L'ESSENTIEL
- Le juge des libertés et de la détention est chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté.
- Il est compétent pour autoriser des écoutes téléphoniques, des perquisitions, des visites, des saisies et peut procéder à des inscriptions sur des fichiers judiciaires.
- C'est également le juge des libertés et de la détention qui peut autoriser une hospitalisation sous contrainte.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège. Il intervient en France en matière de procédure pénale quand les droits des personnes sont en jeu. Il statue sur la détention provisoire, mais a de nombreuses autres prérogatives concernant les libertés des citoyens.
Mais quels sont les véritables pouvoirs du juge des libertés et de la détention ? Comment pouvez-vous le saisir ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le juge des libertés et de la détention !
Juge des libertés et de la détention : que dit le code de procédure pénale ?
La loi du 15 juin 2000 a créé le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci soit le seul à pouvoir décider du placement d’une personne mise en examen en détention provisoire.
Selon le Code de procédure pénale français, le juge des libertés et de la détention est « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ».
⚖️ Le JLD juge seul et est assisté d'un greffier. Il siège au tribunal judiciaire. Il est considéré comme un juge spécialisé, comme l'est le juge d'instruction par exemple.
Comme son nom l'indique, le JLD statue sur la détention provisoire. En effet, Le JLD est obligatoirement saisi par ordonnance du juge d’instruction dès lors que celui-ci considère que la détention de la personne mise en examen est justifiée pour les nécessités de l’enquête. Il en va de même lorsque le ministère public requiert le placement en détention provisoire.
Il a également de nombreuses autres prérogatives concernant les libertés des citoyens.
C'est également le JLD qui décide d'imposer une assignation à résidence dans certains cas, et du placement sous contrôle judiciaire. Dans les autres cas, c'est le juge d'instruction en charge de l'affaire qui sera compétent pour le faire.
Il est également compétent pour diverses mesures :
- perquisitions en matière de terrorisme
- interceptions téléphoniques
- visites ou saisies dans certains domaines (fisc, santé publique, armes à feu, etc.)
- ainsi que les inscriptions aux fichiers judiciaires (rectification ou effacement).
En revanche, en tant que magistrat, le JLD ne décide :
- ni de la culpabilité d'une personne et de sa peine (c'est le rôle du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises)
- ni des aménagements de peines des personnes déjà condamnées (ce rôle est réservé aux juridictions de l'application des peines).
Le juge des libertés et de la détention depuis la réforme de 2019
La réforme de la justice de 2019 dite « loi de programmation 2018-2022 » contient de nombreuses dispositions touchant à la procédure pénale. Par conséquent, elle a également apporté des modifications qui concernent le JLD.
📞 S'agissant des actes d'investigation, une première série de dispositions apporte des nouveautés sur les interceptions téléphoniques (c'est-à-dire les écoutes). Au cours de l’instruction, le JLD ne peut désormais autoriser ces écoutes que pour les crimes et les délits punis de trois ans d’emprisonnement au moins, contre deux ans auparavant.
En revanche, le JLD peut désormais autoriser les interceptions téléphoniques pour les délits commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime. Dans ce cadre, il peut autoriser ces écoutes même si le délit est muni de moins de trois ans d'emprisonnement.
En matière de jugement des délits, une des principales innovations est la création de la comparution à délai différé.
Cette comparution spéciale permet de juger rapidement le prévenu devant le tribunal correctionnel. Le procureur présente alors le prévenu au JLD afin de le placer :
- soit sous contrôle judiciaire
- en assignation à résidence sous surveillance électronique
- ou encore en détention provisoire.
De plus, avec la réforme de 2019, le JLD a désormais le pouvoir d'autoriser en enquête préliminaire des perquisitions pour des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Enfin, la dernière nouveauté de la réforme pour le JLD concerne l'annulation de certaines mesures. En effet, il est désormais possible de demander au JLD l’annulation d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire en l’absence de poursuite de la personne concernée six mois après l’accomplissement de l’acte. Il est possible de faire cette demande d'annulation dans un délai d’un an.
L'annulation d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire n'était auparavant possible que devant le juge d'instruction.
Comment saisir le juge des libertés et de la détention ?
La saisine du JLD relève d'une procédure stricte.
🖋 Pour bien comprendre cette procédure, prenons un exemple ! C'est le JLD qui décide le placement en détention provisoire en cas d'infraction pénale.
📝 Pour saisir le JLD, le juge d'instruction doit rédiger une ordonnance. C'est le JLD qui examine ensuite cette demande de placement en détention provisoire. Vous ne pouvez donc pas saisir le JLD directement en tant que citoyen.
Le JLD reçoit ensuite la personne mise en examen. Elle doit obligatoirement être assistée d'un avocat. Si la personne mise en examen n'a pas d'avocat, le juge l'informe qu'elle doit en choisir un.
🗣 Le JLD prend sa décision à l'issue d'un débat contradictoire, pendant lequel le procureur de la République s'exprime. La personne mise en examen et son avocat ont ensuite la parole à tour de rôle.
💡 Bon à savoir : la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le JLD peut mettre en prison le mis en examen pour une durée maximum de 4 jours ouvrables. Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.
Le JLD va ensuite rendre une ordonnance. Dans cette ordonnance, le il peut ordonner plusieurs choses :
- le placement en détention provisoire : dans ce cas, le mis en examen part en prison immédiatement
- le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire : dans ce cas, il peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou un placement sous bracelet électronique.
Cette ordonnance doit ensuite être notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience.
👉 La personne mise en examen peut faire appel de cette ordonnance de placement en détention provisoire.
Le juge des libertés et de la détention et l'hospitalisation sous contrainte
Le juge des libertés et de la détention intervient dans d'autres domaines que la matière pénale, quand une liberté individuelle est en cause. Il statue sur notamment sur les soins psychiatriques sans consentement.
🚑 Un membre d'une famille peut demander l'hospitalisation d'une personne malade uniquement si les troubles mentaux dont il souffre rendent impossible son consentement. Il faut également que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
Le tuteur ou curateur peut aussi faire cette demande d'hospitalisation.
À la suite d'une demande d'hospitalisation, la personne malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète.
📄 Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins.
L'hospitalisation complète peut se poursuivre au-delà de 12 jours. C'est à ce moment qu'intervient le JLD. En effet, le JLD est le seul à pouvoir autoriser l'allongement de l'hospitalisation, sur demande du directeur de l'établissement psychiatrique.
Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat.
L'hospitalisation prend fin sur décision :
- du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade
- du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade ou du procureur de la République.
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