Qu'est-ce qu'une audition libre ?
L'audition libre est une procédure permettant, lors d'une enquête pénale d'interroger, sans contrainte, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Son déroulement et ses conditions figurent aux articles 61-1 et suivants du code pénal. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée sans la mettre en garde à vue.
Qu'est-ce qu'implique une convocation à une telle audition ?
L'audition libre prévue à l'article 61-1 du code de procédure pénale ne peut concerner qu'une personne suspectée de participation à une infraction. Si vous recevez une convocation en audition libre, il existe donc des soupçons contre vous. Cette procédure n'est pas applicable si vous êtes seulement témoin de l'affaire.
La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La convocation doit vous rappeler notamment votre droit de quitter les lieux à tout moment et votre droit à l'assistance d'un avocat dans certains cas.
Vous devez donc vous rendre au lieu et à l'horaire indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.
Selon l'article 78 du code de procédure pénale, il est obligatoire de se rendre à la convocation d'un OPJ.
Comment se déroule l'audition libre ?
Une audition libre est un interrogatoire qui a lieu sans contrainte. Cela suppose que vous vous présentiez librement pour l'audition, et non de force. En outre, vous avez le droit de quitter les locaux à tout moment à votre convenance.
Cela implique également que vous ayez le droit au silence. Cela participe du droit de ne pas contribuer à votre propre incrimination, droit qui constitue lui-même le corollaire de la présomption d'innocence.
Le droit à l'assistance d'un avocat pour le suspect en audition libre n'existe pas dans tous les cas. Cette assistance n'est possible que si la loi prévoit une peine d'emprisonnement pour l'infraction pour laquelle il existe des soupçons contre vous. Si un délai d'attente de l'avocat de deux heures existe en garde à vue, cela n'est pas le cas en matière d'audition libre. Mais comme l'audition est libre et que le suspect a le droit de se taire, en pratique l'OPJ procède souvent à une nouvelle convocation.
L'audition libre peut également être décidée si au cours de l'audition d'un témoin simple il apparaît qu'il existe à son encontre des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, conformément à l'article 62 du code de procédure pénale.
Quels sont les droits de la personne lors d'une audition libre ?
L'audition libre commence après une notification obligatoire des droits.
La notification des droits comporte :
- la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction pour laquelle il existe des soupçons ;
- l'indication de votre droit de quitter à tout moment les locaux dans lesquels ont lieu l'audition ;
- votre droit à l'assistance d'un interprète ;
- le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ;
- si l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement, votre droit à l'assistante d'un avocat choisi par vous ou un avocat commis d'office par le Bâtonnier ;
- l'indication que les frais d'avocat seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui vous également rappelées ;
- le fait que vous pouvez expressément poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
- l'indication votre possibilité de bénéficier, de conseils juridiques gratuits dans une structure d'accès au droit.
Combien de temps dure l'audition ?
La loi ne prévoit aucune durée pour l'audition. En revanche, vous pouvez peut quitter les locaux à tout moment.
Néanmoins, les enquêteurs pourront décider de poursuivre l'audition sous contrainte. Cela est possible lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. L'OPJ vous place alors sous le régime de la garde à vue.
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