Qu'est qu'un faux témoignage au sens du code pénal ?
Le faux témoignage est le fait, de rapporter, devant une juridiction et sous serment, des faits que l'on sait mensongers. C'est une infraction punie par l'article 434-13 du code pénal.
Il suppose la réunion des trois conditions ci-dessous.
1. Un témoignage sous serment
Le faux témoignage est tout d'abord un témoignage au sens strict. Ainsi, ne commet pas l'infraction de faux témoignage la personne qui rédige simplement une attestation prévue par l'article 202 du code de procédure civile (Crim. 3 févr. 1982).
Concrètement, il doit s'agir d'un témoignage :
- soit devant une juridiction (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, cour d'assises, juge d'instruction, conseil des prud'hommes etc.),
- soit devant un officier de police judiciaire seulement s'il agit sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Il faut également que le témoignage soit fait sous serment ce qui exclut les simples renseignements. De même, pour certaines personnes dispensées de serment, il ne peut y avoir de poursuites pour faux témoignage. Ces personnes sont notamment :
- les personnes de moins de 16 ans,
- les proches (famille, conjoint) du prévenu ou de l'accusé.
2. Un témoignage mensonger déterminant
Le faux témoignage est également un témoignage mensonger. Il faut donc que le témoin par exemple :
- affirme un fait inexact,
- nie un fait véritable,
- omette volontairement certains faits.
Il est important qu'il soit déterminant. Le faux témoignage n'est puni que lorsqu'il est prouvé qu'il pouvait exercer une influence sur la décision du juge (Crim. 30 avr. 1954, Bull. crim. n°147). Par conséquent, la simple inexactitude portant sur une circonstance accessoire et sans effet sur le sens réel de la déposition ne saurait constituer le délit (Crim. 29 nov. 1951, Bull. crim. n°329).
3. Un témoignage fait de mauvaise foi
Le faux témoignage est une infraction intentionnelle. Ainsi, l'auteur doit avoir eu conscience du caractère mensonger des faits dont il a témoigné et la volonté de tromper. Si un témoin rapporte des faits contraires à la vérité, mais qu'il n'est pas de mauvaise foi, il ne peut être puni.
Il faut également qu'il ne s'agisse pas d'une défense personnelle du témoin à qui l'on reprocherait certaines choses (Crim. 11 avr. 1964: Bull. crim. n°112).
Quelle peine prévoit le code pénal en cas de faux témoignage ?
Le faux témoignage est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-13 du code pénal).
Toutefois, si vous rétractez spontanément votre témoignage avant la décision mettant fin à la procédure, il peut y avoir une exemption de peine.
La peine est plus lourde (7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende) dans certains cas :
- si le témoignage est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque (subornation de témoin),
- s'il est faire devant un juge d'instruction ou une cour d'assises.
Quelle différence avec une fausse attestation ? Les fausses attestations (articles 202 et suivants du code de procédure civile) sont exclues du champ d'application de l'infraction de faux témoignage. En revanche, il existe une autre infraction spécifique prévue à l'article 441-7 du code pénal. La peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende voire 3 ans et 45 000 euros d'amende dans certains cas spécifiques.
Comment porter plainte pour faux témoignage ?
Vous pouvez porter plainte pour faux témoignage ou pour toute autre infraction.
Il faut pour cela se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne afin d'éviter une attente trop longue au Commissariat ou à la Gendarmerie.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, il faut lui adresser un courrier LRAR. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
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