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AFAAFF! SAS, désignée par son nom commercial Ekie (ci-après la « Société ») propose un service d’information juridique et de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats. Ce service est fourni sur le site Internet www.ekie.co (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après, les « CGUV ») ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition les Services et (ii) les droits et obligations incombant aux Utilisateurs et à la Société.
L’Utilisateur accepte les présentes CGUV de manière expresse sans restriction ni réserve lors de la création de son Espace Personnel Utilisateur. La création d’un Espace Personnel Utilisateur implique l’adhésion de l’Utilisateur aux CGUV. En cas de désaccord avec les CGUV, l’Utilisateur ne doit pas avoir recours aux Services.
Article 1. Définitions
Article 2. Dispositions générales relatives à la Société
2.1 Rôle de la Société
2.2 Mentions légales
Article 3. Accessibilité et Fonctionnement de la Plateforme
3.1 Accessibilité des Services
3.2 Modalités techniques d’accès au Site
Article 4. Les différents Abonnements Ekie
4.1 Abonnement Ekie Standard
4.2 Abonnement Ekie Premium
4.3 Abonnement Ekie Premium Plus
Article 5. Dispositions spécifiques à l’Abonnement Ekie Premium Plus
5.1 Contenu de l’Abonnement Ekie Premium Plus
5.2 Fourniture de, et accès à, l’Abonnement Ekie Premium Plus
Article 6. Description et contenu des Services
6.1 Accès à un annuaire d’Avocats
6.2 Service de Q&A
6.3 Service de Prestation Téléphonique
Article 7. Modalités de souscription aux Abonnements Ekie
7.1 Souscription - Création de l’Espace Personnel Utilisateurs
7.2 Paiement
7.3 Confirmation de paiement et facturation
Article 8. Obligations et Responsabilité de la Société
8.1 Accessibilité des Services
8.2 Engagements de la Société dans le cadre de la fourniture des Services
8.3 Responsabilité de la Société
Article 9. Obligations et Responsabilité de l’Utilisateur
Article 10. Modifications
10.1 Modification des présentes CGUV
10.2 Modification des Abonnements Ekie
10.3 Modification du Site et des Services
Article 11. Droit de rétractation
Article 12. Suspension des Services
Article 13. Résiliation de l’Abonnement Ekie
13.1 Résiliation par Ekie
13.2 Résiliation par l’Utilisateur
13.3 Conséquences de la résiliation
Article 14. Protection des Données à Caractère Personnel
14.1 Dispositions générales
14.2 Utilisation de Cookies
Article 15. Archivage et preuve
Article 16. Réclamations
Article 17. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Article 18. Propriété intellectuelle et industrielle
Article 19. Divers
19.1 Service Support
19.2 Force Majeure
19.3 Cession des CGUV
19.4 Nullité partielle
19.5 Renonciation
19.6 Loi applicable et attribution de compétence
Les termes commençant par une majuscule et non expressément définis dans les CGUV ont le sens qui leur est attribué dans les Définitions.
La Société intervient dans la fourniture d’informations juridiques à caractère exclusivement documentaire ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique pour la mise en relation des Utilisateurs avec des Avocats via la Plateforme.
La Société exerce l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et est, à ce titre, régie par le Code des Assurances et est inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, sous le numéro d’immatriculation 20008495 (ORIAS). A ce titre, la Société distribue le contrat collectif d’assurance de protection juridique « Vie Privée » à adhésion facultative souscrit auprès de Matmut Protection Juridique, qui fait l’objet de dispositions spécifiques précisées à l’Article 5 des CGUV.
La Société rappelle que l’Avocat ne peut en aucun cas intervenir en tant que sous-traitant de la Société. L’Avocat, en toutes circonstances, définit librement et directement avec l’Utilisateur les termes de son intervention dans le cadre d’une Convention d’Honoraires.
Les informations permettant d’identifier la Société et notamment toutes les informations relatives (i) à l’édition du Site, (ii) au responsable de publication, (iii) à l’hébergeur du Site, (iv) aux moyens de contacter la Société et (v) au respect de la vie privée peuvent être consultées dans les mentions légales disponibles en bas de page sur le Site.
La Plateforme offre la possibilité aux Utilisateurs qui ne disposent pas d’un Espace Personnel Utilisateur d’accéder à l’annuaire des Avocats référencés sur le Site et au Service Client.
Les Utilisateurs qui disposent d’un Espace Personnel Utilisateur ont la possibilité d’accéder via le Site aux services suivants :
La Société s’engage à rendre accessible, via la Plateforme, les Services auxquels l’Utilisateur a souscrit.
