Non-respect du sens interdit : amende et perte de points

L'ESSENTIEL

• Le non-respect du sens interdit constitue une contravention de 4^e classe.
• Cette contravention entraîne une amende de 135 € et un retrait de 4 points sur votre permis de conduire.
• Cependant, selon les circonstances, cette amende peut être majorée ou minorée.
• Si vous ne disposez pas des moyens nécessaires au paiement de votre amende, il est possible de demander un aménagement.
• Si vous estimez avoir fait l’objet d’une fausse accusation, vous disposez de 45 jours pour contester l’avis de contravention.

Vous avez pris un sens interdit et avez reçu un avis de contravention ? Vous voulez contester cet avis de contravention mais vous ne savez pas comment y procéder ? Si vous acceptez cet avis, quel est le montant de l’amende ? Est-il possible de payer moins ou payer plus tard ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Quelles sanctions pour non-respect de sens interdit ?

🚫🚘 Lorsque vous roulez en marche arrière ou circulez à contresens dans une rue à sens unique, vous commettez une infraction au Code de la route (article R412-28). Un avis de contravention vous sera ensuite adressé par les forces de l’ordre.

🙋 Alors, qu’implique-t-il ? Cette infraction peut avoir comme conséquences :

• le retrait de 4 points sur votre permis
• une amende forfaitaire de 135 €, il s’agit d’une amende forfaitaire pour une contravention de 4^e classe.
• une suspension de votre permis d’une durée de 3 ans en cas de devant le tribunal.

Cette amende peut toutefois être majorée ou minorée :

📅 En effet, vous pouvez payer 90 € au lieu de 135 € si vous procédez au paiement dans les 15 jours (3 jours si l'avis de contravention vous êtes remis en main propre par les forces de l'ordre) Un délai supplémentaire de 15 jours s'applique dans les deux cas.

Dans le cas contraire, si vous avez oublié de régler votre amende dans les 45 jours (60 jours en cas de télépaiement), vous devez payer une amende majorée qui s’élève à 375€. Dans ce cas, agissez vite car vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20% si vous payez en 30 jours (45 jours en cas de télépaiement) après la majoration.

Comment ne pas payer une amende de sens-interdit ?

🙋 Lorsque vous vous retrouvez au chômage ou dans une situation financière difficile, vous pouvez demander une annulation d’amende ou un paiement échelonné. C'est ce que l'on appelle une remise gracieuse.

Pour cela, vous devez suivre la démarche indiquée au dos de votre avis de contravention et fournir les pièces justificatives demandées. Selon votre dossier, vous pouvez bénéficier :

• d’une annulation totale de l’amende
• d’une annulation partielle de l’amende
• d’un allongement du délai de paiement
• d’une possibilité de payer en plusieurs fois.

Comment faire pour contester une amende de sens interdit ?

📝 Si vous estimez que vous avez été accusé à tort, vous êtes en droit de contester le procès-verbal dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de votre avis de contravention.

📹 Lorsque votre procès-verbal est issu d’un radar automatique (sans interception par la police), vous pouvez réclamer la photographie de l’infraction en question. Pour cela, adressez une lettre de demande à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières-
Service Photographies
CS 72202
35094 Rennes Cedex 9

🖊️ Dans cette lettre, vous devez veiller à inclure certaines informations importantes :

• le numéro de votre procès-verbal (vous le trouverez en haut à gauche de votre avis de contravention)
• la date de l’infraction
• le lieu de l’infraction
• l’indentification du radar automatique (vous la trouverez sous le nom « appareil de contrôle » de votre avis de contravention).

Vous devez également joindre à cette lettre :

• une copie recto-verso de votre pièce d’identité
• une copie de la carte grise du véhicule incriminé (certificat d’immatriculation).
• une copie de l’avis de contravention.

Bon à savoir : vous pouvez également effectuer cette demande de photographie par internet.

⚖️ En même temps, vous devez effectuer la contestation en ligne ou par envoi postal.

Si vous optez pour demande par envoi postal, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec votre avis de contravention. Veillez à bien précier les motifs de votre contestation. Vous devez également joindre :

• une copie recto-verso de votre pièce d’identité
• une copie de la carte grise du véhicule incriminé

📮Vous pouvez ensuite envoyer ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration mentionnée sur votre avis de contravention.