Les dommages et intérêts

L'ESSENTIEL

• Le terme de « dommages et intérêts » (ou dommages-intérêts) désigne une indemnisation que peut recevoir une personne qui a subis un dommage.
• Des dommages et intérêts peuvent être demandés tant dans le cadre d'une affaire civile, que d'une affaire pénale ou encore d'une affaire administrative.
• Différents préjudices peuvent être indemnisés : des préjudices physiques, des préjudices matériels, des préjudices moraux, etc.
• Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez évaluer votre dommage et prouver que la personne concernée a causé le dommage par sa faute.
• Lorsque le juge vous alloue des dommages et intérêts, vous disposez d'une créance sur le fautif, qui devient débiteur.

Lorsqu'une personne cause une faute, et que cette faute vous cause un dommage, vous avez la possibilité de lui demander une indemnisation afin de compenser ce dommage. Une telle demande doit être adressée à juge compétent, afin qu'il puisse apprécier et chiffrer les dommages que vous avez subis. Mais comment obtenir une indemnisation ? Quels sont les dommages réparables ? On vous explique tout ce que vous devez savoir !

Les dommages et intérêts d’après code civil

💡 Le terme de « dommages et intérêts » (ou dommages-intérêts) désigne une indemnisation que peut recevoir une personne qui a subis un dommage.

Ce dommage doit avoir été causé par la faute d'une autre personne : c'est elle qui sera tenue de verser les dommages et intérêts à la première, qui a subis le dommage d'après le Code Civil.

💰 Autrement dit, les dommages et intérêts visent à compenser le dommage que vous avez dû subir du fait de la faute d'une autre personne par le versement d'une somme d'argent.

Bon à savoir 📝 : des dommages et intérêts peuvent être demandés tant dans le cadre d'une affaire civile, que d'une affaire pénale ou encore d'une affaire administrative.

Cependant, dans le cadre d'une procédure pénale, la constitution d'une partie civile est nécessaire afin d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts.

Combien demander de dommages et intérêts ?

💰 Pour obtenir des dommages intérêts, il est nécessaire de saisir le tribunal de proximité (pour un montant inférieur à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (pour un montant supérieur à 10 000 €).

Vous devrez ensuite fournir au juge des preuves qui attestent les dommages que vous avez subis. Effectivement, il vous faudra constituer un dossier qui indique, pour chaque préjudice :

• l'évaluation du montant de la réparation
• la preuve que votre préjudice a été causé par la personne concernée, du fait de son erreur.

🔦 Les dommages indemnisables peuvent être de différentes natures :

Le préjudice physique

👉 Il s'agit d'une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.

Par exemple : un bras cassé suite à un accident de la circulation, causé par un conducteur en état d'ivresse constitue un préjudice physique. La victime pourra ainsi obtenir une indemnisation correspond notamment à :

• la prise en charge des frais médicaux
• l'indemnité pour incapacité physique
• l'indemnité pour perte de salaires.

💰 Pour obtenir une indemnisation à la suite d'un préjudice physique, le dommage doit être :

• personnel : en tant que demandeur, vous êtes personnellement lésé et avez personnellement souffert
• actuel : il ne doit pas s'agir d'un dommage éventuel, qui est susceptible de se produire par la suite – le dommage doit bien exister au moment de la demande.

Le préjudice matériel

👉 Il s'agit d'une atteinte au patrimoine d'une personne. Or, le patrimoine d'une personne est composé de deux aspects :

• une atteinte à ses biens (meubles ou immeubles), par exemple : une maison effondrée, une voiture endommagée, des vêtements déchirés, etc.
• une atteinte à ses intérêts financiers, par exemple : une perte de la rémunération habituelle, des gains manqués, etc.

Le préjudice moral

👉 Le préjudice moral correspond à une atteinte :

• au bien-être affectif (par exemple : perte de qualité de vie, perte d'un proche)
• à l'honneur ou à la réputation (par exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte).

Attention ⚠️ : la preuve ainsi que l'estimation du préjudice moral en tant que préjudice immatériel peut parfois s'avérer difficile. Pour avoir un ordre d'idée, voilà quelques exemples de montants qui ont été alloués aux victimes pour la compensation d'un préjudice moral :

Relation avec la victimeIndemnisation possiblela perte de son conjointentre 20 000 et 30 000 €la perte d'un parent pour un enfant mineurentre 20 000 et 30 000 €la perte d’un parent pour un enfant majeurentre 11 000 et 15 000 €la perte d’un enfant pour un parententre 13 000 et 30 000 €la perte d’un frère ou d’une sœurentre 9 000 et 15 000 €la perte d’un prochemoins de 5 000 euros

🔦 À noter cependant qu'il ne s'agit-là que d'exemples. En effet, le juge est libre d'allouer à la victime le montant qu'il considère juste, en fonction des circonstances précises de l'affaire.

Comment obtenir le paiement des dommages et intérêts ?

Le juge a condamné le fautif à vous verser une indemnisation en réparation des dommages que vous avez subis et vous souhaitez maintenant savoir comment obtenir le paiement de votre argent ? 🤷

Vous êtes alors créancier : vous disposez d'une créance de somme d'argent sur le fautif, qui devient débiteur.

Bon à savoir 📝 : la créance représente un droit. Vous pouvez utiliser ce droit contre le créancier, autrement dit lui demander le paiement de l'indemnisation.

S'il refuse de payer, vous disposez de plusieurs possibilités :

• vous pouvez faire appel à un juge, afin que ce dernier prononce une injonction de payer
• vous pouvez également faire appel à un huissier afin que ce dernier procède à une saisie.

Attention ⚠️ : il est important de noter que dans certains cas, c'est l'assurance du fautif qui vous indemnise, et non pas le fautif lui-même.

Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi), qui vous permet dans certains cas d'obtenir directement une indemnisation.