Depuis le 1er juillet 2022, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. Une nouvelle profession unique, le commissaire de justice, est née.
Ainsi, le commissaire de justice est à la fois un officier public et ministériel, détenteur d’une parcelle de la puissance publique, et un professionnel libéral du droit. Attention, il ne doit pas être confondu avec le commissaire de police.
Il exerce toutes les missions des anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissiers, mais uniquement des commissaires de justice.
Quand la profession est-elle apparue ?
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a prévu le regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans une profession unique.
Depuis le 1er juillet 2022 en application de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice ont été réunis au sein de la profession de commissaires de justice.
En pratique :
En principe, l’ensemble des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice remplissant des conditions de formation spécifique sont devenus des commissaires de justice en juillet 2022.
Par exception, les professionnels qui ne satisfont pas ces conditions de formation conservent provisoirement leur titre de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice. Ils ne peuvent exercer que les activités auxquelles ils pouvaient se livrer avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Si au 1er juillet 2026, ils n’ont toujours pas acquis cette formation spécifique (dite "formation passerelle"), ils devront cesser d’exercer.
Quel est le rôle d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est à la fois un officier public et ministériel, détenteur d’une parcelle de la puissance publique, et professionnel libéral du droit.
Le rôle du commissaire de justice est très réglementé. Il recouvre deux types de missions : celles dont il a le monopole, et celles qu’il exerce de façon concurrentielle avec d’autres professionnels.
Les commissaires de justice exercent leur compétence dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et des bureaux annexes attachés à leur office.
Les activités monopolistiques des commissaires de justice
Les activités monopolistiques des commissaires de justice se composent de plusieurs volets :
1. La signification ou notification des actes judiciaires et extra-judiciaires et notamment :
- citations ou assignations en justice
- décisions de justice
- sommations de payer ou de faire
- congés d’habitation et congés et demandes de renouvellement du bail commercial
- oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- cessions de fonds de commerce
2. L'exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires dont par exemple :
- les saisies mobilières (par exemple les saisies de véhicules)
- les saisies-attribution (par exemple les saisies sur compte bancaire)
- la saisie de rémunérations
- les expulsions.
3. La réalisation d'inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice.
Les activités concurrentielles des commissaires de justice
Le commissaire de justice exerce plusieurs autres missions dites “concurrentielles”. Selon le type d'acte, d'autres professionnels, tels les experts judiciaires, les sociétés de recouvrement, les avocats ou notaires peuvent également les assumer.
Tout d’abord, le commissaire de justice peut établir des procès-verbaux de constat (autrefois appelé constat d’huissier). Les constatations du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve du contraire et peuvent porter notamment sur :
- la non-présentation d’un enfant
- des nuisances de voisinage
- la capture d’écran d’un site internet
- la retranscription de SMS ou de messages audio.
Les commissaires de justice peuvent par ailleurs réaliser les activités suivantes :
- Le recouvrement amiable ou judiciaire de créance
- La rédaction de consultations juridiques et d’actes dans certains cas seulement
- L’administration de biens dans certains cas seulement
- La médiation sous condition de formation particulière.
Combien coûte un commissaire de justice ?
Les tarifs des activités monopolistique
Les émoluments des prestations qui relèvent du monopôle des commissaires de justice sont réglementés. Ils sont ainsi actuellement fixés par l’arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires :
Voici les tarifs de base (HT) des principaux actes :
- Assignation : 18.09€
- Commandement de payer les loyers et les charges : 25.53€
- Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux : 152,14€
- Acte de saisie-contrefaçon : 77.66€.
Il faut ensuite multiplier ce tarif de base par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :
- Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
- De 128 euros à 1280€ : coefficient 1
- Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2.
Des frais supplémentaires peuvent enfin s’ajouter pour certains actes dont par exemple :
- Majoration pour urgence : l’assignation majorée passe à 89,28 € quand elle doit être effectuée dans un délai inférieur à 24h
- Majoration en fonction du temps de réalisation de l’acte par rapport au temps de référence
- Droit d’engagement de poursuites : pour tout premier acte lié à une procédure de recouvrement, entre 4.29€ et 268,13 € selon le montant de la créance
- Etat des lieux : un émolument en fonction de la superficie du bien locatif (ex : 127,67 € pour une surface entre 51 et 150m²).
Les tarifs des activités concurrentielles
Le tarif des prestations qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice peuvent être librement négocié avec les huissiers.
Pour plus d’informations vous pouvez vous référer au site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
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