Principe du dépôt de plainte
Le dépôt de plainte permet à une personne victime d'une infraction d'en informer la police et la justice.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne victime d'un crime, d'un délit ou d'une contravention peut porter plainte.
⚠️ Attention : les mineurs ne peuvent déposer plainte seuls. N'ayant pas de capacité juridique, ils doivent en effet être en présence de leurs parents.
Il est possible de déposer plainte contre une personne physique ou morale lorsque l'identité de l'auteur des faits est connue. Dans le cas inverse, il est toujours possible de porter plainte contre X.
❓Où aller ? Trois possibilités s'offrent à la victime d'une infraction :
- Se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix
- Déposer plainte en ligne
- Ou rédiger sa plainte par courrier auprès du procureur de la République
Dans quels délais ?
Des délais s'appliquent aux différentes infractions que le Code pénal prévoit. Le délai de prescription est, en effet, la période au delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction.
📆 Par conséquent, le dépôt de plainte doit se faire avant la fin du délai de prescription de l'infraction. A l'issue de ce délai, la plainte ne peut plus être accueillie.
De façon générale, les échéances suivantes s'appliquent :
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes
💡Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction est commise.
Quelles sont les suites d'une telle procédure ?
L'objectif d'un dépôt de plainte est de déclencher une enquête de police. Un jugement peut éventuellement suivre cette enquête.
Bon à savoir : lors d'un dépôt de plainte, celle-ci est transmise au procureur de la République qui décide des suites à lui donner.
🔦 Le procureur peut ainsi décider de classer l'affaire sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites, ouvrir une information judiciaire ou faire juger l'auteur des faits par une juridiction pénale.
Ces conditions s'appliquent de façon générale. Il existe cependant quelques démarches spécifiques dans le cadre du harcèlement moral.
Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée
Le harcèlement moral au sein du couple est une violence conjugale prévue par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. Cela se manifeste par des propos ou comportements répétés envers son conjoint, partenaire ou concubin. Les conséquences du harcèlement moral au sein du couple sont :
- une dégradation des conditions de vie de la victime
- qui se traduit par une altération de sa santé physique ou mentale
Comment s'en sortir ?
Plusieurs solutions sont possibles pour une personne victime de harcèlement par son conjoint. Il est en effet fortement recommandé, dans la mesure du possible, tout d'abord de :
- Quitter le domicile conjugal afin de s'éloigner du danger
- Déposer une main courante puis porter plainte
⚠️ Attention : Une main courante est une simple déclaration des faits qui n'engage aucune poursuite à l'encontre de l'auteur des faits.
Suite à cela, la victime peut demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales (JAF) afin de se protéger d'éventuelles violences physiques. Il est cependant important de noter qu'il revient à la victime qui la demande d'apporter la preuve de l'urgence et des violences.
❓Constituent des preuves : les certificats médicaux, les témoignages de proches, messages électroniques...
Enfin, si tel n'est pas déjà le cas, l'introduction d'une requête en divorce ou en séparation de corps est nécessaire.
Porter plainte pour harcèlement au travail
Les cas de harcèlement moral au travail sont très fréquents. Que ces agissements proviennent d'un supérieur hiérarchique ou d'un collègue, il est possible de se défendre en déposant plainte.
📣 Bon à savoir : l'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute situation de harcèlement moral.
Plusieurs solutions s'offrent au salarié victime de harcèlement moral :
- Alerter l'inspection du travail afin de déclencher une enquête et de prévenir le procureur de la République
- Alerter le CSE ou les représentants du personnel afin d'obtenir de l'aide dans les diverses démarches
- Engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits
- Saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation du préjudice subi et ce dans un délai de 5 ans
- Ou enfin déposer plainte auprès d'un commissariat ou de la gendarmerie
⚖️ Les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.
Porter plainte pour harcèlement scolaire
Près d'un enfant sur 10 est victime de harcèlement scolaire chaque année. Face à cela, il est possible d'agir.
Le harcèlement scolaire se manifeste généralement à l'encontre d'enfants isolés qui subissent, de manière répétée, des propos ou comportements agressifs (moqueries, humiliations, insultes...).
💡Bon à savoir : on considère comme du harcèlement scolaire les actes commis même en dehors de l'établissement.
Le Ministère de l'Education Nationale propose des numéros d'aide aux victimes de harcèlement ainsi qu'à leurs familles :
- Les victimes peuvent ainsi composer le 3020 afin de bénéficier d'une écoute bienveillante et d'une prise en charge
- Il existe encore des numéros académiques de signalement des situations de harcèlement qui varient selon chaque région. Ces numéros permettent de sensibiliser, accompagner et former à la lutte contre le harcèlement scolaire
- Enfin, le 3018 est un numéro national de prise en charge des victimes de harcèlement à l'école
D'autre part, il est possible d'alerter la direction ou le personnel enseignant de la situation et de porter plainte auprès d'un commissariat de police ou de la gendarmerie.
📣 Dans le cas du harcèlement scolaire, un mineur peut porter plainte seul mais ne peut se constituer partie civile. Il n'est possible, pour un mineur, de se constituer partie civile que par le biais de ses parents.
⚠️ Important : il faut enfin noter que le harcèlement scolaire peut se manifester par du harcèlement téléphonique ou encore du cyberharcèlement.
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