La procédure pour porter plainte avec constitution de partie civile est strictement encadrée par la loi. Elle va varier selon que la plainte a pour but de prendre part au procès de l’auteur présumé d'une infraction, ou de faire ouvrir une information judiciaire à son encontre.
Vous souhaitez savoir comment vous constituer partie civile ? Nous vous expliquons tout pas à pas.
Comment se constituer partie civile pour faire ouvrir une information judiciaire ?
La plainte avec constitution de partie civile peut avoir pour but qu'une information judiciaire soit ouverte. Ce peut être le cas lorsque :
- Une plainte simple relative aux mêmes faits a été classée sans suite.
- La plainte déposée auprès du procureur de la République ou de la police est restée sans réponse pendant 3 mois.
Dans ce cas, pour se constituer partie civile, il faut écrire au doyen du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'infraction pénale ou du domicile de son auteur présumé. Le courrier doit contenir :
- L’identité du demandeur et ses coordonnées
- Une déclaration exprimant clairement son souhait de porter plainte avec constitution de partie civile
- La description claire et précise des faits (jour, heure, lieu, circonstances, nature de l’infraction, le texte pénal applicable, l’identité de l’auteur présumé de l’infraction)
- Les dommages-intérêts demandés et leur montant précis
- La copie de toutes les pièces justificatives du préjudice subi des suites de l’infraction.
- Si la plainte intervient après le classement sans suite par le procureur, une copie d'un courrier de sa part indiquant qu'il refuse d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur présumé de l'infraction.
A noter : lorsque l’on ne connaît pas l’identité de l’auteur présumé de l’infraction, il est possible de se constituer partie civile contre X.
Attention : le juge d’instruction peut ordonner au plaignant le versement d'une somme d'argent à titre de garantie en cas de plainte abusive, qui entraînerait une amende (bien qu'elle puisse en être exonérée si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle). Il s'agit de la consignation. Son montant est fixé en fonction des revenus du demandeur. Si la plainte n'est pas jugée abusive, la somme sera rendue au plaignant.
Comment se constituer partie civile pour prendre part à une procédure pénale existante ?
Il est également possible de se constituer partie civile pour prendre part à des poursuites pénales déjà engagées contre l'auteur présumé d'une infraction.
Pour prendre part au procès, la personne concernée a deux possibilités :
- Soit écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal. Le courrier doit parvenir au président du tribunal au moins 24 heures avant l’audience. De plus, il doit comporter certains éléments :
- L’identité du demandeur et ses coordonnées
- La nature de l’infraction et du préjudice en découlant
- Les dommages-intérêts demandés et leur montant précis.
- Soit se présenter au greffe du tribunal compétent le jour de l’audience, avant que le procureur de la République n’ait commencé son réquisitoire.
Vous savez maintenant tout sur la procédure pour se porter partie civile ! Faites maintenant le point sur le montant de l'aide juridictionnelle si vous êtes éligible pour en bénéficier.
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