Mise en danger délibérée de la vie d'autrui prévue par le Code pénal
L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui se trouve à l'article 223-1 du Code pénal. L'article 121-3 du même code prévoit que : "Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui".
💡Ainsi, aux termes du Code pénal, la mise en danger de la vie d'autrui se définit comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures. Diverses conditions s'appliquent encore.
☞ En procédure pénale, pour prouver la constitution d'une infraction, il faut en démontrer l'élément matériel et moral.
Élément matériel de l'infraction
Pour rappel, l'élément matériel est la partie visible, extérieure, de l'infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits que la loi incrimine.
Dans le cadre de l'infraction de mise en danger, plusieurs éléments permettent de caractériser l'élément matériel. Ceux-ci sont relatifs à :
- Une absence de résultat dommageable pour autrui : ce délit vise à sanctionner la personne dont le comportement dangereux est de nature à causer un dommage. 🛎️ Ainsi, il faut seulement pouvoir retenir un comportement dangereux qui aurait pu provoquer un dommage.
- La mise en danger d'autrui : cela implique donc la présence d'autres personnes que l'auteur des faits.
- L'exposition directe à un danger immédiat : il faut donc pouvoir établir un lien de causalité direct et immédiat entre la faute et le danger. De plus, le danger doit consister en un risque de mort ou de blessures.
📣 Bon à savoir : s'il résulte de la mise en danger une atteinte effective à l'intégrité physique de la victime, la responsabilité sera retenue pour blessures ou homicide involontaires.
Enfin, l'exposition au risque doit être susceptible d'entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Élément intentionnel de l'infraction
Afin de pouvoir retenir cette infraction, il faut encore pouvoir établir une sorte d'intention de son auteur. Sans cela, il peut y avoir irresponsabilité pénale.
🔎 L'infraction de risques causés à autrui étant un délit non intentionnel, on parle de comportement volontaire. Pour établir ce comportement, trois éléments sont à retenir :
- Violation d'une obligation particulière : de prudence ou de sécurité. Cela exclut donc les obligations générales.
- Cette obligation doit être légale ou réglementaire : puisque l'article 223-1 du Code pénal précise "imposée par la loi ou le règlement".
- Enfin, la violation doit être manifestement délibérée : c'est-à-dire la violation ne procède pas d'une simple inattention de l'auteur mais d'une prise de risque consciente.
↪️ La notion de règlement s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.
🔔 La caractère manifestement délibéré de la violation peut résulter de la réitération des agissements en cause ou de l'accumulation d'imprudences.
Peine en cas de mise en danger de la vie d'autrui
Lorsque les éléments matériel et moral sont démontrés, le juge peut déclarer l'auteur pénalement responsable. Les peines encourues varient selon que l'auteur est une personne physique ou une personne morale.
Personnes physiques
Lorsque l'auteur est une personne physique, celui-ci encourt une peine principale d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
❗Rappel : la responsabilité pénale d'une personne suppose la culpabilité et l'imputabilité. Cette responsabilité est, en principe, personnelle.
⚠️ La responsabilité peut également être retenue à l'égard du complice.
De plus, il convient de noter que l'article 223-18 du Code pénal prévoit des peines complémentaires. Celles-ci sont de diverses natures et peuvent notamment concerner :
- L'interdiction d'exercer une activité en lien avec l'infraction ;
- La suspension du permis de conduire ;
- L'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation ;
- Une peine de stage ;
- Ou encore l'affichage ou la diffusion de la décision.
Personnes morales
Lorsqu'une personne morale est coupable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, elle encourt des peines différentes.
❗Rappel : la responsabilité des personnes morales implique la commission d'une infraction par un organe ou un représentant de la personne morale et pour le compte de celle-ci.
La peine principale qu'encourt la personne morale est une amende de 75 000€. Elle correspond, en effet, au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques.
▶️ De plus, certaines peines complémentaires peuvent s'appliquer :
- Interdiction d'exercer l'activié au cours de laquelle l'infraction a été commise ;
- Placement sous surveillance judiciaire ;
- Confiscation ;
- Affichage ou diffusion de la décision.
💡Enfin, l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui est une infraction instantanée. Cela implique que le délai de prescription de l'action publique démarre au jour de réalisation de la violation de l'obligation de sécurité ou de prudence.
Mise en danger de la vie d'autrui : plainte
Une personne victime d'une infraction peut déposer plainte pour voir reconnaître son préjudice, et punir l'auteur.
❓Cela peut se faire de différentes manières :
- Par dépôt de plainte dans un commissariat de police
- Ou par lettre au procureur de la République.
Dans le cas où la victime ne connaît pas l'identité de l'auteur de l'infraction, elle peut porter plainte contre X.
⚠️ Attention néanmoins car la plainte simple ne doit pas être confondue avec la plainte avec constitution de partie civile. En effet, la première permet d'informer le procureur qu'une infraction a été commise. La deuxième, quant à elle, permet à la victime de lancer l'action publique.
Ainsi, la constitution de partie civile est une première étape de la procédure pénale. Cela permet de déclencher l'information judiciaire et la victime peut demander des dommages-intérêts.
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