Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?

L'ESSENTIEL

• La fin de non-recevoir est un moyen de défense lors d'une procédure en justice, au même titre qu'une exception de procédure ou une défense au fond.
• En l'invoquant, vous tentez de mettre fin à l'action en justice, soit temporairement, soit définitivement.
• Cette défense peut se fonder sur différentes raisons. Par exemple : la prescription de l'action, le fait que l'action ait déjà été jugée par un autre tribunal, etc.
• Vous pouvez invoquer une fin de non-recevoir à tout moment de la procédure en justice.
• Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées tant par le demandeur que par le défendeur.

Au cours d'une procédure devant un tribunal, votre adversaire invoque une fin de non-recevoir ? Mais, vous ne savez pas de quoi il s'agit ? C'est très simple : il s'agit d'un moyen de défense qu'une partie au litige peut invoquer devant le juge. Avec ce moyen de défense, la partie tente de mettre fin à l'action. Mais comment invoquer une fin de non-recevoir ? Quelles en sont les conséquences ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Fin de non-recevoir : que prévoit le CPC ?

Fin de non-recevoir, définition

⚖️ La notion de « fin de non-recevoir » est un terme utilisé en droit de la procédure judiciaire. Plus précisément, c'est dans le cadre d'une procédure en justice devant le tribunal judiciaire que vous pouvez rencontrer cette notion.

Effectivement, lorsque vous avez une procédure en cours devant un tribunal, la fin de non-recevoir constitue pour vous un moyen de défense. Or, dans ce cadre, on appelle moyen de défense un moyen vous permettant de mettre fin à l'instance, de démontrer que votre adversaire à tort, de démontrer que vous avez raison, etc.

💡 Plusieurs moyens de défense existent :

• la défense au fond : en vous appuyant sur des règles de droit ainsi que les circonstances qui entourent votre litige, vous démontrez que votre adversaire n'est pas en droit de d'obtenir ce qu'il demande
• les exceptions de procédure : vous démontrez, en vous appuyant sur des règles de droit, que la procédure devant le tribunal a été engagée de manière incorrecte (par exemple : le mauvaise tribunal a été saisi)
• les fins de non-recevoir.

Fin de non-recevoir, fonctionnement

Dans le cadre d'une fin de non-recevoir, vous indiquez au juge que votre adversaire est « irrecevable » à agir.

Que signifie l'irrecevabilité ? 🔎

Une action en justice est notamment irrecevable lorsque :

• votre adversaire n'a pas intérêt ou qualité pour agir
• la demande de votre adversaire est prescrite
• votre adversaire n'a pas le pouvoir pour agir
• votre contrat prévoit qu'une modalité (par exemple : une conciliation) doit être respectée avant de saisir le juge
• il y a autorité de la chose jugée : c'est le cas lorsque une décision judiciaire définitive a déjà été rendue, l'affaire ne peut alors pas être jugée une nouvelle fois.

De cette manière, la fin de non-recevoir met fin à l'action en justice, sans même que le fond de l'affaire soit débattu.

Cette possibilité est prévue par l'article 122 du Code de procédure civile, en vertu duquel :

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Attention ⚠️ : quelle que soit votre position dans le litige, vous pouvez toujours vous appuyer sur une fin de non-recevoir. Effectivement, ce mécanisme bénéficie tant au demandeur qu'au défendeur.

Fin de non-recevoir in limine litis

Quand pouvez-vous invoquer une fin de non-recevoir ?

Il est important de noter que vous pouvez invoquer une fin de non-recevoir en tout état de cause. Autrement dit, à tout moment de la procédure, il vous est possible de soulever une fin de non-recevoir.

C'est ce qui distingue la fin de non-recevoir de certains autres moyens de défense (et notamment de l'exception de procédure, que nous vous expliquons plus bas 👇). Effectivement, parfois, il est nécessaire d'invoquer certains arguments in limine litis, ce qui signifie en tout début de procédure.

En d'autres termes, lorsqu'un moyen de défense doit être soulevé in limine litis, il doit être soulevé avant tout autre moyen de défense, et notamment avant tout moyen de défense au fond.

Or, ce n'est pas le cas des fins de non-recevoir. Effectivement, l'article 123 du Code de procédure civile indique que vous pouvez les invoquer en tout état de cause, et donc même après une défense au fond.

