Sursis probatoire : ce que vous devez savoir

Sursis probatoire : définition

Le sursis probatoire se distingue du sursis simple. 

💡Rappel : Le sursis simple est une dispense judiciaire totale ou partielle d'exécution de la peine. Cette peine peut être ramenée à exécution en cas de défaillance de la personne condamnée.

La loi du 23 mars 2019, en vigueur le 24 mars 2020, introduit le sursis probatoire. Celui-ci résulte, en effet, de la fusion du sursis avec mise à l'épreuve, du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et de la contrainte pénale. 

🛎 Le sursis probatoire est un mode de personnalisation de la peine. Il suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement mais la personne pénalement responsable doit respecter les obligations et interdictions que le tribunal fixe, pendant un certain temps qui est le délai d'épreuve. 

Ce sursis peut être : 

• Total : l'entièreté de la peine de prison est alors suspendue. ⚠️ Le condamné doit bien respecter les mesures du tribunal. 
• Partiel : cela suspend une partie de la peine de prison tandis que l'autre partie demeure de la prison ferme à exécuter. 

Enfin, il faut noter que le sursis probatoire est une peine alternative à l'incarcération. De plus, elle est assortie de mesures de contrôle, d'aide et d'obligations qui ont pour objectif de lutter contre les effets désocialisants des courtes peines d'emprisonnement. 

Sursis probatoire : conditions

Plusieurs conditions sont à réunir pour pouvoir prononcer un sursis probatoire. En effet, ces conditions sont relatives à : 

• La durée de la peine d'emprisonnement que le juge prononce : doit être inférieure ou égale à 5 ans. Elle peut être de 10 ans si l'auteur de l'infraction est en récidive légale.
• L'infraction commise : doit être un crime ou un délit de droit commun.
• Au délai de probation : qui doit être d'une durée entre un et trois ans.💡À noter : ce délai peut être de 7 ans lorsque la personne est en récidive légale. 
• La personne condamnée : peut être une personne de 13 ans et plus. 

💡Une personne que le juge reconnaît irresponsable ne se voit donc pas appliquer le sursis probatoire. Mais cela peut s'appliquer au complice d'une infraction. 

📣 Néanmoins, le sursis probatoire total n'est pas possible si le responsable est en état de récidive légale et qu'il a déjà fait l'objet : 

▶️ De deux condamnations avec sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés.

▶️ D'une condamnation avec sursis probatoire pour une infraction identique ou assimilée. La nouvelle infraction doit être grave c'est-à-dire être un crime ou un délit de violences volontaires, agression ou atteinte sexuelle. Ce peut également être un délit avec circonstance aggravante de violence. 

Enfin, il faut savoir qu'en procédure pénale, il n'est pas possible de prononcer un tel sursis si le tribunal prononce une peine de travail d'intérêt général et/ou un suivi socio-judiciaire.

Procédure 

Sursis probatoire : obligations

Le tribunal en charge de l'affaire décide de l'application du sursis probatoire et le prononce en même temps que la peine. Ainsi, le tribunal fixe les obligations qui incombent au condamné. 

🔊À noter : après la décision du tribunal, le condamné est sous contrôle du Juge de l'Application des Peines (JAP) territorialement compétent. Ainsi, le JAP va s'assurer de la bonne exécution des mesures et des obligations. 

Suite à cela, le Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) est saisi pour convocation du condamné. Cela permet d'expliquer à ce dernier le déroulement, les mesures et obligations du sursis probatoire. 

❓Quelles sont les mesures obligatoires à respecter dans ce cadre ? Le bénéficiaire d'un sursis probatoire doit : 

• Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours ; 
• Répondre aux différentes convocations ;
• Donner au travailleur social tous les documents et informations qui permettent de vérifier le respect des obligations ;
• Recevoir le travailleur social à son domicile quand celui-ci vient ;
• Avant tout déplacement à l'étranger, prévenir le JAP ;
• Avoir l'autorisation du JAP s'il souhaite déménager ou changer d'emploi. 

💡Il est important de savoir que plusieurs autres obligations sont possibles, selon la situation et l'infraction commise par le condamné. Elles peuvent être relatives à une obligation de soins, de formation ou encore de réparation des dommages... 

⇢ Dans certains cas, ce peut aussi être des interdictions telles que :

▶️ L'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux.

▶️ Ne pas conduire un véhicule. 

Fin de la procédure  

À la fin de la mesure, la SCJE rend un rapport au juge au sujet du déroulement de la procédure et de l'évolution du condamné. 

❓Quelles sont les issues de la procédure ? Deux issues sont alors possibles : 

• En cas d'entier respect du sursis : la peine n'est pas mise à exécution. Elle est alors effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire. 
• En cas d'irrespect : le juge peut le révoquer. Alors, la personne doit effectuer tout ou partie de la peine initiale. 

La révocation de la mesure peut ainsi intervenir de deux manières : 

↪️ Par la juridiction de jugement : lorsque le condamné commet une infraction pendant le délai probatoire, et après avis du JAP. 

↪️ Par le Juge de l'application des peines : en cas d'irrespect des mesures de contrôle et des obligations particulières. 

Enfin, il faut savoir que la révocation peut être entière ou seulement partielle. Si elle est partielle, les obligations de la personne perdurent à sa sortie de prison pour la durée de son délai d'épreuve restant à courir. 

Sursis probatoire renforcé

L'article L.132-41-1 du Code pénal prévoit le sursis probatoire renforcé. Ainsi, un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif peut être décidé par la juridiction quand : 

• L'auteur commet une infraction punie d'une peine de prison
• Et que sa personnalité et sa situation matérielle, familiale et sociale le justifient.

📣 Cela permet de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne dans la société.

Dans un tel cas, c'est le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation qui évalue l'auteur de l'infraction.