L'ESSENTIEL
- En France, la justice est en principe publique : vous pouvez donc consulter les jugements rendus par le tribunal correctionnel.
- Dans certaines hypothèses, les jugements ne sont pas publics. C'est notamment le cas lorsque l'auteur des faits est mineur.
- Alors, seules les parties peuvent consulter le jugement du tribunal correctionnel.
- Pour obtenir un jugement, vous devez faire une demande en ligne ou vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement.
Un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel et son contenu vous intéresse ? Sauf exception, la justice rendue est France est publique, car elle est rendue au nom du peuple français. Autrement dit, toute personne peut en prendre connaissance. Mais quand et comment pouvez-vous consulter un jugement ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Peut-on consulter un jugement ?
En principe, tout jugement peut, en France, être consulté : effectivement, la justice est rendue au nom du peuple et est, à ce titre, publique.
Ainsi, lorsqu'un jugement qui vous intéresse a été rendu, vous pouvez le consulter.
Bon à savoir 📝 : pour pouvoir consulter un jugement, ce dernier doit déjà avoir été rendu par le tribunal compétent. Or, certains procès peuvent durer quelques mois, voire quelques années : il faut ainsi faire preuve de patience !
Or, la date du délibéré (c'est-à-dire du rendu du jugement) est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Si vous êtes partie au jugement, vous connaitrez donc approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Néanmoins, des éventuels retards administratifs, qui peuvent avoir pour effet de repousser cette date, ne sont pas exclues.
👉 De plus, le jugement la consultation d'un jugement n'est possible que quelques jours après son rendu. Effectivement, ce n'est qu'une fois la décision écrite rédigée que vous pourrez le consulter.
Ainsi, si vous ne savez pas à quelle date doit être rendue un jugement, vous avez la possibilité de contacter directement le tribunal chargé de rendre la décision.
Une fois la décision écrite disponible, vous pouvez obtenir la copie d'un jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
Attention ⚠️ : si, en principe, la justice est publique, des exceptions existent. Effectivement, il se peut que le jugement soit rendu à huis clos : dans cette hypothèse, le jugement ne peut être obtenu que par les personnes directement concernées, c'est-à-dire les parties aux procès, ainsi que leurs héritiers.
C'est notamment le cas lorsque des personnes mineures sont concernées, ou lorsque le caractère public du procès risquerait de porter préjudice à la victime.
Où consulter les décisions de justice ?
Pour consulter un jugement, vous disposez de différentes possibilités :
Tout d'abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu'il est possible de compléter soit à la main pour l'envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne.
💻 Voilà un aperçu du formulaire à compléter en ligne :
📃 Voilà un aperçu du formulaire papier :
Bon à savoir 📝 : vous avez été représenté par un avocat au cours de votre procès ? Alors, sachez qu'une copie de la décision est systématiquement délivrée à votre avocat auquel vous pouvez la demander.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Vous ne savez pas quel est le tribunal compétent ? 🤷 Alors, vous pouvez consulter l'annuaire des tribunaux judiciaires, le tribunal correctionnel étant une des chambres du tribunal judiciaire.
Attention ⚠️ : les jugements délivrés il y a plus de 75 ans ne sont plus conservés par le tribunal, mais par les archives départementales.
Par ailleurs, les jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans (100 ans lorsque l'auteur d'une infraction était mineur au moment des faits).
⚖️ À noter que cela ne vaut que pour les copies simples, suffisantes lorsque vous souhaitez simplement consulter un jugement. En revanche, il en va différemment lorsque vous souhaitez obtenir une copie valant titre exécutoire.
Un tel titre vous permet de faire exécuter de force les droits que vous avez face à une autre personne.
Une fois le titre exécutoire obtenu, il vous suffit effectivement de demander à un huissier de procéder à une saisie des biens du débiteur.
👉 Un tel titre n'est dès lors délivré qu'aux parties au procès ou leurs ayants-droits.
Consulter un jugement en ligne
Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? 🤷 C'est désormais possible, directement en ligne via le site justice.fr.
💡 Pour toutes les informations relatives à votre affaire, vous n'avez plus besoin de contacter votre avocat ou le greffe. Désormais, vous y trouverez toutes les informations qui sont liées à votre dossier : convocations, avis, récépissés, etc.
Toutefois, en cas de question, n'hésitez pas à contacter votre avocat afin qu'il vous renseigne !
Bon à savoir 📝 : de plus, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par SMS quelques jours avant cette date.
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