Juges du fond : mission, attributions et compétences

L'ESSENTIEL

• Le juge du fond est un magistrat qui juge les faits d'un litige et qui y applique une règle de droit. On oppose le juge du fond au juge du droit, qui, par définition vérifie comment les juges du fond ont appliqué les règles de droit.
• Ces juges du fond exercent leur contrôle au sein des juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif (tribunal judiciaire, cour d'appel, tribunal de commerce, tribunal administratif, cour administrative d'appel…).
• À l'inverse, les juges du droit siègent au sein des juridictions suprêmes comme la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Une juridiction du fond juge l'ensemble d'un procès, c'est-à-dire les faits qui sont l'objet du litige, et la règle de droit qui s'y applique. Ces juges prennent en compte l'intégralité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit et son application.

Quel est le rôle du juge du fond ? À quel niveau de la procédure intervient-il ? On vous tout ce que vous devez savoir sur le juge du fond !

Quel est le rôle du juge du fond ?

Le juge du fond est un magistrat qui juge les faits et le droit. On oppose le juge du fond au juge du droit, qui, par définition vérifie comment les juges du fond ont appliqué les règles de droit.

⚖️ En procédure, on oppose en réalité le « juge du fond » à la « Cour de cassation ». Cette dernière tient pour acquis les faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. En revanche, elle doit vérifier qu'elle a correctement appliqué le droit à ces faits.

La Cour de cassation n'est pas un troisième niveau de juridiction. La juridiction suprême a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel. Ce contrôle a pour objectif de garantir une interprétation uniforme de la loi uniquement sur le droit.

Ce système permet d'assurer un « double degré » de juridiction en France. Votre litige peut donc être examiné plusieurs fois, notamment si vous décidez d'interjeter appel, voire de former un pourvoi en cassation.

🧑‍⚖️ Ainsi, en France, les juges du premier et du second degré de juridiction représentent les juges du fond.

En matière civile, les juridictions du premier degré sont les suivantes :

• tribunal judiciaire
• conseil des prud'hommes
• tribunal de commerce
• et le tribunal paritaire des baux ruraux.

Du côté de l'ordre administratif, la juridiction du premier degré est le tribunal administratif.

Les juridictions du second degré sont :

• dans l'ordre judiciaire : la cour d'appel
• dans l'ordre administratif : la cour administrative d'appel.

Juge du droit

À l'inverse du juge du fond, le juge du droit est un magistrat (ou une juridiction) qui ne juge que le droit objectif. Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond.

Généralement, ne sont juges du droit que les juges des juridictions suprêmes, comme :

• pour l'ordre judiciaire : la Cour de cassation
• et pour l'ordre administratif : le Conseil d'État.

🔍 Dans les faits, la Cour de cassation reprend donc l'affaire en droit et vérifie si les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit. Par conséquent, les juges du droit peuvent sanctionner les juges du fond qui n'appliquent pas correctement la règle de droit en cassant et annulant leur décision. En effet, l'article 604 du Code de procédure civile rappelle ce pouvoir :

« Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ».

Juges de cassation

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire.

En cas de saisine, la Cour de cassation ne revient donc pas sur les faits du litige. Elle possède en principe aucun pouvoir d’appréciation sur ces faits. Elle considère que la qualification juridique des faits est correcte, et ne revient pas dessus.

👉 Elle sanctionne en réalité la correcte application de la loi par les juges du fond. La nature du contrôle qu'elle exerce concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.

La Cour de cassation ne possède d’ailleurs généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.

Juge du fond et juge des référés

Sur le principe, la saisine du juge du fond est la procédure « normale » et le référé, l’exception.

Lorsqu'un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

⏱ Le référé existe afin de pouvoir juger rapidement les affaires urgentes, ou bien celles présentant un caractère d’évidence suffisant pour juger l'affaire rapidement. Cependant, comme l’examen du dossier a été rapide, la décision n’a qu’une autorité provisoire.

📄 Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire en présence des parties lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

🧑‍⚖️ Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

• dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
• le juge des référés peut également prescrire des mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu)
• enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise.