L'ESSENTIEL
- La notion de condamnation pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale.
- Il existe 3 types de peines : les peines principales, complémentaires, et accessoires.
- Si vous faites l'objet d'une condamnation, elle figurera par défaut sur votre casier judiciaire, en fonction de sa nature ou de sa gravité.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni.
Mais quelles sont les caractéristiques de ces condamnations ? Vous avez été condamné par un juge et aimeriez en savoir plus sur votre peine ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la condamnation pénale !
Caractéristiques d'une sanction pénale
La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui visent à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale.
🧑⚖️ En effet, les sanctions pénales sont prononcées par les magistrats des juridictions pénales : juge de proximité, du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.
L’amende et l’incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction.
Ces sanctions peuvent être de différentes natures :
- peines principales
- peines complémentaires
- et peines accessoires.
De manière générale, les peines servent à se racheter en acceptant la punition. En revanche, les mesures de sûreté ont pour but de protéger la société.
📌 Premièrement, la peine principale permet de qualifier l'infraction pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime. Les peines principales encourues par les personnes physiques permettent de déterminer la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l'infraction. Les peines principales pour les personnes physiques sont :
- la réclusion criminelle
- la détention criminelle en matière criminelle
- l'emprisonnement
- et l'amende en matière correctionnelle ou en matière contraventionnelle.
📌 Deuxièmement, la peine complémentaire ne peut être qu'associée à une peine principale pénale. Pour certaines infractions, le juge est tenu de la prononcer : on parle alors de peine complémentaire obligatoire.
Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité économique est une peine complémentaire pénale de la faillite personnelle, mais peut également être prononcée par le tribunal de commerce et perdre son caractère pénal. Cela peut également être une perte de certains droits civiques, comme le droit de vote ou d'être élu.
📌 Troisièmement, la peine accessoire est une peine automatiquement et implicitement applicable en fonction de la peine principale. Par exemple, en cas de fabrication de fausse monnaie, un juge peut prononcer la confiscation des appareils ayant permis de fabriquer des faux billets au titre de peine accessoire.
Condamnation pénale et casier judiciaire
📋 Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé de toutes les condamnations.
Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon les sanctions :
Type de bulletinContenu du bulletinBulletin n°1• Condamnations prononcées par la justice pénale
• Certaines décisions administratives et disciplinaires qui entraînent des incapacités
• Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale
• Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
• Compositions pénales
• Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
• Grâces, et réductions de peines
• Décisions de libération conditionnelle
• Décisions accordant une suspension de peineBulletin n°2• Décisions à l'encontre des mineurs
• Condamnations prononcées pour contraventions
• Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
• Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
• Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine
• Arrêtés d'expulsion abrogés
• Compositions pénales
• Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants
• Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugementBulletin n°3• Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
• Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
• Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
• Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
🚨 Si vous faites l'objet d'une condamnation, elle figurera automatiquement sur votre casier judiciaire, en fonction de sa nature ou de sa gravité.
💡 Bon à savoir : en fonction de l'infraction que vous avez commise, vous pouvez formuler une demande de non-inscription sur votre casier judiciaire.
Classification des peines
Peine encourue : définition
La « peine encourue » est la peine que vous risquez lorsque vous commettez une infraction. En effet, c'est une notion de procédure pénale qui vise à attribuer à chaque infraction une certaine peine prédéfinie.
C'est parti pour un tour d'horizon de la classification des peines en droit français !
Nature de la peineExemple de peineLes peines criminelles• La réclusion criminelle à perpétuité
• La peine de 30 ans de réclusion
• La peine de 20 ans de réclusion
• La peine de 10 ans de réclusionLes peines correctionnelles• L'emprisonnement inférieur à 10 ans
• L'amende
• Le jour amende
• Le travail d'intérêt général
• Les peines restrictives ou privatives de loi
• Le stage de citoyennetéLes peines contraventionnelles• L'amende de 1ère classe de 38€
• L'amende de 2ème classe de 150€
• L'amende de 3ème classe de 450€
• L'amende de 4ème classe de 750€
• L'amende de 5ème classe de 1500€
Sanction pénale et sanction civile
Enfin, parallèlement à la procédure pénale, il existe la sanction civile.
⚖️ Une sanction civile poursuit le même but que la sanction pénale, c'est-à-dire infliger une peine pour punir une personne ayant commis une infraction.
Par définition, les sanctions civiles n'apparaissent ni dans le code pénal, ni dans le code de procédure pénale.
Les sanctions civiles ont aussi pour objet d’indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l’Etat, et la société qu’il représente, pour le non-respect des lois et de l’ordre public.
Ainsi, constitue une « sanction » toute disposition légale, réglementaire, statutaire, judiciaire ou contractuelle qui a pour objet d'assurer que son effectivité sera assurée. Voici quelques exemples de sanction civile :
- les dommages-intérêts
- les astreintes
- ou encore le prononcé de la déchéance d'une nationalité
- ou bien la résiliation d'un contrat ou son annulation
- la démolition d'une bâtisse irrégulièrement édifiée… etc.
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