Vice de forme : définition et conséquences

L'ESSENTIEL

• On parle d'un vice de forme lorsqu'un acte de procédure a été élaboré de façon irrégulière. Autrement dit, une règle de forme a été méconnue à son égard.
• Cet acte peut alors être contesté par l'autre partie et, sous certaines conditions, être annulé par le juge.
• Lorsque vous vous apercevez d'un vice de forme, vous devez l'indiquer sans tarder au juge.

Lors du déroulement d'une procédure devant le juge, vous vous apercevez que votre adversaire a méconnu une règle en établissant un acte de procédure ? Vous pouvez alors contester cet acte. Mais comment faire pour le contester ? Dans quel délai ? Quelles en seront les conséquences ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le vice de forme !

Vice de forme et de procédure : de quoi s’agit-il ?

⚖️ Lorsqu'une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire ou tout autre tribunal, vous êtes tenu d'accomplir certains actes de procédure.

Ces actes sont très encadrés afin de garantir le bon fonctionnement de la justice : ils doivent être réalisés dans un certain délai, d'une certain manière, par une certaine personne et être communiqués à d'autres par un certain moyen.

Or, toutes ces conditions varient en fonction de l'acte de procédure que vous accomplissez : il peut s'agir d'une assignation, de conclusions, d'un appel, etc. Les actes de procédure sont nombreux et demandent donc une importante rigueur.

🤷 Néanmoins, parfois, il peut arriver que vous ou votre adversaire vous trompiez sur l'une de ces conditions lors de la réalisation d'un acte de procédure ! Dans ce cas, cet acte est affecté d'un « vice de forme ».

Effectivement, dès lors qu'une formalité requise pour la constitution d'un acte n'a pas été respectée, l'acte est affecté d'un vice de forme. Or, lorsque votre adversaire commet une telle erreur, vous avez la possibilité de contester l'acte qu'il a réalisé.

La nullité pour vice de forme

Quand et comment invoquer un vice de forme ?

Lorsque vous rencontrez un vice de forme, vous avez la possibilité d'invoquer une exception de procédure.

Bon à savoir 📝 : l'exception de procédure est l'un des moyens de défense que vous pouvez invoquer devant le juge à l'égard des demandes de votre adversaire. D'autres moyens de défense existent, à côté de l'exception de procédure :

• la défense au fond
• la fin de non recevoir.

Pour soulever un vice de forme, il vous suffit d'indiquer au juge en charge de votre litige qu'une des règles n'a pas été respectée lors de l'élaboration d'un acte de procédure.

En principe, une exception de procédure doit être invoquée in limine litis. Cela signifie qu'elle doit être invoquée avant tout autre moyen de défense. Autrement dit, vous devez avant tout autre argument indiquer au juge qu'il existe une exception de procédure.

Or, ce principe connait une exception concernant les vices de forme. Effectivement, vous pouvez invoquer l'exception de procédure fondée sur un vice de forme tout au long de la procédure.

Les conséquences d'un vice de forme

📕 Le vice de forme est prévu par l'article 114 du Code de procédure civile, en vertu duquel :

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

👉 Ce texte nous indique donc qu'un vice de forme peut entraîner la nullité de l'acte de procédure qu'il affecte. Un telle annulation de l'acte, dont les conséquences peuvent être très graves, est possible seulement si 2 conditions sont respectées :

• tout d'abord, une loi doit prévoir que ce vice de forme conduise à la nullité de l'acte de procédure. Voilà quelques exemples d'obligations de forme dont la méconnaissance conduit, selon la loi, à une nullité de l'acte :
  • les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’assignation
  • l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions propres à l’acte d’huissier de justice
  • les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’acte de déclaration d’appel
  • les formalités de notification des actes de procédure et des décisions de justice à l'adversaire
• ensuite, vous devez prouver que ce vice de forme vous a causé un dommage. C'est notamment le cas lorsque, le vice de forme a perturbé le déroulement du procès (par exemple, car votre adversaire vous a notifié un document trop tardivement).

Si ces deux conditions sont remplies, alors le juge pourra annuler l'acte entaché d'un vice de forme.

Une régularisation du vice de forme ?

💡 Parfois, il est possible de « régulariser » le vice de forme. Dans ce cas le juge n'annulera pas l'acte mais demandera simplement à la partie concernée de corriger les irrégularités.

En revanche, cela n'est possible que si, après la régularisation de l'acte, la victime du vice de forme n'en garde aucun dommage.

À défaut, le juge annulera l'acte même s'il pouvait être régularisé.

Le vice de fond dans la procédure civile

Qu'est-ce qu'un vice de fond ?

Les vices de forme sont à distinguer des vices de fond : si ces deux notions semblent proches, leurs conditions et leurs conséquences sont très différentes.

🔦 Voilà quelques exemples de cas dans lesquels on est en présence d'un vice de fond :

• votre adversaire n'a pas la capacité d'agir en justice (par exemple, car il est mineur ou atteint d'un trouble mental)
• votre adversaire agit pour une personne morale, mais ne dispose pas du pouvoir pour la représenter.

Quelle sanction s'applique aux vices de fond ?

La sanction des vices de fond est prévue à l'article 118 du Code de procédure civile :

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Comme pour les vices de forme, vous devez donc soulever une exception de procédure face au juge. Or, cette exception peut être soulevée tout au long du litige.

Si vous pouvez invoquer au fur et à mesure de la procédure les vices de fond, il faut néanmoins veiller à ne pas tarder à invoquer un tel vice dès lors que vous l'avez découvert. En effet, il est important de ne retarder sans raison l'invocation d'un moyen de défense. Le juge pourra sinon penser que vous agissez avec une intention dilatoire : vous tentez de gagner du temps en retardant votre moyen de défense.

💰 Dans ce cas, le juge examinera toujours le vice de fond, qui sera donc pris en compte dans la procédure, mais il pourra vous condamner à payer des dommages et intérêts. Cette indemnisation doit alors permettre de réparer le dommage que le retard a causé à la partie adverse.