L'ESSENTIEL
- Le pourvoi en cassation est le dernier recours possible dans le système juridique français. Il permet d’annuler les décisions prises en appel.
- Si vous souhaitez former un pourvoi en cassation en matière civile, vous avez 2 mois à partir de la notification du jugement en appel pour le faire.
- La Cour de cassation pourra alors vous donner raison et casser et annuler la décision, ou alors vous donner tord et rejeter votre pourvoi.
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort. Cela concerne donc les arrêts des cours d’appel. Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême, la Cour de cassation de juger la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit.
Mais comment ça marche concrètement ? Dans quelles conditions peut-on former un pourvoi en cassation ? Quels sont les effets d'un tel pourvoi ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
Pourvoi en cassation : définition
🔍 En France, le pourvoi en cassation (ou « recours en cassation ») est un recours juridique formé devant la Cour de cassation. Ce recours doit être formé à l’encontre d’une décision prise par une Cour d’appel, une cour d’assises ou tout autre tribunal statuant en dernier ressort.
🇫🇷 La Cour de cassation est la plus haute juridiction dans le cadre du système juridique français. C’est une juridiction unique : il n’y en a qu’une seule en France, siégeant à Paris.
Contrairement à la procédure d'appel, la procédure de pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle. Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une des parties au procès puisse porter le jugement devant la Cour de cassation.
Premièrement, la demande de pourvoi en cassation peut être faite par toutes les parties de la procédure :
- la partie condamnée
- la partie civile
- ou le procureur.
La demande peut être formulée par l’intermédiaire de l'avocat de la partie demanderesse (celle qui fait le recours).
Deuxièmement, cette demande de pourvoi en cassation doit être déposée au greffe de la Cour de Cassation.
📝 Le demandeur (ou son avocat) doit, suite à l’enregistrement de sa demande, rédiger un mémoire (on parle de mémoire « ampliatif »). Ce document doit détailler tous les moyens de droit justifiant le pourvoi. Ce mémoire doit être notifié aux avocats des autres parties.
Attention ⚠️ : le recours à un avocat est obligatoire devant la Cour de cassation. De plus, vous ne pouvez pas faire appel à n’importe quel avocat : vous devez choisir de préférence un avocat à la Cour de cassation. Il existe quelques exceptions dans lesquelles l'avocat n'est pas obligatoire :
- en matière de surendettement
- d'expropriation
- d'assistance éducative
- et électorale.
Il faut ensuite respecter certains délais, dont on vous parle plus bas ! 👇
Pourvoi en cassation : quel délai ?
Comme évoqué précédemment, le pourvoi en cassation est, en matière civile, formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration se fait par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Mais quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ? 🤔
Deux types de délai existent, en fonction de la matière de l'affaire :
- en matière civile et commerciale, le délai est de 2 mois : il commence à courir à compter de la notification de la décision attaquée (ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en outre-mer, et de 2 mois pour celles qui vivent à l'étranger)
- en revanche, en matière pénale, le délai est de 5 jours à compter du prononcé de la décision attaquée rendue par les juges d'appel.
Par ailleurs, votre déclaration de pourvoi en cassation doit contenir les informations suivantes :
- noms, prénoms et domicile
- coordonnées de votre adversaire
- décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
- et les coordonnées de votre avocat à la Cour de cassation.
⏳ À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe votre mémoire ampliatif. Ce document présente vos moyens et vos arguments.
Dès le dépôt de votre mémoire ampliatif, votre adversaire aura alors 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés.
On vous résume ces délais en image ci-dessous 👇 :
Pourvoi en cassation suspensif
Contrairement à la procédure en appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif.
📌 Rappel : en droit français, l'effet suspensif est un concept désignant la suspension d'une décision judiciaire ou administrative lors d'un recours contre celle-ci. En vertu de l'effet suspensif, la décision contestée n'est temporairement pas exécutée, tant que le recours n'a pas été définitivement tranché.
🧑⚖️ Autrement dit, lorsque votre affaire est jugée par le tribunal judiciaire (donc en première instance), mais que la partie adverse décide de faire appel, la première décision ne sera pas exécutée temporairement. Il y a un effet suspensif, qui suspend la décision.
En revanche, si votre affaire est rejugée par une cour d'appel, et que votre partie adverse (ou vous-même) décidez de former un pourvoi en cassation, il n'y aura pas d'effet suspensif. Vous pourrez donc exécuter la décision rendue par la cour d'appel, même si une procédure est enclenchée devant la Cour de cassation.
Attention ⚠️ : le pourvoi en cassation peut être suspensif dans certaines matières :
- divorce
- et nationalité.
Dans ce cas, la décision rendue en appel ne pourra pas être exécutée.
Les effets du pourvoi en cassation
À l'issue de toute la procédure auprès de la Cour de cassation, deux issues sont possibles :
- la cassation de la demande
- ou le rejet.
Voici un tableau récapitulatif des effets d'un arrêt rendu par la Cour de cassation :
Cassation de la demandeRejet de la demandeLa Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée.
Elle peut la casser totalement : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi.Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
Il n'y a alors plus de recours possible en dehors du recours en révision.
Coût d'un pourvoi en cassation
La procédure du pourvoi est totalement gratuite.
Cependant, vous devez payer vos frais d'avocat, nécessaire à la préparation du dossier et du pourvoi.
💡 Bon à savoir : si vous n'avez pas les moyens de payer de tels frais d'avocats, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle ! Pour ce faire, vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation. Il vous faudra alors remplir le formulaire Cerfa n° 15626*02.
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