L'ESSENTIEL
- Le juge d'instruction est un magistrat chargé de mener des enquêtes judiciaires.
- Ce magistrat dispose de nombreux pouvoirs : il peut mettre en examen des individus, prononcer des mesures restrictives de liberté, ou encore délivrer des mandats.
- Les agents des forces de police peuvent exercer certaines des facultés du juge d'instruction au moyen d'une commission rogatoire.
- Le juge d'instruction et le procureur de la République sont deux magistrats différents. Ils n'interviennent pas au même moment, et pas pour les mêmes actions. En revanche, ils peuvent collaborer dans certains cas.
Le juge d'instruction est un magistrat qui enquête sur les affaires pénales les plus complexes. Il dirige l'action de la police judiciaire, et dispose de larges pouvoirs.
Vous aimeriez connaître l'étendue des pouvoirs du juge d'instruction ? Quel est réellement le rôle de ce magistrat ? On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur le juge d'instruction !
Juge d'instruction : définition
Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui travaille sur des affaires pénales, dès lors que des infractions sont commises.
⚖️ Un juge d'instruction est un magistrat du tribunal judiciaire. Il est chargé d'instruire à charge et à décharge les enquêtes judiciaires. Il a un véritable rôle d'enquêteur.
Il possède une double mission :
- procéder en toute impartialité à la « manifestation de la vérité«
- et prendre certaines décisions juridictionnelles.
C'est le juge d'instruction du 1er degré de droit commun. Cela signifie que c'est lui qui sera compétent par défaut en cas d'infraction pénale, sauf si c'est une infraction spécifique. Cette compétence dépend également en fonction du type d'infraction :
- pour les crimes, le juge d'instruction est obligatoirement compétent
- en revanche, pour les contraventions et les délits, il ne sera compétent que s'il est saisi par un procureur de la République.
La compétence de ce magistrat a également une dimension territoriale. En effet, un juge d'instruction sera compétent en fonction :
- du lieu de commission de l'infraction pénale
- mais aussi du lieu de résidence de l'une des personnes soupçonnée d'avoir participé à l'infraction
- également du lieu de l'arrestation
- et enfin du lieu de détention de l'auteur présumé de l'infraction.
Le juge d'instruction est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministère de la Justice. C'est un magistrat indépendant.
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction ?
Le juge d'instruction possède de nombreux pouvoirs pour mener à bien ses enquêtes judiciaires.
🕵️ Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen des individus. En effet, il peut le faire pour toute personne qu'il suspecte d'avoir participé à la commission d'une infraction sur laquelle il enquête.
Il faut qu'il existe des indices graves ou concordants qui permettent de soupçonner la personne.
Il peut également prendre l’initiative de limiter la liberté de cet individu pendant l’enquête. Il peut prononcer des mesures restrictives dans le cadre d'un « contrôle judiciaire« .
🔍 Le contrôle judiciaire est une mesure d’exception qui peut être prise à l’encontre de personnes mises en examen ou en attente de leur procès.
En principe, une personne mise en examen reste libre. Cependant, si le juge d'instruction la place sous contrôle judiciaire, il peut restreindre certains de ses déplacements.
Le juge peut prononcer de nombreuses mesures comme :
- une interdiction de s’absenter de son domicile
- ou une interdiction de quitter un certain périmètre
- une interdiction de rencontrer certaines personnes… etc.
Le juge d’instruction possède également de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la « manifestation de la vérité« .
À ce titre, il peut :
- se déplacer sur les lieux
- procéder à des perquisitions et saisies
- ordonner des expertises
- entendre les victimes et témoins.
👮 Dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement la plupart de ces facultés : il les délègue à la police judiciaire.
Pour ce faire, il va remplir une commission rogatoire qui permettra aux agents de police d'exécuter ses facultés. La commission rogatoire est très utilisée en matière de perquisition par exemple.
📄 Enfin, le juge d'instruction a la faculté de délivrer des mandats. Ce sont les ordres donnés aux forces de police pour contraindre un individu à se présenter devant lui.
Juge d'instruction et procureur : quelle différence ?
En France, on utilise la dénomination de « Procureur de la République » pour parler du magistrat qui dirige les services du « Parquet ».
Le procureur de la République est comme un avocat, mais un avocat de la société. Il travaille pour l’intérêt public et veille au respect de la loi pénale. Le procureur dépend donc du ministère public.
Par conséquent, le procureur de la République a 2 missions :
- déclencher les poursuites pénales lorsqu'il prend connaissance d'une infraction (il partage ce pouvoir avec les parties civiles)
- et plaider dans l'intérêt de la société lorsqu'il est partie au procès.
En réalité, le juge d'instruction et le procureur de la République n'interviennent pas au même moment, et pas pour les mêmes actions :
- le procureur de la République intervient plutôt au cours du procès
- alors que le juge d'instruction agit en amont car c'est lui qui s'occupe de l'enquête judiciaire.
🤝 Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent également travailler main dans la main.
Par exemple, lorsque l’enquête n’a pas permis de réunir suffisamment de preuves contre le prévenu, ou bien lorsque l’infraction en cause est un crime, le procureur de la République peut saisir le juge d'instruction.
👉 Un autre exemple de collaboration entre ces deux acteurs de la justice est l'ordonnance pénale.
En cas d’infraction pénale de gravité faible (notamment les contraventions et délits routiers), l’auteur des faits n’est pas convoqué en audience devant le tribunal judiciaire.
En effet, le procureur de la République peut proposer au juge d'instruction de prendre la décision sans audience. Il s’agit d’une procédure simplifiée.
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