Ordonnance pénale : qu'est-ce que c'est ?

L'ESSENTIEL

• En cas d'infraction pénale de gravité faible (notamment les contraventions et délits routiers), l'auteur des faits n'est pas convoqué en audience devant le tribunal judiciaire.
• En effet, le procureur de la République peut proposer au juge que la décision soit prise sans audience. Il s'agit d'une procédure simplifiée.
• Si le juge accepte la proposition du procureur, il examine le dossier et rend une ordonnance pénale de condamnation ou de relaxe.
• Si le juge n'accepte pas cette proposition, il peut convoquer l'auteur des faits devant le tribunal.
• Il est possible de contester une ordonnance pénale auprès du greffe du tribunal qui l'a rendu.
• L'action en opposition doit être exercée dans les 30 jours suivant la notification de l'ordonnance en cas de contravention, et dans les 45 jours en cas d'ordonnance pénale pour un délit.

Vous avez reçu une ordonnance pénale après avoir commis une infraction au Code de la route ? Quelles sont les démarches à suivre après avoir reçu ce document ? Pouvez-vous contester une ordonnance pénale si vous l'estimez injustifiée ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Ordonnance pénale : définition

💭 Dans la plupart des cas, lorsque vous commettez une infraction pénale de gravité faible, vous ne serez pas convoqué devant le tribunal. En effet, il existe une procédure pénale dite simplifiée, qui est plus rapide que la procédure pénale classique.

🙋 Sont concernés par la procédure simplifiée uniquement :

• les contraventions de police, notamment les contraventions routières de 1e à 5e classe
• les délits par exemple :
  • conduite en état d'alcoolémie
  • conduite sous stupéfiants
  • défaut de permis
  • dégradation des biens d'autrui
  • vol sans violence grave.

⚠️ Les crimes (les infractions les plus graves) ne sont pas concernés par la procédure simplifiée. Ils doivent impérativement être jugés par la Cour d'assises.

Une décision commune du procureur et du juge

⚖️ Lorsque le procureur de la République prend connaissance de l'existence d'une contravention ou d'un délit, il peut proposer au juge pénal que l'infraction, en raison de sa faible gravité, soit jugée par la procédure d'ordonnance pénale, dite procédure simplifiée.

👩‍⚖️ Le juge pénal n'est pas dans l'obligation d'accepter la proposition du procureur :

• si le juge accepte la procédure simplifiée, il examine le dossier et prend ensuite sa décision seul :
  • il peut rendre une ordonnance pénale de condamnation sur laquelle sont précisées les sanctions pénales prises à votre encontre (ex. amende, suspension du permis de conduire). Dans ce cas, l'infraction est considérée comme commise et vous comme fautif.
  • s'il considère que les faits ne sont pas suffisants pour qualifier une infraction pénale, il vous rend une ordonnance pénale de relaxe. Dans ce cas, vous ne serez pas poursuivi et n'êtes pas considéré comme fautif.
• le juge peut également refuse de suivre la proposition du procureur s'il estime qu'une procédure contradictoire devant le tribunal est nécessaire
  • en cas de contravention, vous serez convoqué devant le tribunal de police
  • s'il s'agit d'un délit, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.

🙋 Bon à savoir : généralement, vous recevrez l'ordonnance pénale par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez un rendez-vous avec le procureur ou un représentant du Parquet, l'ordonnance peut également vous être adressée par remise en main propre.

Ordonnance pénale : opposition

📅 Si vous souhaitez contester une ordonnance pénale pour une contravention, vous pouvez faire un recours (opposition) dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à partir du jour auquel vous avez eu connaissance de l'ordonnance pénale. Pour cela, vous pouvez :

• soit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal de police qui a émis l'ordonnance
• soit vous rendre directement auprès du greffe du tribunal de police afin de faire une déclaration d'opposition verbale. Sachez que dans ce cas, vous pouvez vous faire représenter par un avocat !

📅 S'il s'agit d'une ordonnance pénale pour un délit, le délai pour faire l'opposition est plus long : 45 jours à compter de sa notification. Similairement, vous pouvez alors :

• soit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal correctionnel qui a rendu l'ordonnance
• soit en vous rendant directement auprès du greffe du tribunal correctionnel.

Payer une ordonnance pénale

💰 En cas de contravention routière de 1e à 4e classe, vous devez payer une amende forfaitaire après avoir reçu l'ordonnance pénale.

⚠️ Attention : si vous souhaitez faire opposition à une ordonnance pénale, il ne faut pas payer l'amende. En effet, le paiement de celle-ci vaut votre acceptation des faits qui vous sont reprochés.

🔍 Le montant de cette amende dépend de 2 facteurs : la contravention et le délai de règlement de l'amende.

Classe de contraventionAmende forfaitaire1e classe11-17 €2e classe35 €3e classe68 €4e classe135 €

😺 Si vous réglez l'amende rapidement, vous pouvez bénéficier d'une amende minorée. Pour cela, vous devez payer :

• dans les 3 jours (ou 18 jours en cas de télépaiement) lorsque l'ordonnance vous a été remise en main propre
• dans les 15 jours (ou 30 jours en cas de télépaiement) si l'ordonnance vous a été envoyée par voie postale.

⚠️ Attention : si vous ne réglez pas l'amende dans un délai de 45 jours (ou 60 jours en cas de télépaiement), vous risquez une majoration de l'amende !