Le Service de Q&A est accessible 7 jours sur 7 et 24h/24 sauf interruption technique rendue nécessaire.
La Plateforme, les Services et le Contenu sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des :
Afin de bénéficier de façon optimale des Services, l’Utilisateur doit disposer a minima d’une connexion à Internet haut débit (4G) et d’équipement lui permettant de naviguer sur le Site.
Il est possible de rencontrer certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, il est conseillé de les mettre à jour afin de bénéficier pleinement des Services.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement des appareils informatiques utilisés ainsi que de sa connexion à internet.
L’Abonnement Ekie Standard inclut :
Les Utilisateurs peuvent bénéficier d’un abonnement Ekie Standard moyennant le versement mensuel d’un montant de neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €).
Dans le cadre de l’Abonnement Ekie Standard, l’Utilisateur peut solliciter de l’Avocat ayant fourni une Prestation Écrite, une Prestation Téléphonique Ponctuelle depuis son Espace Personnel Utilisateur moyennant le versement d’un montant additionnel de trente-neuf (39) euros TTC.
L’Abonnement Ekie Standard est souscrit pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.
Les Utilisateurs disposant d’un Abonnement Ekie Standard ont la possibilité d’upgrader cet abonnement en optant pour un Abonnement Ekie Premium depuis leur Espace Personnel Utilisateur.
L’Abonnement Ekie Premium inclut :
Les Utilisateurs peuvent bénéficier d’un abonnement Ekie Premium moyennant le versement mensuel d’un montant de quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes (14,90€).
L’Abonnement Ekie Premium est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
L’Abonnement Ekie Premium Plus inclut :
Les Utilisateurs peuvent bénéficier d’un abonnement Ekie Premium Plus moyennant le versement mensuel d’un montant de dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (19,90€).
L’Abonnement Ekie Premium Plus est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
L’Abonnement Ekie Premium Plus est, pour ce qui concerne la protection juridique, fourni par Matmut Protection Juridique, en sa qualité d’assureur.
L’Utilisateur est libre de souscrire une assurance protection juridique en son nom et pour le compte de son conjoint afin de compléter l’Abonnement Ekie Premium Plus.
L’Abonnement Ekie Premium Plus permet d’accéder à un accompagnement matériel et financier en cas de litige avec un tiers dans le cadre de la vie privée de l’Utilisateur.
En cas de litige auquel ferait face l’Utilisateur, Matmut Protection Juridique recherche, à l'aide de juristes, une solution amiable conforme aux intérêts de l’Utilisateur afin d’éviter un procès. Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’Abonnement Ekie Premium Plus permet la participation de Matmut Protection Juridique, dans les conditions et limites du contrat d’assurance concerné, aux frais et honoraires de la procédure et de l’avocat choisi par l’Utilisateur.
Pour être couvert, un litige doit être survenu après la date de souscription à l’Abonnement Ekie Premium Plus. Pour plus d’informations sur la prise en charge des litiges dans le cadre de la garantie protection juridique “Vie Privée”, nous vous invitons à contacter la Matmut par email à l’adresse suivante : ekie-mpj@matmut.fr.
La garantie de protection juridique « Vie Privée » attachée à l’Abonnement Ekie Premium Plus couvre les litiges ou différends relatifs :
Pour accéder aux documents pré-contractuels et contractuels (incluant notamment la notice d’information du contrat collectif d’assurance de protection juridique) relatifs à l’Abonnement Ekie Premium Plus, cliquez ici.
Les prestations proposées dans le cadre de l’Abonnement Ekie Premium Plus prennent effet à la date mentionnée au bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement effectif de l’Abonnement Ekie Premium Plus.
La souscription à l’Abonnement Ekie Premium Plus vaut pour une durée annuelle, calculée de date à date, puis se renouvelle par tacite reconduction à sa date anniversaire pour une nouvelle durée d’un an, à moins que l’Utilisateur ou Matmut Protection Juridique ne fasse usage du droit de résiliation dans les formes et conditions précisées dans la notice d’information du contrat collectif d’assurance de protection juridique « Vie privée ».
Pour utiliser l’Abonnement Ekie Premium Plus, l’Utilisateur doit adresser un courriel à l’adresse suivante : ekie-mpj@matmut.fr, et indiquer avec précisions les détails de sa situation et du litige qu’il souhaite déclarer.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-application des stipulations de la notice d’assurance rattachée à l’Abonnement Ekie Premium Plus.
