Procureur de la République : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• Le procureur de la République est le magistrat qui ordonne des poursuites pénales et défend les intérêts de la société lors du procès devant le tribunal correctionnel.
• Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous pouvez porter plainte contre l'auteur des faits auprès de la gendarmerie ou de la police. Vous pouvez également directement adresser une lettre au procureur de la République.
• Le procureur de la République se charge d'examiner la plainte déposée et décide des suites à donner en fonction du dossier.
• Si votre plainte fait l'objet d'un classement sans suite, vous disposez de plusieurs recours pour contester cette décision.

Quels sont les rôles du procureur de la République ? Vous êtes victime d'une infraction pénale, et vous souhaitez savoir comment vous adresser au procureur de la République ? Que faire si votre plainte a été classée sans suite par le procureur ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Saisir le procureur de la République

🙋 Un procureur de la République est un magistrat, qui dirige les services du Parquet auxquels il a été affecté. En matière pénale, ses missions consistent en la conduite de l'action publique.

En effet, le procureur de la République dispose d'un droit d'action et d'intervention pour défendre et maintenir l'ordre public. C'est lui qui est compétent pour engager une procédure pénale et requérir la sanction des auteurs d'infractions pénales lors du procès.

🔦 Ainsi, le procureur de la République assure 2 missions :

• déclencher les poursuites pénales
• plaider dans l'intérêt de la société lors du procès.

En effet, pour engager une procédure pénale, il est indispensable de saisir le procureur de la République.

🙋 Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous devez tout d'abord porter plainte contre l'auteur de l'infraction (cela est possible même si vous ne connaissez pas l'identité de ce dernier, en effet, c'est ce qu'on appelle porter plainte contre X). Pour cela, vous disposez de 2 options :

• soit en vous rendant directement auprès de la police ou de la gendarmerie. Une fois votre plainte enregistrée, elle sera transmise au procureur de la République
• soit en adressant une lettre au procureur de la République du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

⚠️ Attention : il existe des délais de prescription en matière pénale. Si vous ne portez pas plainte dans ces délais, votre action en justice risque d'être irrecevable.

Une fois que le procureur de la République est informé d'une infraction commise, il examine les informations portées à sa connaissance afin de déterminer la légitimité de la plainte. Si nécessaire, il peut engager une requête de police ou de gendarmerie.

Les suites données à une plainte

En fonction du dossier, le procureur de la République peut décider de :

• ne pas donner suite à une plainte (dit classement sans suite) : c'est notamment le cas lorsque l'auteur des faits n'est pas identifiable ou que les éléments apportés à sa connaissance ne sont pas suffisants pour établir la véracité des faits
• procéder aux alternatives aux poursuites, à savoir :
  • une médiation pénale (sauf en cas de violences conjugales)
  • une composition pénale
  • une procédure de plaider-coupable
  • rappel à la loi
• engager des poursuites pénales. Le procureur peut :
  • soit envoyer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
  • soit saisir le juge d'instruction par un document écrit (réquisitoire introductif).

Procureur général et Procureur de la République : quelle différence ?

🔦 Le procureur de la République est rattaché aux tribunaux de première instance, alors que le procureur général est le chef du Parquet auprès d'une cour supérieure. Par exemple, le procureur général peut être affecté à une Cour d'appel ou à la Cour de cassation.

🙋 Par conséquent, le procureur général est hiérarchiquement supérieur au procureur de la République d'un tribunal de sa circonscription.

Ainsi, si vous souhaitez contester une décision de classement sans suite prononcée par le procureur de la République, vous pouvez intenter un recours devant le procureur général.

Classement sans suite : que faire ?

⚖️ En cas de classement sans suite, vous disposez, en tant que plaignant, de 3 voies de recours :

• former un recours dit « hiérarchique » devant le procureur général. Le procureur général peut demander au procureur de la République de :
  • poursuivre l'enquête
  • ordonner le procureur de la République d'engager des poursuites pénales
  • ordonner le procureur de la République de saisir la juridiction compétente
• déposer une plainte avec constitution de partie civile au juge d'instruction du tribunal judiciaire compétent. Pour cela, il faut la réunion des 2 conditions suivantes :
  • vous avez déjà déposé une plainte
  • le procureur de la République vous a informé du classement sans suite de votre plainte ou ne vous a pas adressé de réponse dans un délai de 3 mois après que vous ayez déposé votre plainte.
• citer directement l'auteur présumé des faits devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. ⚠️ Attention : cela est seulement possible en cas de contravention ou de délit.