L'intention dilatoire

Attention ⚠️ : néanmoins, lorsque vous souhaitez invoquer une fin de non-recevoir, il est important de ne pas le faire volontairement très tard dans la procédure. En effet, c'est ce que l'on appelle l'intention dilatoire : vous tentez de gagner du temps en retardant votre moyen de défense.

Dans ce cas, le juge examinera toujours votre fin de non-recevoir et elle sera donc prise en compte dans la procédure, mais le juge pourra vous condamner à payer des dommages et intérêts. Cette indemnisation doit alors permettre de réparer le dommage que le retard à causé à la partie adversaire.

Bon à savoir 📝 : le juge a la possibilité de soulever d'office certaines fins de non-recevoir. Cela signifie que si ni vous, ni votre adversaire ne soulevez une irrégularité, le juge pourra tout de même le faire.

À noter que certaines fins de non-recevoir peuvent être régularisées. Effectivement, dans ce cas, le juge ne pourra plus mettre fin à l'instance.

Par exemple, au début de l'action, le dommage qu'invoque votre adversaire ne s'est pas encore réalisé. Par contre, lors du jugement, le dommage a bien eu lieu. Ainsi, si vous avez soulevé une fin de non-recevoir au début de la procédure, le juge la refusera, et ce même si elle était initialement fondée.

Fin de non-recevoir et juge de la mise en état

Parfois, lors d'une procédure, un juge de la mise en état (JME) est désigné. Ce juge a 3 fonctions :

🤝 La conciliation : le JME, comme tout juge, peut procéder à la conciliation des parties. S'il parvient à vous mettre d'accord, le JME pourra dresser un procès verbal. Ce PV aura force exécutoire.

🕵️‍♂️ Le contrôle de la marche du procès : le JME contrôle l’instruction, veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité des échanges de conclusions et de la communication des pièces. Il a le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction, d’entendre les parties, d’inviter les parties à mettre en cause un tiers.

🛑 L’examen des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l’instance : le JME a le pouvoir de statuer sur toutes les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance. Le but du JME est ainsi de permettre que, le jour du jugement, les juges n'auront à se préoccuper que du fond de l'affaire et non de la forme de la demande en justice.

Or, les fins de non-recevoir font partie de ces exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance. Autrement dit, tant qu'un JME est saisi de votre affaire, vous devrez obligatoirement vous adresser à lui pour votre fin de non-recevoir.

En revanche, une fois l'instruction devant le JME clôturée, vous devrez vous adresser aux juges qui examinent le fond de votre litige pour vos fins de non-recevoir.

Exception de procédure et fin de non-recevoir

La fin de non-recevoir est à distinguer des autres moyens de défense, et notamment de l'exception de procédure.

Qu'est-ce qu'une exception de procédure ? 🤷

On distingue différentes formes d'exceptions de procédure, dont font notamment partie les exceptions :

• d’incompétence : vous considérez que le tribunal saisi est incompétent
• de litispendance : l'affaire est déjà traitée devant une autre juridiction
• de connexité : il existe un lien tellement étroit entre cette demande et une autre déjà en cours devant un autre tribunal que ces deux affaires doivent être jugées ensemble, devant cette autre cours
• dilatoires : des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une pause dans le déroulement de la procédure
• de nullité : une erreur a été commise au cours de la procédure, ce pourquoi l'action en justice doit être interrompue.

Or, cette distinction entre les deux moyens de défense est cruciale ! Effectivement, l'exception de procédure doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire en tout début de l'instance.

Il faut, dans ce cas, veiller à s'exprimer sur l'exception de procédure avant de discuter un autre moyen de défense. Si cette règle n'est pas respectée, alors le juge risque de refuser de prendre en compte votre exception de procédure. On dit, dans ce cas, qu'elle est irrecevable.

Bon à savoir 📝 : certaines exceptions existent à ce principe. Par exemple : la nullité pour vice de forme des actes de procédure. Cette nullité peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.

Effectivement, vous ne pouvez pas invoquer dès le début l'irrégularité d'un acte qui n'a pas encore été réalisé. Il vous suffit alors d'invoquer cette nullité sans tarder au moment où votre adversaire vous transmet l'acte.