Lorsque vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, les forces de l'ordre peuvent fouiller les lieux et emporter tous les indices relatifs à cette infraction. Néanmoins, cette mesure est très intrusive, ce pourquoi elle doit respecter des conditions particulières. Quelles sont […]
La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges, en particulier les litiges de la vie quotidienne. Le conciliateur de justice doit notamment trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Vous faites face à un conflit mais vous aimeriez trouver une solution […]
La prescription est une durée légale pour agir en justice. Une fois qu'un délai de prescription est écoulé, il n'est plus possible d'agir en justice. Vous rencontrez un litige et souhaitez faire valoir vos droits en saisissant un tribunal ? Vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour agir ? Pas d'inquiétude, on […]
Le juge a rendu son jugement et vous souhaitez maintenant savoir comment le faire exécuter ? Il faut pour cela qu'il dispose de la « force exécutoire ». Vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir ! La force exécutoire, définition juridique 💡 En vertu […]
Vous êtes convoqué devant la Cour d'assises, mais ne savez pas de quoi il s'agit véritablement ? Vous vous interrogez sur les compétences de la Cour d'assises ? Comment sont choisis les jurés d'assises ? Comment se déroule la procédure devant la Cour d'assises ? On vous explique tout ! Cour d'assises : définition Cours […]
Quelles sont les fonctions de la Cour de cassation ? Dans quels cas pouvez-vous saisir la Cour de cassation pour contester un jugement ? Existe-t-il un délai à respecter ? De quels recours disposez-vous en cas de décision de rejet de la Cour de cassation ? On vous explique tout ! Cour de cassation : […]
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