Peut-on consulter un jugement du tribunal ?

L'ESSENTIEL

• Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
• Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l'avancée de votre dossier de l'affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.
• Les jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans (100 ans lorsque l'auteur d'une infraction était mineur au moment des faits).

En France, la justice est rendue au nom du peuple. En tant que citoyen français, vous avez donc le droit de consulter les décisions de justice rendues par les tribunaux français. La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.

Mais comment faire une demande de copie de jugement ? Quelles sont les démarches à suivre ? Où peut-on consulter ces décisions de justice ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !

Où consulter les décisions de justice ?

En France, tout jugement peut, en principe, être consulté librement : effectivement, la justice est rendue au nom du peuple et est, à ce titre, publique. Ainsi, lorsqu'un jugement qui vous intéresse a été rendu, vous pouvez le consulter.

📝 Pour pouvoir avoir le résultat d'un jugement, ce dernier doit déjà avoir été rendu par le tribunal compétent. De plus, la consultation d'un jugement n'est possible que quelques jours après son rendu. Effectivement, ce n'est qu'une fois la décision écrite rédigée que vous pourrez le consulter.

Une fois la décision écrite disponible, vous pouvez obtenir la copie d'un jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement :

• dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public
• en revanche, dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès.

👉 Pour demander une copie d'un jugement, deux possibilités s'offrent à vous :

• effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. Vous pourrez le compléter et l'envoyer au greffe du tribunal concerné par courrier, ou l'envoyer directement via Internet
• ou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe en question.

Comment retrouver un jugement ?

Vous avez perdu la copie de votre jugement ? Dans ce cas, il vous suffit de refaire une demande en remplissant le formulaire évoqué plus haut (Cerfa n°11808*04).

Attention ⚠️ : les jugements délivrés il y a plus de 75 ans ne sont plus conservés par le tribunal, mais par les archives départementales.

Par ailleurs, les jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans (100 ans lorsque l'auteur d'une infraction était mineur au moment des faits).

La recherche d'une décision de justice est parfois complexe. Pour faire une recherche de décision de justice auprès des archives départementales, il est nécessaire de connaître certaines informations :

• la nature du jugement (civil, pénal, commercial, administratif…)
• la juridiction qui l'a rendu (et notamment le type), et le lieu où elle siégait
• et enfin la date du jugement.

💡 Bon à savoir : certaines décisions de justice sont consultables sur legifrance.fr !

Comment consulter un dossier au tribunal ?

Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? 🤷 C'est désormais possible, directement en ligne via le site justice.fr.

En effet, afin d'améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne. Le justiciable peut désormais accéder, depuis justice.fr, à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne.

Le service couvre :

• les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat
• les affaires traitées par les tribunaux judiciaires, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud’hommes, les cours d’appel ainsi que, en Alsace-Moselle et dans les départements et collectivités d’outre-mer, par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale.

Pour utiliser le dispositif, vous devez suivre les étapes suivantes :

1️⃣ Étape 1 : consentir à la dématérialisation de votre affaire, en déposant ou en adressant à une juridiction un formulaire à télécharger sur le portail.

2️⃣ Étape 2 : identifiez-vous sur le site par l’intermédiaire de France Connect.

3️⃣ Étape 3 : accédez à votre espace personnel, au moyen des codes que vous avez reçus par courriel.

4️⃣ Étape 4 : cliquez sur « Ajouter un dossier » lors de votre première connexion.

💻 Ce service vous permettra notamment de :

• consulter l’état d’avancement de son dossier
• accéder à certains de vos documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés
• recevoir un rappel de convocation par SMS quelques jours avant l’audience
• être alerté par courriel à chaque mise à jour de son affaire.

Notez que toutes les pièces que vous pouvez consulter sur cet espace en ligne vous sont automatiquement transmises par courrier.

Compte-rendu jugement tribunal correctionnel

⚖️ Le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal judiciaire. Cette juridiction statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.

Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats. Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction le jour même d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende. Il peut également rendre une décision pour indemniser la partie civile.

Ce jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de « jugement mis en délibéré ».

Pour consulter un jugement du tribunal correctionnel, vous disposez de différentes possibilités :

Tout d'abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu'il est possible de compléter soit à la main pour l'envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne.

💻 Voilà un aperçu du formulaire à compléter en ligne :

Si vous préférez envoyer votre demande par courrier, voici un aperçu du formulaire papier :

Quoi qu'il en soit, si vous avez été représenté par un avocat au cours du procès, sachez qu'une copie de la décision lui sera délivré. Vous pourrez alors prendre contact avec lui pour obtenir une copie de votre jugement.

⚖️ Si vous préférez, vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement directement auprès du greffe du tribunal.

Vous êtes mécontent du jugement rendu par le tribunal correctionnel ? 🤔

Dans ce cas, vous pouvez faire appel. Chaque partie peut contester la décision du tribunal correctionnel en faisant appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'appel doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la date du jugement rendu.