L'ESSENTIEL

  • Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire a été complètement modifiée par une réforme. Le but de cette réforme était principalement la modernisation du fonctionnement des tribunaux.
  • Désormais, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique, appelée le tribunal judiciaire.
  • Lorsque le tribunal d’instance est situé dans une commune différente, ce dernier devient une chambre détachée du tribunal judiciaire, que l'on appelle tribunal de proximité.
  • Lorsque le montant du litige est inférieur à 10 000 €, il sera pris en charge par le tribunal de proximité, sauf pour quelques exceptions prévues par la loi.
  • Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête (lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €) ou par assignation. Pour l'assignation, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat.

Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire a été transformée. Effectivement, depuis cette réforme, les tribunaux d'instance et de grande instance n'existent plus. Ils ont été remplacés par le tribunal judiciaire, unique. Mais quel est l'impact de cette réforme ? Pour quelles affaires ce nouveau tribunal est-il compétent ? Et comment faire pour le saisir ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire : la réforme

💡 Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire a été complètement modifiée par une réforme. Le but de cette réforme était principalement la modernisation des tribunaux : les procédures judiciaires devaient être simplifiées et adaptées aux nouvelles évolutions numériques.

Par cette réforme, aucun tribunal existant n'a été supprimé. Effectivement, seul l'organisation et l'appellation des tribunaux d’instance et de grande instance ont été modifiés.

⚖️ Ainsi, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique, appelé le tribunal judiciaire.

Lorsque le tribunal d’instance est situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance, ce dernier devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire nouvellement formé. Cette chambre détachée, qui constitue une partie intégrante du tribunal judiciaire, est appelée tribunal de proximité.

👉 Le tribunal judiciaire est désormais l'unique tribunal (de première instance – pour faire appel, d'autres tribunaux peuvent être compétents) en matière civile, pénale, et commerciale.

Bon à savoir 📝 : cela ne vaut que pour les affaires en matière civile, pénale et commerciale qui n'ont pas été attribuées explicitement à une autre juridiction.

Par exemple, les litiges concernant le droit du travail seront jugés par le conseil de prud’hommes et non pas par le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire : quelle compétence ?

⚖️ Le tribunal judiciaire a désormais repris les compétences de l'ancien tribunal de grande instance (TGI). La seule différence est la suppression du critère du montant du litige.

Effectivement, anciennement, le tribunal de grande instance n'était compétent que pour les litiges dont la valeur dépasse 10 000 €, ou qui sont particulièrement complexes pour d'autres raisons.

💰 Avec le tribunal judiciaire, cette exigence n'existe plus. Effectivement, le tribunal judiciaire sera désormais compétent pour tous les litiges. Cependant, lorsque le montant du litige est inférieur à 10 000 €, il sera pris en charge par le tribunal de proximité, qui est une chambre du tribunal judiciaire.

De la même manière, le tribunal de proximité reprend les attributions de l'ancien tribunal d'instance, sauf pour ce qui concerne les élections professionnelles et le contentieux des contrats de travail des marins. Effectivement, ces deux champs de compétences reviennent désormais entièrement au tribunal judiciaire.

🔦 Voilà quelques exemples de litiges qui relèvent, dans la pratique, de la compétence du tribunal judiciaire :

  • les litiges liés aux successions
  • les conflits relatifs à l'état des personnes (filiation, état civil, …)
  • les divorces
  • la propriété immobilière
  • les problèmes de voisinages.

Comment saisir le tribunal judiciaire ?

Lorsque vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, vous devez avant tout identifier lequel des tribunaux judiciaires est compétent pour statuer sur votre litige.

🔦 Or, cette compétence dépend de la nature de l'affaire. Par exemple :

  • dans le cadre d'une succession : le tribunal judiciaire compétent sera celui du dernier domicile du défunt
  • en matière de biens immobiliers : le tribunal judiciaire compétent sera celui du lieu où est situé l'immeuble
  • dans le cadre d'achats de biens ou de prestations de service : vous disposez d'un choix entre le tribunal du domicile du vendeur ou celui du lieu où le bien a été livré/la prestation de service effectuée
  • en matière de réparation d'un préjudice : vous disposez d'un choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui où le dommage a été subi
  • à défaut de règle spéciale : le tribunal judiciaire compétent sera celui du domicile de votre adversaire.

👉 Après avoir déterminé lequel des tribunaux judiciaires sera compétent pour votre litige, vous devez le saisir. La façon dont vous devrez procéder pour cette saisine dépend ensuite de la valeur du litige :

La requête

Ainsi, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €, vous pouvez le saisir par requête. Par ailleurs, si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez faire une requête conjointe.

Bon à savoir 📝 : servez-vous, pour cela, de ce formulaire de requête mis à votre disposition par le service public.

L'assignation

Lorsque la valeur de la demande excède 5 000 €, vous devez procéder par assignation. Dans ce cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat, qui rédigera pour vous l'assignation.

Attention ⚠️ : pour déterminer la valeur du litige, vous devrez prendre en compte le montant total de toutes les demandes. S'il vous est impossible de déterminer la valeur du litige, vous devez procéder par assignation.

❓ Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire remplace depuis le 1er janvier 2020 les tribunaux d'instance et de grande instance. Il est compétent pour la plupart des litiges en matière civile, pénale et commerciale, quel qu'en soit le montant. En savoir plus

🔎 Pour quelles affaires le tribunal judiciaire est-il compétent ? Le tribunal judiciaire est compétent pour la plupart des litiges en matière civile, pénale et commerciale. Il recouvre le même champ de compétences que les anciens tribunaux de grande instance. En savoir plus

🤷 Comment saisir tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête (lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €) ou par assignation. Pour l'assignation, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat. En savoir plus

Droit pénal
Barbara Göller