L'ESSENTIEL
- L'infraction pénale correspond à un acte, un comportement d'un citoyen qui viole la loi. C'est la loi qui doit prévoir les sanctions qui s'appliquent alors à ce citoyen.
- L'infraction pénale se divise en 3 catégories : les contraventions (qui sont les infractions les moins graves), les délits et les crimes (qui regroupent les infractions les plus graves).
- L'auteur d'une contravention est puni d'une peine d'amende. Les amendes sont elles-mêmes classées en 5 catégories : elles vont de 38 euros à 1500 euros.
- Les délits et les crimes peuvent être sanctionnés par une peine d'emprisonnement. Cette peine peut aller jusqu'à 10 ans pour les délits et jusqu'à la perpétuité pour les crimes.
- En cas de circonstances aggravantes, un type d'infraction (par exemple, un délit) peut être requalifié en une infraction de classe plus grave(par exemple, un crime).
Contravention, délit, crime… Il n'est pas toujours simple de s'y retrouver parmi les 3 catégories d'infraction. Pourtant, il existe d'importantes différences entre les différents types d'infraction, qui reflètent la gravité des faits reprochés à leur auteur. Bien comprendre les risques que l'on encourt pour chaque type d'infraction est essentiel.
Qu'est-ce qu'une infraction ? Entre autres, quelle est la différence entre les délits et les crimes ? Quels risques encourez-vous en cas d’infraction ? Faites le point avec nous.
L'infraction pénale
Infraction pénale : qu'est-ce que c'est ?
👉 L'infraction est un terme pénal utilisé pour qualifier un acte, une omission ou un comportement par lequel une personne viole la loi. Il n’est pas possible de poursuivre et condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue. La sanction apportée à chaque infraction va dépendre de cette même gravité.
🔦 Il existe alors 3 catégories d’infractions :
- les contraventions, qui sont les infractions les moins graves
- les délits, qui peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions
- les crimes, qui regroupent les infractions les plus graves et qui entrainent également des peines de prison.
Infraction pénale : quelle procédure ?
🤷 La procédure pénale va dépendre du type d’infraction commis :
- en cas de contravention, c’est le tribunal de police qui va juger l’auteur des faits
- en cas de délit, la personne qui a commis un délit est jugé par le tribunal correctionnel
- et, en cas de crime, l’auteur d’un crime est jugé par la cour d’assises.
À noter 📝 : une enquête judiciaire peut être ouverte pour vérifier si une infraction est caractérisée. Il arrive que l’auteur d’une infraction soit mis en garde à vue, afin de faire avancer l'enquête. La durée de la garde à vue va dépendre des faits qui lui sont reprochés.
Les types de crimes et délits
🔎 Les infractions sont classées en trois catégories, qui reflètent la gravité de l'infraction commise.
Les contraventions
👉 La contravention est l'infraction la moins grave, c'est-à-dire celle considérée comme portant l'atteinte la moins grave aux normes juridiques régissant notre société (par exemple, le défaut de port d'un permis de chasse ou encore un excès de vitesse). Elles sont classées en 5 classes. Les contraventions de première classe sont les moins graves, les contraventions de cinquième classe les plus graves.
Les délits
👉 Un délit est une infraction de gravité moyenne, constituée par la violation d'une norme sociale importante (par exemple, certaines agressions, le vol, le port illégal d'une arme, la conduite sans permis).
Les crimes
👉 Le crime est la forme d'infraction la plus grave, car il s'agit d'une violation des normes fondamentales de la société. Les crimes peuvent être divisés en 3 catégories :
- crimes commis contre des personnes (par exemple, un homicide, un viol)
- crimes commis contre des biens (par exemple, vol avec violences graves…)
- et crimes commis contre l’État (par exemple, trahison, complot, espionnage…).
Attention ⚠️ : en cas de circonstances aggravantes, un type d'infraction (par exemple, un délit) peut être requalifié en une infraction de classe plus grave (par exemple, un crime).
Des peines d'emprisonnements ?
Lorsqu’une infraction est caractérisée, son auteur va faire l'objet d'une forme de réponse pénale.
🔍 La nature de cette réponse va varier en fonction de la gravité de l'infraction :
- les contraventions : l'auteur d'une contravention est puni d'une peine d'amende. Les amendes sont elles-mêmes classées en 5 catégories : elles vont de 38 euros, pour les infractions les moins graves, à 1500 euros pour les plus sérieuses. Peuvent s'ajouter à ces amendes d'autres peines complémentaires, notamment en matière d'infraction routière (retrait de permis pour conduire en état d'ivresse, retrait de points, etc)
- les délits : les délits les moins graves sont sanctionnés par une peine d'amende d'au moins 3750 euros, et les plus graves par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans
- les crimes : les crimes sont sanctionnés par des peines de prison pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
À noter 📝 : à ces peines principales pourront s'ajouter des peines complémentaires.
Il est important de noter que des délais de prescription s'appliquent en matière pénale. En voilà un aperçu :
Type d’infractionDélai de prescriptionles contraventions1 anles délits6 ansles crimes20 ans
30 ans pour des crimes les plus graves, par exemple :
– terrorisme
– trafic de stupéfiants en bande organisée
– infraction relative aux armes chimiquesles crimes contre l’humanitéil n’existe pas de prescription !
⚠️ Passé ce délai, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi !
Vous savez maintenant tout de l'infraction pénale ! Pour en apprendre davantage sur les réponses pénales aux infractions, vous pouvez dès maintenant vous pencher sur les mesures alternatives au procès.
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