Les réclamations relatives à l’Abonnement Ekie Premium Plus font l’objet de dispositions spécifiques précisées dans la notice d’information du contrat collectif d’assurance de protection juridique « Vie privée ».
Le service d’annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Avocat selon différents critères (localisation, spécialité…) et de consulter le Profil de l’Avocat recherché.
La Société ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Avocats exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement dans la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Avocat sur le Site en utilisant le service d’annuaire. La Société renvoie l’Utilisateur aux sites des Ordres des différents Barreaux Français afin d’obtenir une liste exhaustive.
L’Utilisateur peut poser par écrit via la Plateforme, dans le cadre du Service de Q&A, ses questions juridiques du quotidien, en illimité et de façon confidentielle, auxquelles répond un Avocat.
L’Avocat en charge de la question écrite s’engage à respecter les obligations déontologiques propres à sa profession afin notamment d’en conserver le caractère strictement confidentiel. La réponse apportée par l’Avocat constitue une Prestation Écrite. Le nom de l’Avocat sera communiqué à l’Utilisateur.
L’Utilisateur, en fonction de l’Abonnement Ekie concerné (Abonnement Ekie Premium et Abonnement Ekie Premium Plus), a la possibilité de bénéficier de Prestations Téléphoniques en illimité.
La durée de la Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non) est de vingt (20) minutes. L’Avocat est seul responsable de la durée de la Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non).
L’Utilisateur a la possibilité de choisir le créneau horaire de son choix en fonction des disponibilités de l’Avocat, renseignées en amont par ce dernier dans son agenda (visible par l’Utilisateur).
La programmation d’une Prestation Téléphonique par l’Utilisateur est un engagement ferme de sa part.
L’Utilisateur dispose de la faculté d’adresser à l’Avocat concerné, en amont de la Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non), un document simple et court (d’un maximum de dix (10) pages et limité à 5 Mo) pour revue.
L’Utilisateur ne pourra exiger un quelconque remboursement de la part de la Société :
En cas d’annulation d’une Prestation Téléphonique par l’Avocat, l’Utilisateur peut choisir une date ultérieure de report à sa convenance.
En cas d’annulation d’une Prestation Téléphonique Ponctuelle par l’Avocat, l’Utilisateur peut choisir entre le report de la Prestation Téléphonique Ponctuelle ou être remboursé du montant d’honoraires correspondant à la Prestation Téléphonique Ponctuelle, le cas échéant.
Il est précisé en tant que de besoin que la Société ne sera en aucun responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Avocat.
En cas d’annulation de la Prestation Téléphonique Ponctuelle par l’Utilisateur dans un délai inférieur à 24h avant la date et l’heure prévue de la Prestation Téléphonique Ponctuelle, l’Utilisateur ne pourra obtenir le remboursement de la Prestation Téléphonique Ponctuelle non réalisée.
Le nombre d’annulations et de reprogrammations successives d’une même Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non) par l’Utilisateur est limité à deux (2).
Au-delà de cette limite :
Si l’Utilisateur souhaite, à l’issue de la Prestation Téléphonique (Ponctuelle ou non), approfondir certains éléments de son dossier ou être accompagné dans le cadre d’un contentieux, il lui appartient de convenir directement et indépendamment de la Plateforme, d’une convention d’honoraires avec l’Avocat relative aux futures diligences à accomplir dans le cadre du traitement de son dossier.
Pour souscrire à un Abonnement Ekie, l’Utilisateur doit fournir certaines informations requises dans le formulaire en ligne et ainsi :
Lors de la création de son Espace Personnel Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s’assurer que l’adresse email fournie est correcte.
Avant de procéder à tout paiement sur la Plateforme, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail du prix de la commande et ses caractéristiques.
L’Utilisateur doit confirmer la commande par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), l’Utilisateur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de la valider. L’Utilisateur accepte ensuite les présentes CGUV, ainsi que la Politique de Confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Utilisateur.
L’utilisateur, lors de la souscription, peut aussi consentir à l’envoi de cas d’usage/actualités en cochant la case prévue à cet effet. L’envoi de cas d’usage/actualités est facultatif, ce qui implique que le consentement donné peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité, disponible en pied de page du Site.
Toute commande vaut accord exprès de l’Utilisateur et toute modification de la commande sera soumise à l’accord de la Société.
Pour toute souscription à un Abonnement Ekie, le montant dû est exigible en totalité dès confirmation de la commande.
