L'ESSENTIEL
- Il est interdit d'utiliser son téléphone et de conduire un véhicule simultanément. C'est une infraction au code de la route donnant lieu à une contravention.
- Il s'agit d'une contravention de 4e classe, qui donne lieu à un retrait de 4 points sur votre permis de conduire.
- En plus de conduire à un retrait de 4 points, vous devrez payer une amende lorsque vous commettez cette infraction.
- Le montant de cette amende peut aller jusqu'à 375 € en cas de première infraction et 750 € en cas de récidive.
- Si, en plus d'utiliser votre téléphone au volant, vous commettez une autre infraction au Code de la route, vous risquez la suspension de votre permis de conduire.
Vous avez utilisé votre téléphone au volant et avez reçu un avis de contravention ? Alors, vous risquez une amende, un retrait de points sur votre permis de conduire, et, dans certains cas, même une suspension de votre permis de conduire. Vous souhaitez savoir ce que cela implique concrètement pour vous ? Vous souhaitez savoir s'il est possible de contester l'amende ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce qu'il faut savoir !
Quelle sanction pour téléphone au volant ?
📱 Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule d'utiliser, simultanément, son téléphone. Si vous ne respectez pas cette règle, vous commettez une contravention, qui est une forme d'infraction pénale :
Selon l’article R.412-6-1 du code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. »
Or, les contraventions sont divisées en différentes classes de contravention, selon la gravité de l'infraction. Il existe en tout 5 classes, la 5e classe regroupant les infractions les plus graves.
👉 De la classe de la contravention dépend la sanction qui vous sera infligée. Pour ce qui concerne l'utilisation du téléphone au volant, voilà les sanctions que vous risquez :
- un retrait de 4 points sur votre permis de conduire
- le paiement d'une amende, dont le montant varie selon le moment auquel vous payez cette amende :
Type de l'amendeModalitésMinorée90 €
L'amende est minorée lorsque vous payez dans un délai de 3 jours lorsque l'avis de contravention vous a été transmis en main propre et 15 jours si vous avez reçu l'avis de contravention par courrier.Forfaitaire135 €
Vous disposez en principe de 45 jours pour payer l'amende forfaitaire.Majorée375 €
Si vous ne payez pas l'amende dans le délai de 45 jours, elle amende sera majorée. Maxima750 €
En cas de récidive, vous risquez de devoir payer l'amende maximale.
Téléphone au volant = annulation permis ?
Lorsque vous avez votre téléphone en main et que vous commettez une autre infraction au code de la route, les sanctions qui peuvent vous être appliquées sont plus importantes.
📅 Effectivement, dans ce cas, depuis le 22 mai 2020, les sanctions sont plus sévères.
Ainsi, vous risquez un retrait de votre permis de conduire si, simultanément, vous commettez une autre infraction au Code de la route.
🔦 Voilà les infractions concernées par cette réglementation :
- circuler sur la voie de gauche
- ne pas s’arrêter à un feu rouge
- ne pas respecter la priorité au passage piéton
- franchir ou chevaucher des lignes continues
- ne pas respecter les distances de sécurité entre les véhicules
- ne pas respecter un cédez le passage
- faire un dépassement dangereux
- faire un excès de vitesse
- ne pas respecter un panneau stop
- oublier son clignotant lors d'un changement de direction.
Une rétention immédiate du permis de conduire sera alors possible. Cette rétention, effectuée par les forces de l'ordre, peut durer au maximum 72 heures. Après ces 72 heures, les forces de l'ordre peuvent décider de la suspension de votre permis de conduire. Cette suspension peut durer jusqu'à 6 mois.
⚠️ Attention à ne pas confondre suspension et annulation du permis de conduire. Effectivement, dans ce cas, il ne s'agit pas d'une annulation définitive, mais seulement d'une sanction temporaire.
Contester une amende pour téléphone au volant
En tout état de cause, vous avez la possibilité de contester une amende qui vous a injustement été adressée.
📅 Pour cela, vous disposez en principe d’un délai de 45 jours. Cependant, d'une contravention à l'autre, le détail des modalités de contestation peuvent varier.
Pour cette raison, référez-vous aux indications faites en bas à droite de votre avis de contravention :
👉 Egalement, vous disposez de deux possibilités pour le faire :
- en ligne, directement sur le site du gouvernement ;
- par courrier en recommandé avec accusé de réception, adressé à l’officier du ministère public. Son adresse figure sur votre avis de contravention.
Attention ⚠️ : le paiement de l'amende est considéré comme la reconnaissance de l'infraction. Ainsi, lorsque vous souhaitez contester l'amende, il est important de ne pas payer l'amende, mais de suivre toutes les étapes indiquées dans la section « VOUS CONTESTEZ AVOIR COMMIS L'INFRACTION » de votre avis de contravention.
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