Assigner en justice : quelles règles faut-il respecter ?

L'ESSENTIEL

• L’assignation en justice est un acte de procédure permettant de saisir un tribunal. Cet acte vise aussi à avertir la partie adverse qu’une action en justice est engagée contre elle.
• Le recours à un huissier de justice pour délivrer une assignation de justice à un tribunal ou au défendeur est obligatoire.
• Si vous refusez de vous présenter à une assignation en justice et qu’aucun avocat ne vous représente, le jugement pourra tout même avoir lieu.

Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice. Elle permet également d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre.

Vous venez de recevoir une assignation en justice ? Ou vous souhaitez saisir une juridiction dans le cadre d’un contentieux ? Vous ne savez pas par où commencer ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur l'assignation en justice !

Assignation en justice : définition

Toute juridiction doit être saisie, selon les dispositions du Code de procédure civile, par une demande introductive d'instance. Cette demande peut prendre différentes formes :

• la requête
• ou l'assignation, forme la plus utilisée.

⚖️ Ainsi, l'assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice pour saisir la justice. L'huissier de justice transmet l'assignation de justice à la partie adverse ainsi qu'une copie de l'assignation de justice au greffe du tribunal compétent.

🚨 Le recours à un huissier de justice pour délivrer cette assignation est obligatoire.

💡 Bon à savoir : il est aussi possible d'effectuer une saisine par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €. Il faut également que le litige relève d'une procédure orale ordinaire.

🧑‍⚖️ Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire :

• généralement, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire
• en matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt
• pour un litige relatif à des biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné
• en matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée
• et en matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.

Refuser une assignation en justice

Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne souhaitez pas vous présenter au tribunal ? 🤔

Si vous refusez de vous présenter à une assignation en justice et qu’aucun avocat ne vous représente, le jugement pourra tout même avoir lieu. Par conséquent, vous n’aurez pas la possibilité de faire entendre votre version des faits. En effet, votre absence ne constitue pas une raison suffisante pour un report de l’audience.

En revanche, si vous n’avez pas eu suffisamment de temps pour préparer votre argumentaire, le juge peut reporter l’audience. Par contre, il existe une limite de renvois pour éviter les « manœuvres dilatoires ». Les manœuvres dilatoires sont tous les actes visant à retarder intentionnellement la procédure. Notez que les reports d’audience peuvent d’ailleurs donner lieu à des dommages et intérêts.

💡 Bon à savoir : si un jugement a été rendu alors que vous n’étiez même pas au courant de la citation à comparaitre, vous avez la possibilité de faire appel. Manifestez-vous dans un délai de 10 jours après que avoir pris connaissance du jugement. Vous pourrez alors demander au juge de rééxaminer votre affaire.

Assignation au tribunal judiciaire

Depuis le 1^er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour donner naissance au tribunal judiciaire.

Ce tribunal est compétent pour tous les litiges qui ne relèvent pas d'un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes), quelle que soit la valeur du litige.

📃 Il faut saisir le tribunal judiciaire par assignation ou par requête. Selon les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile, l'assignation en justice doit contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :

• l'identité, l'adresse, la date et le lieu de naissance du demandeur et du défendeur
• la juridiction devant laquelle vous portez votre demande
• l'exposé des motifs qui justifient la procédure
• l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
• la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur
• les lieu, jour et heure de l'audience
• en cas de représentation obligatoire par avocat : la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat
• en cas de consentement pour que la procédure se déroule sans audience : l'accord du demandeur.

💡 Bon à savoir : si le demandeur s'assiste d'un avocat, ce dernier rédige généralement l'assignation en justice. Il prend également contact avec un huissier de justice pour que celui-ci la transmette au défendeur.

L'huissier de justice délivre alors l'assignation en justice au défendeur. Une copie de cette assignation est remise au greffe du tribunal compétent. Cette action matérialise la saisie du tribunal.

📅 L'assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d'audience.

Comment assigner en justice sans avocat ?

Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, le justiciable a l'obligation de se faire assister et représenter par un avocat. Cependant, le recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire : se défendre sans avocat, c'est possible !

👉 Par exemple, le salarié peut se défendre sans avocat en première instance devant le Conseil de Prud'hommes en cas de litige avec son employeur. Dans ce cas, le salarié a alors la possibilité de se faire assister par un proche de son choix (conjoint, représentant du personnel ou salarié de l'entreprise). En Cour d'appel, il peut être représenté soit par un avocat soit par un défenseur syndical.

👉 Lorsqu'un litige entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel porte sur une somme inférieure à 5 000 €, le tribunal judiciaire est compétent et le justiciable peut se défendre sans avocat.

👉 De la même façon, un particulier peut se défendre sans avocat devant une juridiction administrative en cas de litige portant sur une contravention de grande voirie, le paiement d'une contribution directe, l'attribution d'aides sociales…

🥑 En revanche, devant la Cour de cassation, en appel et devant le tribunal judiciaire pour un litige civil portant sur une somme supérieure à 5 000 €, le recours à l'avocat est souvent obligatoire.

Comment saisir le tribunal sans avocat et sans commissaire de justice (anciennement huissier) ?

Si vous ne souhaitez pas recourir à un huissier (maintenant appelé commissaire de justice), ni un avocat pour saisir le tribunal, vous pouvez opter pour la saisine du tribunal judiciaire par requête.

👉 Saisir le tribunal judiciaire via une requête et non une assignation est possible si le total de vos demandes ne dépasse par 5000 euros. Cela est également possible dans certaines matières prévues par la loi. Il s'agit par exemple de l'autorité parentale ou d'un litige relatif à des tutelles.

💡 Bon à savoir : Si vous ne pouvez pas chiffrer votre litige (par exemple annulation d'un contrat), vous devez opter pour une assignation.

La plupart du temps, vous devez tenter une conciliation ou une médiation avec votre adversaire. Cela n'est toutefois par le cas si vous justifiez d'un motif légitime ou d'une urgence notamment.

Ensuite vous pouvez rédiger votre requête sur papier libre ou via le modèle de requête du Ministère de la justice.

 🚨 Il est important de joindre à votre requête l'ensemble des pièces à l'appui de votre demande. Il peut ainsi s'agir de :

• contrat,
• factures,
• devis,
• preuve de la tentative de conciliation.