L’Utilisateur procède au règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par l’Émetteur de Monnaie Électronique. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de l’Émetteur de Monnaie Électronique.
En cas de défaut de paiement dû à une raison non imputable à la Société, l’Utilisateur dispose de quinze (15) jours pour modifier son moyen de paiement. Si tel n’est pas le cas, l’Abonnement Ekie de l’Utilisateur sera suspendu.
Pour toute commande, l’Utilisateur accepte expressément que la Société lui adresse par e-mail une confirmation de commande et, le cas échéant, une facture TTC.
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute confirmation de paiement et facture, à titre de preuve.
Ekie met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services accessibles depuis le Site.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations impératives, la maintenance de la Plateforme, et l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Les cas de Force Majeure peuvent également conduire la Société à limiter l’accès au Site. La Société ne saurait dès lors assurer une accessibilité et une disponibilité absolue du Site.
Ekie met en œuvre les moyens adaptés pour garantir la sécurité informatique nécessaire à l’exploitation de la Plateforme, notamment concernant la réalisation des paiements (par l’intermédiaire de l’Émetteur de Monnaie Électronique) mais aussi concernant la protection des Données.
Le délai de réponse des Avocats, dans le cadre du Service de Q&A, est de 24h jours ouvrés.
En cas de retard exceptionnel d’un Avocat (audience prolongée, événement imprévu…) dans le traitement d’une question dans le cadre du Service de Q&A, l’Utilisateur en sera dûment informé avant l’expiration du délai annoncé de réponse afin qu’il puisse solliciter le traitement de sa question par un autre Avocat, le cas échéant.
Il est précisé que les délais de réponse susmentionnés constituent des délais cibles. La Société fera ses meilleurs efforts pour faire en sorte qu’ils soient respectés. Il est entendu que la Société ne saurait être tenue responsable des retards de toute nature qui peuvent résulter :
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement dans l’accessibilité du Site, ou encore d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages potentiels en lien avec (sans que cette liste ne soit exhaustive) un gain manqué, une perte de chance, une perte d’exploitation, une perte de programme, une perte de données ou toute détérioration affectant le matériel personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que la Société a un simple rôle d’intermédiaire et de prestataire technique. De plus, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout acte de l’Avocat qui contreviendrait aux règles déontologiques spécifiques à sa profession, l’Avocat restant libre et indépendant dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Plus précisément, dans le cadre des Services disponibles sur la Plateforme, la Société :
Concernant les sites internet tiers :
Dans le cadre de l’exécution des Services, des liens vers des sites internet tiers pourraient figurer. Si l’Utilisateur clique sur un lien vers un site tiers, il reconnaît quitter la Plateforme et le cadre des Services régis par les CGUV. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne contrôle pas ces sites internet tiers ni leur contenu. La Société ne peut garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que celles de la Société. La Société ne peut donc être tenue pour responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des Données par ces sites tiers. Il est recommandé de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les sites internet tiers auxquels les Utilisateurs sont susceptibles de se connecter.
Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore de noms ou d’adresses sans y être autorisé.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Utilisateur pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts dans le cadre de l’exécution des Services.
L’Utilisateur s’engage, pour pouvoir bénéficier des Services, à accepter les conditions soumises par l’Émetteur de Monnaie Électronique afin de procéder au règlement des honoraires dus.
Il est précisé en tant que de besoin que l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité du Mandataire ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre des Prestations fournies ou au titre du comportement d’un Avocat.
Chaque Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation ou de la consultation de la Plateforme, des Services et/ou du Contenu, aux Lois et aux présentes CGUV.
Les Utilisateurs s’engagent à garantir la sécurité et la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe permettant d’accéder à leur Espace Personnel Utilisateur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de négligence de la part de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services. A cet égard, tout accès et utilisation des Services effectués à partir d’un Espace Personnel Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas la Plateforme, les Services et/ou le Contenu à des fins illicites ou immorales ou contraires (i) à l’utilisation prévue de la Plateforme, des Services et du Contenu et/ou (ii) à leur finalité.
Chaque Abonnement Ekie est conclu intuitu personae. Chaque Utilisateur s’interdit de céder son Abonnement Ekie et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation d’un Abonnement Ekie par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte en adhérant aux présentes CGUV :
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement :
L’Utilisateur reconnaît sans réserve que les seules versions des CGUV, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies faisant foi sont celles figurant en ligne sur le Site.
