La déclaration d’insaisissabilité est une protection juridique pour les personnes qui décident de fonder une entreprise en nom propre. Cela permet en effet à un entrepreneur de mettre ses biens fonciers à l’abri des saisies immobilières réalisées par des créanciers professionnels. Ce type d’acte juridique doit néanmoins être fait selon des normes particulières sous peine de nullité. Mais comment procéder à une déclaration d'insaisissabilité ? Quelles en sont les […]

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort. Cela concerne donc les arrêts des cours d’appel. Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême, la Cour de cassation de juger la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit. Mais comment […]

Un non-lieu est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale. Vous avez saisi un tribunal pour un litige qui a finalement rendu une ordonnance de non-lieu ? Quelles sont les conséquences d'un non-lieu ? Est-il possible […]

Vous avez été victime d'une infraction et votre affaire est en cours d'information judiciaire ? Mais, vous ne savez pas ce que cela signifie concrètement ? L'information judiciaire est une période au cours de laquelle un juge d'instruction mène des enquêtes afin de déterminer ce qu'il s'est réellement passé, si une infraction a réellement été […]

Une juridiction du fond juge l'ensemble d'un procès, c'est-à-dire les faits qui sont l'objet du litige, et la règle de droit qui s'y applique. Ces juges prennent en compte l'intégralité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit et son application. Quel est […]

Au cours d'une procédure devant un tribunal, votre adversaire invoque une fin de non-recevoir ? Mais, vous ne savez pas de quoi il s'agit ? C'est très simple : il s'agit d'un moyen de défense qu'une partie au litige peut invoquer devant le juge. Avec ce moyen de défense, la partie tente de mettre fin […]

Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice. Elle permet également d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre. Vous venez de recevoir une assignation en […]

Lors du déroulement d'une procédure devant le juge, vous vous apercevez que votre adversaire a méconnu une règle en établissant un acte de procédure ? Vous pouvez alors contester cet acte. Mais comment faire pour le contester ? Dans quel délai ? Quelles en seront les conséquences ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout […]

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Mais quelles sont les caractéristiques de ces condamnations ? Vous avez été condamné par un […]

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège. Il intervient en France en matière de procédure pénale quand les droits des personnes sont en jeu. Il statue sur la détention provisoire, mais a de nombreuses autres prérogatives concernant les libertés des citoyens. Mais quels sont les véritables pouvoirs du […]