L'info juridique sur la thématique Procédure au tribunal
Lorsque vous rencontrez un litige que vous ne parvenez pas à résoudre, vous avez la possibilité de saisir un juge afin qu'il vous aide à résoudre votre problème.Vous devez alors saisir le tribunal compétent selon la nature de votre litige :

Lorsque vous souhaitez engager une procédure devant un tribunal, il est important de veiller au respect de la prescription. En effet, si le délai de prescription est écoulé, alors vous n'avez plus le droit d'agir en justice.La durée du délai de prescription est en général de 5 ans.

Cependant, cette durée peut varier selon la nature de votre litige. Attention, il peut arriver que ce délai soit très court (jusqu'à 14 jours).

Par ailleurs, avant de saisir le juge, il est parfois nécessaire d'accomplir d'autres mesures. Par exemple, il peut avant tout être nécessaire de :envoyer une lettre de mise en demeure à la personne concernéetenter de résoudre le litige à l'amiable (en saisissant, par exemple, un médiateur familial ou un conciliateur de justice).

Comment se passe une audition libre ?

L'audition libre est une procédure permettant, lors d'une enquête pénale d'interroger, sans contrainte, un suspect.

Lire l'article

Avocat commis d'office : comment en bénéficier et qui doit le payer ?

L'avocat commis d'office ne doit pas être confondu avec un avocat gratuit. Analyse de sa désignation et son coût.

Lire l'article

La condamnation aux dépens : de quoi s'agit-il précisement ?

Les dépens sont une partie des frais d'un procès évalués grâce à une grille légale, en principe supportés par le perdant au procès.

Lire l'article

Attestation de témoin : comment faire pour qu'elle soit légale ?

L'attestation de témoin doit respecter de nombreuses règles relatives à sa forme, son auteur ou à son contenu que nous vous expliquons.

Lire l'article

Faux témoignage : de quoi s'agit-il et quels sont les risques ?

Le faux témoignage est une infraction qui consiste à rapporter, devant une juridiction et sous serment, des faits que l'on sait mensongers.

Lire l'article

Subornation de témoin : de quoi s'agit-il précisément ?

La subornation de témoin consiste à faire pression sur un témoin potentiel. Nous vous expliquons cette infraction punie par le code pénal. 

Lire l'article

Vol à l'étalage : quels sont les risques et comment se défendre ?

Le vol à l'étalage est puni par la loi, comme n'importe quel vol. Nous vous expliquons quels sont les risques et les moyens pour vous défendre.

Lire l'article

Le recel : décryptage de cette infraction

Le recel est une infraction de conséquence supposant une infraction préalable. Voici un décryptage des conditions, sanctions et recours en cas de recel.

Lire l'article

Commissaire de justice : tout savoir sur cette nouvelle profession

Depuis le 1er juillet 2022, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein d’une nouvelle profession unique : le commissaire de justice est né. Il exerce toutes les missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 

Lire l'article

Saisie de compte bancaire : comment réagir ?

Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie de votre compte bancaire. Celle-ci ne peut être menée qu'à plusieurs condition. Elle a des effets importants pour vous. Il vous est possible de la contester dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous faite par le commissaire de justice.

Lire l'article
Ekie : partout, tout le temps.
Échangez avec l'un des membres de notre équipe. Obtenez l'offre adaptée à vos besoins.