L'ESSENTIEL

  • Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale, il est possible pour elle de porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
  • Cela lui permet d'obtenir réparation de son préjudice et parfois que l'auteur présumé des faits soit poursuivi en justice afin d'être condamné (amende, peine de prison, etc.).
  • Il est possible de porter plainte contre une personne physique, contre une personne morale et même contre une personne inconnue (on parle alors de porter plainte contre X).
  • Mais attention à bien respecter le délai de prescription : pour être recevable, la plainte doit être portée dans certains délais. Au-delà, il n'est plus possible de porter plainte.
  • Une fois la plainte déposée, il appartient au procureur de la République de poursuivre ou non l'enquête, et de décider s'il un procès un nécessaire pour cette affaire.

La procédure pour porter plainte est encadrée strictement par la loi. La personne qui en a l'initiative doit remplir un certain nombre de conditions, et effectuer les démarches dans les délais.

Vous souhaitez savoir comment porter plainte ? Nous vous expliquons tout sur la procédure à suivre.

Porter plainte contre une personne

👮 Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale, il est possible pour elle de porter plainte afin d'obtenir réparation de son préjudice et parfois que l'auteur présumé des faits soit poursuivi en justice.

Il s'agit d'une procédure strictement encadrée par la loi. Il est important de bien en comprendre les enjeux, car porter plainte n'est pas un acte anodin. Une plainte abusive peut se retourner contre la personne qui en est à l'initiative, et résulter en une amende.

Attention ⚠️ : il faut distinguer la procédure de plainte simple avec la plainte avec constitution de partie civile.

Contre qui peut-on porter plainte ? 

🔍 Il est possible de porter plainte contre :

  • une personne physique (par exemple, un membre de sa famille)
  • une personne morale (par exemple, une entreprise ou une association)
  • une personne inconnue (on parle alors de porter plainte contre X).

Quelle procédure pour porter plainte ?

Le dépôt de plainte peut se faire de deux manières :

  • 📣 en se rendant à la police ou à la gendarmerie : si vous portez plainte contre X, sachez que vous devez au préalable remplir une pré-plainte en ligne avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Une fois votre plainte déposée, elle est transmise au procureur de la République qui se charge d'en prendre connaissance.
  • ✉️ en envoyant un courrier au procureur de la République : pour cela, il faut écrire un courrier au tribunal judiciaire du lieu où a été commise l'infraction ou le domicile de l'auteur de l'infraction. Il n'est pas obligatoire de faire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le courrier doit comporter plusieurs informations :
    • l'identité du plaignant et ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
    • le récit précis de l'infraction (faits, date, lieu)
    • le nom de l'auteur présumé des faits (s'il est inconnu, on porte plainte contre X)
    • s'il y a des témoins, leur identité et coordonnées
    • la description et l'estimation des dommages subis du fait de l'infraction. Cette estimation peut être modifiée par la suite.
    • les justificatifs attestant du préjudice subi (par exemple, des certificats de médecin ou encore un avis d'arrêt de travail)

Bon à savoir 📝 : la police ou la gendarmerie ne peut pas refuser de prendre votre plainte.

Quels délais pour porter plainte ?

💡 Pour être recevable, c'est-à-dire valide, la plainte doit être portée dans certains délais. Au-delà, il n'est plus possible de porter plainte : on dit que la plainte est prescrite.

📅 Les délais pour porter plainte dépendent du type d'infraction pénale. En général, le délai pour porter plainte est de :

  • 1 an pour les contraventions (par exemple, en cas d'injures)
  • 6 ans pour les délits (par exemple, en cas d'usurpation d'identité)
  • 20 ans pour les crimes (excepté pour les crimes sur mineurs ou de nature très graves tels que le terrorisme : dans ce cas, le délai pour porter plainte est porté à 30 ans).

🤷 A partir de quand le délai court-il ?

  • en principe, à partir du jour où l'infraction a été commise
  • par exception, lorsque la victime est mineure, à partir de la date de sa majorité.

Porter plainte : quelles conséquences ?

🕵️‍♀️ Une fois votre plainte déposée, le procureur de la République va l'examiner. Il dispose alors de 4 possibilités :

  • le classement sans suite : dans ce cas, le procureur met fin à la procédure et décide de ne pas poursuivre la personne que vous accusez d'avoir commis une infraction (par exemple car les faits sont prescrits ou si l'enquête ne donne pas de résultats)
  • l'ouverture d'une information judiciaire : il peut également, lorsqu'il juge que c'est nécessaire, demander que soit réalisée une enquête approfondie (par exemple, une expertise)
  • la demande de mesures alternatives aux poursuites : il s'agit ici pour le procureur de proposer une mesure alternative qui évite que l'affaire ne soit jugée, ce qui est généralement le cas lorsque les infractions sont de faible gravité (par exemple : tags, tapage nocturne, usage de stupéfiants…)
  • la demande d'un procès (directement) : le procureur peut également décider, lorsqu'il considère que la culpabilité de l'auteur présumé ne fait aucun doute, de procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal judiciaire (par exemple : la personne mise en cause reconnaît les faits, les éléments de preuve sont suffisants pour l'inculper, etc.).
Droit pénal
Amélie-Lou Blouin