classe : sanctionnée par une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive)
    • conduite sans permis de conduire
    • circulation sans assurance
    • excès de vitesse supérieur à 50 km/h
    • récidive de conduite sous stupéfiants
    • diffamation non-publique envers une personne/un groupe en raison de leur ethnie, nation, race, religion
    • violences volontaires entraînant une incapacité totale de travail de la victime pour une durée d'au moins de 8 jours
    • atteintes non-intentionnelles à l'intégrité physique d'une personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pour au moins 3 mois
    • etc.

Les peines complémentaires

🔦 Outre l'amende, les contraventions peuvent également engendrer des peines complémentaires, par exemple :

  • suspension ou retrait de permis
  • interdiction d'émettre des chèques
  • remise en état d'un objet détérioré
  • stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière.

La procédure devant le tribunal de police

🔦 Lorsque vous commettez une contravention, le procureur de la République peut être informé de 2 manières :

  • soit par la victime (ex. diffamation ou injure, blessures involontaires)
  • soit par un policier de police judiciaire (ex. excès de vitesse, conduite sous stupéfiant).

📝 Après avoir étudié votre dossier, le procureur de la République peut décider de :

  • classer sans suite la procédure, c'est-à-dire ne pas engager des poursuites contre l’auteur présumé des faits
    • si vous êtes la victime de l'infraction, vous pouvez saisir le tribunal de police par citation directe en faisant appel à un huissier de justice. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du juge d'instruction en constituant partie civile. Le juge d'instruction saisit par la suite le tribunal de police
  • procéder aux sanctions alternatives (ex. médiation pénale, rappel à la loi)
  • engager des poursuites pénales
    • soit par citation directe : c'est-à-dire convoquer directement l'auteur présumé de la contravention devant le tribunal de police
    • soit en saisissant le juge d'instruction.

La procédure simplifiée et la procédure ordinaire

Il existe 2 types de procédures devant le tribunal de police, la procédure simplifiée et la procédure ordinaire.

✍️ En cas de procédure simplifiée, le procureur de la République transmet le dossier au juge qui décide du sort de l'affaire en l'absence de l'auteur de l'infraction. Il n'y a alors pas d'audience contradictoire. Si vous êtes l'auteur présumé de la contravention, vous avez la possibilité de vous opposer à l'ordonnance pénale rendue sans audience.

🏛️ Dans le cadre d'une procédure ordinaire, l'auteur présumé de la contravention est convoqué par huissier de justice à une audience contradictoire. Sont présents lors de l'audience les personnes suivantes :

  • un juge
  • un greffier (l'assistant du juge)
  • le procureur de la République
  • l'avocat du prévenu (la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la complexité de la procédure pénale, elle reste recommandée)
  • la victime (s'il y en a) ainsi que son avocat.

👩‍⚖️ Après avoir entendu les parties (prévenu, victime lorsqu'elle s'est constituée partie civile, témoins s'il y en a), le président du tribunal de police peut :

  • rendre son jugement immédiatement (amende, peines complémentaires, dommages-intérêts si la victime s'est constituée partie civile)
  • mettre le jugement en délibéré et le rendre à une date ultérieure qu'il fixe.

Tribunal de police : contestation d'une amende

Vous avez reçu une amende pour une contravention et vous souhaitez la contester ? Vous trouverez toutes les étapes à suivre dans cet article.

🙋 Votre contestation sera étudiée par l'officier du ministère public. Si ce dernier considère que votre contestation est fondée, votre amende sera annulée. Dans le cas contraire, il peut décider de :

  • vous convoquer devant le juge de proximité pour que vous puisse vous expliquer
  • envoyer simplement une ordonnance du tribunal de police. Dans la plupart des cas, il n'y a pas de convocation en audience, car il s'agit d'une procédure simplifiée. Le juge du tribunal de police prend sa décision seul au regard de votre demande de contestation et vous adresse une ordonnance
    • 📅 Bon à savoir : vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire opposition à l'ordonnance pénale rendue. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal de police qui a rendu l'ordonnance pénale. Dans ce cas, l'affaire sera rejugée selon la procédure ordinaire
  • vous convoquer au tribunal de police :
    • vous disposez d'un délai de 10 jours à partir du prononcé du jugement pour le contester. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal de police qui a rendue la décision
    • ⚠️ Attention : si vous souhaitez contester un jugement sanctionnant les contraventions de 1e à 4e classe, vous devez former un pourvoi en cassation au greffe du tribunal de police. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 5 jours. 
Droit pénal
Infraction au Code de la route
Yu Zhou
Membre staff Ekie