Comment avoir le résultat d'un jugement ?

L'ESSENTIEL

• Pour avoir le résultat d'un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public.
• En revanche, dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès.
• Depuis 2019, le justiciable peut accéder à un espace personnel en ligne lui permettant de prendre connaissance de son jugement.

Lorsque vous saisissez la justice pour faire valoir vos droits, un jugement sera rendu à l'issue du procès. L'intérêt de la justice réside alors dans l'exécution de ce jugement rendu.

Mais comment prendre connaissance du résultat d'un jugement ? Comment le justiciable est-il averti de l'issue du procès ? Existe-t-il des différences entre les tribunaux ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !

Résultat jugement au tribunal

Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers ou collectivités, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civile, administratives, commerciales :

• tribunal judiciaire, la juridiction de droit commun
• tribunal correctionnel
• cour d'assises
• conseil des prud'hommes
• tribunal de commerce
• tribunal administratif…

⚖️ Par exemple, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, la procédure s'achève par le prononcé d'une décision. Ce tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.

La copie d’un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement.

📝 Dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public.

En revanche, dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès.

Leurs héritiers peuvent également obtenir une copie du jugement. Les domaines concernés sont énumérés dans cette liste :

• changement de régime matrimonial
• adoption
• divorce par consentement mutuel
• filiation
• ou encore protection juridique des personnes…

Pour demander une copie d'un jugement, deux possibilités s'offrent à vous :

• effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. Vous pourrez le compléter et l'envoyer au greffe du tribunal concerné par courrier, ou l'envoyer directement via Internet
• ou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe en question.

Consulter une décision de justice en ligne

Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous pouvez suivre votre affaire en ligne, sur le portail justice.fr.

En effet, afin d'améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé depuis le 31 mai 2019 un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne. Le justiciable peut désormais accéder, depuis justice.fr, à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne.

💻 Ce service vous permet notamment de :

• consulter l’état d’avancement de son dossier
• accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés
• recevoir un rappel de convocation par SMS quelques jours avant l’audience
• être alerté par courriel à chaque mise à jour de son affaire.

Notez que toutes les pièces que vous pouvez consulter sur cet espace en ligne vous sont automatiquement transmises par courrier.

Vous pouvez accéder à toutes les informations qui sont liées à votre dossier : convocations, avis, récépissés… Toutefois, il convient de préciser que ces pièces vous sont automatiquement transmises par courrier.

Attention ⚠️ : ce nouveau service public numérique concerne uniquement les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat, les affaires relatives aux juridictions civiles et commerciales.

Par ailleurs, vous pouvez également consulter certaines décisions de nature commerciale sur le site www.infogreffe.fr. Vous pouvez rechercher une affaire ou une liste d'affaires pour en consulter le détail et l'historique, et commander le jugement si l'affaire est jugée ou l'ordonnance le cas échéant.

Comment avoir le résultat d'un jugement du JAF ?

Vous divorcez ? Vous avez un problème avec la garde alternée de votre enfant ? Ou vous voulez retirer le droit de visite de vos parents pour vos enfants ? Alors, c'est au Juge des Affaires Familiales (JAF) que vous devez vous adresser.

💡 Bon à savoir : pour tout savoir sur la procédure de saisine du JAF, consultez notre guide juridique sur le sujet en cliquant ici !

La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu.

Toutefois, des retards administratifs peuvent avoir lieu, repoussant ainsi le rendu du jugement. Par ailleurs, lorsque le juge a rendu sa décision, la décision écrite n’est pas disponible immédiatement. Il faut attendre plusieurs jours pour l’obtenir. De ce fait, si vous voulez savoir si le jugement a été rendu, vous devez vous informer directement auprès du tribunal. Vous pouvez le faire :

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• par téléphone
• ou en vous déplaçant directement au greffe du tribunal concerné.

📝 Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce. Il suffira alors de remplir le formulaire Cerfa 11808*06 et l'envoyer par courrier simple ou recommandé.

Pour information, les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur. Toute personne pourra alors en faire la demande.

Connaître le résultat d'un jugement des prud'hommes

🧑‍⚖️ Dès la fin de la plaidoirie des avocats au Conseil des prud'hommes, le juge informe les parties de la date du résultat. En fonction des juges, le salarié peut donc être informé le lendemain de l’audience de jugement ou 3 mois après.

⏳ Le délai moyen habituellement constaté est de 2 mois pour connaître le résultat du jugement Prud’hommes (1 à 3 mois). Néanmoins, il faut attendre quelques mois de plus pour que le salarié reçoivent une lettre de notification en recommandé avec accusé de réception.

À titre d’exemple, le délai moyen constaté pour le conseil de Prud’hommes de Paris est de 6 mois après l’audience de jugement. (réception de la lettre de notification du jugement). Cette date de réception de la lettre de notification est importante car elle fait partir le délai légal pour faire appel du jugement. La date limite du paiement des indemnités par l’employeur dépend donc de cette date.

✉️ Connaître le résultat du jugement prud’hommes se fait donc par téléphone, oralement, dans un premier temps, puis officiellement par lettre de notification.