L'information judiciaire : définition et fonctionnement

L'ESSENTIEL

• Une « information judiciaire » est l'enquête menée par un juge d'instruction dans le but de déterminer si une infraction a été commise et par qui elle a été commise.
• Le juge d'instruction dispose, pour cela, de pouvoir d'enquête. Il peut ainsi mettre des personnes en examen, organiser des écoutes téléphoniques, entendre des témoins, etc.
• À la fin de l'information judiciaire, le juge peut soit mettre fin à la procédure, soit renvoyer l'affaire devant le jugement compétent.
• Dans l'hypothèse du renvoi par le juge devant le tribunal compétent, l'auteur présumé des faits sera jugé et potentiellement puni pour son infraction.

Vous avez été victime d'une infraction et votre affaire est en cours d'information judiciaire ? Mais, vous ne savez pas ce que cela signifie concrètement ? L'information judiciaire est une période au cours de laquelle un juge d'instruction mène des enquêtes afin de déterminer ce qu'il s'est réellement passé, si une infraction a réellement été commise et qui l'a commise. Vous souhaitez en savoir plus ? Pas d'inquiétude : on vous explique comment se déroule l'information judiciaire.

Information judiciaire : que dit le Code de procédure pénale ?

Qu'est-ce qu'une information judiciaire ?

Une « information judiciaire » est l'enquête menée par un juge d'instruction dans le but de déterminer si une infraction a été commise et par qui elle a été commise.

Pour cela, le juge d'instruction examine les indices qui sont à sa disposition et interroge les personnes mise en causes dans l'enquête pénale.

Bon à savoir 📝 : le juge d'instruction fait partie du tribunal judiciaire. Il est saisi lorsqu'une infraction pénale a été commise et que des recherches sont nécessaires afin d'établir les faits qui se sont réellement produits.

Comment ouvrir une information judiciaire ?

👨‍⚖️ Tout d'abord, le procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire.

Le procureur de la République peut, lorsqu'il considère que c'est nécessaire, saisir lui-même le juge d'instruction. Il peut saisir le juge d'instruction :

• à la suite d'une enquête de police ou de gendarmerie qui constate une infraction à la loi
• suite à la plainte déposée par une victime de l'infraction.

Pour saisir le juge d'instruction, le procureur de la République lui adresse un « réquisitoire introductif », dans lequel il indique les infractions sur lesquelles il doit enquêter et désigne les potentiels suspects s'ils sont connus.

👉 Ensuite, la victime peut également ouvrir une information judiciaire.

Effectivement, lorsqu'une victime dépose une plainte avec constitution de partie civile, cette victime peut elle-même saisir le juge d'instruction dans le but d'ouvrir une information judiciaire.

Pour que la victime puisse saisir le juge d'instruction, elle doit se trouver dans l'une des deux situations suivantes :

• elle a déposé une plainte pour les mêmes faits et cette plainte a été classée sans suite
• elle a déposé une plainte pour les mêmes faits et cette plainte est restée sans réponse pendant plus de 3 mois.

Bon à savoir 📝 : ces règles ne valent pas pour les victimes de crime, de délit de presse, de diffamation ou d'infraction au Code électoral. Effectivement, dans ces cas, la victime pourra directement saisir le juge d'instruction, sans besoin de déposer une plainte au préalable.

Information judiciaire : quelle durée ?

Combien de temps pour une information judiciaire ?

Ce n'est qu'une fois que l'enquête prend fin que l'information judiciaire est terminée. Or, la durée de la période d'information est très variable et dépend des circonstances précises de l'infraction concernée.

En effet, l'information judiciaire risque de prendre plus de temps lorsque :

• les auteurs des faits sont inconnus et qu'il n'y a pas de suspects
• les preuves et pistes sont nombreuses et demandent beaucoup de recherches
• beaucoup de personnes sont impliquées dans l'infraction.

L'ordonnance de règlement mettant fin à l'information judiciaire

C'est par une « ordonnance de règlement » que le juge met fin à l'information judiciaire. L'ordonnance de règlement peut prendre deux formes :

Type de décisionConséquences de la décisionNon-lieuQuand le juge rend-il une décision de non-lieu ?
– Les faits ne constituent pas une infraction.
– L'auteur des faits n'a pas pu être identifié.
– Les indices ne sont pas suffisant pour poursuivre la procédure.
– L'auteur des faits a agi en état de légitime défense.
– L'auteur des faits décède.

Quelles sont les conséquences de la décision de non-lieu ?
La procédure judiciaire est alors abandonnée.

Bon à savoir : une réouverture peut avoir lieu si de nouvelles preuves apparaissent par la suite.RenvoiS'il ne décide pas d'un non-lieu, le juge doit renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent afin que l'infraction soit jugée et l'auteur puni.

La question du tribunal compétent dépend de la nature de l'affaire :
– contravention : tribunal de police
– délit : tribunal correctionnel
– crime : cour d'assise

Bon à savoir : si le crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs.

Bon à savoir 📝 : quelle que soit la décision du juge, elle est en tout cas notifiée aux personnes concernées. À compter de cette notification, vous disposez d'un délai de 10 jours pour contester la décision. C'est alors ce que l'on appelle « former un appel » contre la décision. Vous devez, pour cela, vous adresser au greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Information judiciaire et enquête préliminaire

Durant toute la période de l'information judiciaire, le juge d'instruction dispose de différents pouvoirs. Ces pouvoirs lui permettent de mener une enquête, appelée enquête préliminaire, dont le but est de déterminer si une infraction a bien été commise et qui a commis cette infraction.

🕵️‍♂️ Pour cela, le juge d'instruction dispose du pouvoir de rechercher des preuves. Dans ce but, il peut faire appel à la police ou à la gendarmerie par commission rogatoire.

Son pouvoir inclut notamment les actions suivantes :

• entendre les personnes mises en cause
• entendre les témoins
• organiser des confrontations
• effectuer des perquisitions
• procéder à des saisies
• demander des expertises, par exemple des analyses ADN
• mettre en place des écoutes téléphoniques
• organiser des opérations de surveillance
• organiser une reconstitution des faits.

Information judiciaire : la mise en examen

Les pouvoirs d'enquête du juge lui permettent notamment de mettre en examen des personnes. Il pourra notamment décide d'une telle mise en examen lorsque des indices graves et concordants indiquent que cette personne :

• a commis l'infraction
• est liée à l'infraction.

👮 Il ne s'agit pas là de l'unique pouvoir du juge d'instruction. Effectivement, ce dernier pourra également :

• ordonner l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne afin de la mettre en garde-à-vue : pour cela, le juge d'instruction délivre un mandat de recherche
• obliger une personne à se présenter devant le juge d'instruction afin qu'il puisse l'entendre : pour cela, le juge d'instruction délivre un mandat de comparution
• ordonner aux forces de l'ordre de lui présenter le suspect afin qu'il puisse l'entendre, car ce dernier ne s'est pas présenté lors de sa précédente convocation : pour cela, le juge d'instruction délivre un mandat d'amener
• ordonner aux forces de l'ordre de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt : pour cela, le juge d'instruction délivre un mandat d'arrêt.

Bon à savoir 📝 : le suspect pourra également, si nécessaire, être mis en détention provisoire. Néanmoins, le juge de l'instruction ne pourra pas décider seul de la mise en détention provisoire d'une personne. Effectivement, il devra au préalable saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire. C'est à ce juge des libertés et de la détention d'autoriser ou non la mise en détention provisoire, selon les nécessités et les circonstances de la procédure en cours.

Si le juge des libertés et de la détention refuse la détention provisoire d'une personne, il pourra autoriser la mise en place d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence.