Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui est prévue à l'article 223-1 du Code pénal. Ce que vous devez savoir.
Le sursis probatoire se distingue du sursis simple et est un mode de personnalisation de la peine. Ce que vous devez savoir.
Le complice peut se définir comme la personne qui s'entend avec une autre personne en vue de commettre une infraction.
L'irresponsabilité pénale se définit par dérogation au principe de responsabilité pénale.
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des faits. Comment faire face à cette situation ?
L'ESSENTIEL Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l'avancée de votre dossier de l'affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en […]
La vente par adjudication est une vente aux enchères publique. Résultant de la volonté du propriétaire ou d'une décision de justice, l'adjudication concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens matériels. Mais en quoi consiste concrètement une vente par adjudication ? Comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les règles spécifiques de cette procédure de […]
Un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel et son contenu vous intéresse ? Sauf exception, la justice rendue est France est publique, car elle est rendue au nom du peuple français. Autrement dit, toute personne peut en prendre connaissance. Mais quand et comment pouvez-vous consulter un jugement ? Pas d'inquiétude : on vous […]
Lorsque vous saisissez la justice pour faire valoir vos droits, un jugement sera rendu à l'issue du procès. L'intérêt de la justice réside alors dans l'exécution de ce jugement rendu. Mais comment prendre connaissance du résultat d'un jugement ? Comment le justiciable est-il averti de l'issue du procès ? Existe-t-il des différences entre les tribunaux […]
.svg)
