L'ESSENTIEL
- Un trouble anormal du voisinage est constitué lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage (gène visuel, nuisances sonores…).
- Pour faire cesser ce trouble anormal du voisinage, vous devez, dans un premier temps, discuter avec votre voisin.
- Par la suite, si votre voisin ne cesse pas le trouble anormal, vous pouvez saisir un conciliateur de justice afin de régler le litige à l'amiable.
- Si le règlement amiable est un échec, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la cessation du trouble anormal et, des dommages et intérêts.
Votre voisin cause des désagréments, il vous cache la vue, ou il fait quotidiennement du bruit…? Rassurez-vous, vous pouvez agir pour trouble anormal du voisinage. On vous explique comment faire ! 😃
Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?
🏘 Les rapports avec vos voisins peuvent parfois entrainer des désagréments. Effectivement, votre voisin peut vous causer un trouble anormal.
💡 Le trouble de voisinage est constitué dès lors qu'il est « anormal », c'est-à-dire lorsque son impact excède les inconvénients normaux du voisinage.
Pour que vous puissiez agir pour trouble anormal du voisinage, plusieurs conditions doivent être remplies :
- 👥 le trouble doit provenir de votre voisin : le voisin n'est pas forcément votre voisin mitoyen ;
- 🔊 le trouble doit être anormal : il doit être répété ou intensif (exemple : risque de glissement de terrain, gêne visuelle, nuisances sonores…)
Quel recours contre le bruit du voisinage ?
Tout d'abord, il est fortement conseillé de régler le conflit à l'amiable. Vous pouvez aller voir votre voisin pour lui exposer le problème. Il faut privilégier cette solution avant de commencer une procédure judiciaire ! 🧘🏽♀️
Si votre discussion amiable ne mène à rien, vous pouvez rédiger une mise en demeure à votre voisin pour lui demander de cesser le trouble anormal de voisinage par lettre recommandée avec avis de réception. ✉️
📝 Vous devez mentionner dans ce courrier :
- le trouble anormal ;
- le dommage que vous subissez ;
- et que si votre voisin ne cesse pas ce trouble anormal, vous pouvez commencer une procédure judiciaire ;
- la mention « mise en demeure ».
Si votre voisin ne répond pas à cette mise en demeure, et ne cesse pas le trouble anormal, vous devez récupérer des preuves de ce trouble pour pouvoir saisir le juge.
Pour se faire, vous pouvez :
- 📜 demander un constat d'huissier ;
- 🗣 récupérer des témoignages d'autres voisins ;
- ✉️ récupérer des courriers échangés avec ce voisin.
🚨 Attention, vous devez tenter de régler le litige à l'amiable avec conciliateur de justice avant de saisir le Tribunal judiciaire. Il s'agit d'une obligation.
Bon à savoir 🆓 : le conciliateur de justice tente de régler votre litige gratuitement !
A noter 🔎 : si vous êtes locataire, vous pouvez agir contre l'auteur du trouble anormal.
🏢 Si vous vivez dans une copropriété, vous pouvez également demander au syndic de copropriété d'agir contre le copropriétaire, auteur du trouble anormal.
Quelles sont les sanctions pour le trouble anormal du voisinage ?
Si vous saisissez le Tribunal judiciaire pour trouble anormal du voisinage, le juge peut ordonner la cessation du trouble et, des dommages et intérêts à la charge de l'auteur du trouble anormal.
Bon à savoir : les nuisances sonores pendant la nuit sont sanctionnées pénalement.
Effectivement, si vous subissez des nuisances sonores pendant la nuit entre 22h et 7h du matin de la part de votre voisin, ce trouble constitue une infraction pénale de tapage nocturne.
Par exemple : votre voisin organise régulièrement des soirées avec de la musique qui durent toute la nuit. 🌚🥁
Dans ce cas, vous pouvez porter plainte, pour que les forces de l'ordre constatent l'infraction. Si l'auteur de l'infraction ne cesse pas le tapage nocturne, vous pouvez saisir une juridiction pénale.
🚨 L'auteur des agressions sonores est alors puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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