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La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV et de procéder à des changements dans les termes et conditions applicables dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et ce, à tout moment, en fonction notamment de l’éventuelle évolution de la Plateforme, des Services et des activités de la Société. Toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique est également susceptible de conduire la Société à modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGUV.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGUV afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications de cette dernière.
En cas de modification significative des présentes CGUV, la Société en informera personnellement chaque Utilisateur avant l’entrée en vigueur des modifications en respectant un préavis raisonnable. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes des nouvelles CGUV, ce dernier pourra procéder à la suppression de son Espace Personnel Utilisateur. A l’issue de ce préavis, toute utilisation de la Plateforme sera soumise aux nouvelles CGUV.
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La Société se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements Ekie à tout moment, étant entendu que le nouveau prix ne sera appliqué qu’aux souscriptions réalisées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
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Dans le cas contraire, si l’Utilisateur a eu recours aux Services (et notamment en posant une question dans le cadre du Service de Q&A) avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, alors l’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, l’Utilisateur doit contacter le Service Client par email, à l’adresse suivante : service-client@ekie.co.
L’Utilisateur reconnaît que (i) le non-respect des règles de conduite énoncées dans les présentes CGUV, et/ou (ii) la violation de la Loi, peut conduire à la suspension de plein droit de son Abonnement Ekie par la Société.
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La suspension de tout ou partie des Services a pour conséquence de limiter ou d’interdire temporairement l’accès aux Services. La Société n’est pas responsable des potentiels dommages résultant de la suspension des Services.
L’Utilisateur reconnaît être informé que la Société peut résilier tout ou partie des Services sans justification et sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois.
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Chaque Utilisateur peut résilier son Abonnement Ekie Premium ou son Abonnement Ekie Premium Plus en adressant un e-mail à l’adresse suivante : service-client@ekie.co et ce, au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date anniversaire de la date de souscription de l’Abonnement Ekie Premium ou Premium Plus.
En cas de résiliation, les montants réglés ou dus au titre de l’Abonnement Ekie avant sa résiliation ne seront pas remboursés.
L’Utilisateur peut solliciter la suppression définitive de son Espace Personnel Utilisateur en adressant une demande explicite à l’adresse email suivante : service-client@ekie.co. L’Utilisateur devra toutefois régler les sommes dues jusqu’à la date de fin de son Abonnement Ekie ainsi que les honoraires éventuellement dus à un Avocat.
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Le médiateur tentera, de manière indépendante et impartiale, de rapprocher les parties au litige afin de trouver une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges à laquelle l’Utilisateur peut accéder grâce au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
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Tout droit de propriété intellectuelle, incluant notamment tout droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination, le slogan, le ou les logos « ekie » ainsi que la charte graphique de la Plateforme appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes, civiles et pénales.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est fournie “en l’état” et que la Société n’a pas à répondre à quelque exigence que ce soit de la part de l’Utilisateur.
Pour toute problématique relative au fonctionnement de la Plateforme ou relative à l’utilisation de l’un des Services, la Société est disponible en adressant un email à l’adresse suivante : service-client@ekie.co.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’un cas de Force Majeure.
En cas de survenance d’un tel dommage, l’Utilisateur devra en informer immédiatement par écrit la Société.
Tout cas de Force Majeure suspend l’exécution des présentes CGUV. Les cas de Force Majeure ayant une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs impliquent la résiliation automatique des présentes CGUV, sauf accord contraire des parties. Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception de celles concernant la propriété intellectuelle, les Données à Caractère Personnel, et la responsabilité des parties.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société est libre de céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes CGUV à un tiers de son choix. L’Utilisateur déclare ainsi accepter, par anticipation, tout changement intervenant dans la personne de la Société qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGUV, entièrement libérée de ses obligations au titre de la fourniture des Services.
Si l’une des stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle ou caduque, celle-ci serait uniquement réputée non écrite et les autres clauses conserveront leur pleine force obligatoire à l’égard de l’Utilisateur, de l’Avocat et de la Société.
Le fait, pour l'Utilisateur ou la Société, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGUV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’Utilisateur ou l’Avocat à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGUV sont régies par la Loi française.
En cas de litige en relation avec la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGUV, les parties concernées s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Il est entendu qu’aucune action judiciaire ne saurait être recevable sans que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée (sauf pour préserver un droit d’action ou éviter un dommage imminent).
En cas de différend entre l’Utilisateur et l’Avocat, l’Utilisateur peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (https://mediateur-consommation-avocat.fr) et/ou le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.
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