Comment se passe une saisie sur compte bancaire ?
Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie sur votre compte bancaire.
A quelles conditions la saisie sur compte bancaire est-elle possible ?
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) impose tout d’abord que le créancier soit muni d’un titre exécutoire. Selon l’article L.111-3 du CPCE , il peut s’agir par exemple :
- d’un jugement ou un arrêt ayant force exécutoire,
- d’une ordonnance d’injonction de payer ayant force exécutoire,
- d’une transaction homologuée par une juridiction,
- d’un procès verbal de conciliation signé par le juge et les parties.
Il faut également, conformément à l’article L. 211-1 du CPCE, que ce titre exécutoire constate une créance liquide et exigible. Par exemple, un jugement que vous n'avez pas contesté vous condamne au paiement d’une somme d’argent dont le montant est clairement déterminé.
Quelle est la procédure de saisie sur compte bancaire ?
S’il remplit les conditions, le créancier peut mandater un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).
Celui-ci délivre un acte de saisie-attribution à la banque auprès de laquelle vous avez un compte. Dans cet acte figurent notamment : votre nom, le décompte des sommes réclamées et le titre exécutoire. L’article R211-1 indique les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’acte à peine de nullité.
Le commissaire de justice doit également vous informer de cette saisie par acte de commissaire de justice appelé dénonciation dans un délai de 8 jours. L’article R211-3 indique les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’acte à peine de nullité.
Quelles sont les conséquences d'une saisie sur compte bancaire ?
La première conséquence de la saisie de compte bancaire est l’indisponibilité totale de tous vos comptes auprès de la banque pendant une durée de quinze jours. Ainsi, vous ne pouvez plus retirer d’argent de vos comptes. Toutefois, votre solde pourra continuer à varier du fait de la prise en compte des opérations antérieures à la saisie.
Un autre effet de la saisie est le transfert de propriété de la créance saisie. Le transfert est immédiat même si le paiement effectif est suspendu provisoirement. Vous ne disposez par conséquent plus d'aucun droit sur les sommes saisies.
Comment contester la saisie de compte bancaire ?
Il est possible de contester la saisie si vous estimez que celle-ci est irrégulière ou infondée.
Quels arguments pour contester une saisie sur compte bancaire ?
Il est tout d’abord possible de faire valoir des arguments relatifs au titre exécutoire :
- le titre qui fonde la saisie n’est pas exécutoire,
- le titre exécutoire qui fonde la saisie est prescrit,
- l’ordonnance d’injonction de payer qui fonde la saisie est non avenue car pas signifiée dans les six mois de sa date.
Il est également possible de faire valoir des arguments sur la créance :
- la créance objet de la saisie est totalement ou partiellement insaisissable,
- en cas de compte joint, la créance objet de la saisie est un totalement ou partiellement un bien propre de votre conjoint,
- la créance cause de la saisie n’est pas liquide (montant précis) ou exigible,
- vous n’êtes pas personnellement débiteur de la créance cause de la saisie.
Enfin, vous pouvez invoquer des arguments relatifs à la procédure de saisie en elle-même :
- l’acte de dénonciation est nul car il ne contient pas les mentions obligatoires,
- l’acte de saisie est nul car il ne contient pas les mentions obligatoires,
- la saisie est nulle pour incompétence du commissaire de justice pour procéder à la saisie,
- vous avez déposé un dossier de surendettement.
Quelle procédure de contestation d'une saisie sur compte bancaire ?
Pour contester la saisie, vous devez entamer une procédure judiciaire.
Attention : vous devez impérativement engager la procédure dans le délai d'un mois à compter de l’information (dénonciation) qui vous est donnée par le commissaire de justice.
Pour former une contestation, vous devez obligatoirement saisir par assignation le Juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez. Il est pour cela préférable de vous faire assister d’un avocat. Cela est d’ailleurs obligatoire si l'on vous réclame une somme supérieure ou égale à 10.000 euros.
Vous devez informer le commissaire de justice qui a procédé à la saisie de votre contestation. Pour cela, vous devez lui adresser une LRAR le jour de votre assignation ou le premier jour ouvrable suivant. Vous devez également en informer la banque par lettre simple.
Si vous avez régulièrement formé une contestation, le paiement effectif est différé jusqu'à la décision du JEX.
En revanche, si vous n'avez formé aucune contestation dans le mois suivant la dénonciation de la saisie, le paiement a lieu à la demande du créancier.
Quels montant peuvent être saisis sur compte bancaire ?
Certaines sommes qui figurent sur vos comptes bancaires sont insaisissables. Cela est vrai même si le montant réclamé excède le solde de votre compte bancaire.
Le solde bancaire insaisissable
Un montant égal au RSA pour une personne seule (598,54 € en 2023) est insaisissable. Ce montant appelé solde bancaire insaisissable (SBI) doit être laissé sur votre compte.
Si, le jour de la saisie, votre compte affiche un solde inférieur au SBI, la saisie est inopérante. En revanche si le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est supérieur au SBI, la saisie est possible pour la différence.
Les sommes totalement insaisissables
En outre certaines autres sommes sont insaisissables. Il vous appartient d’en apporter les justificatifs lors de votre contestation. Ces sommes sont les suivantes :
- Prime d'activité,
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
- Indemnités représentatives de frais professionnels,
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
- Allocation de solidarité spécifique (ASS),
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Les sommes partiellement insaisissables
D’autres sommes qui peuvent figurer sur votre compte bancaire ne sont que partiellement saisissables. Il s’agit de:
- Salaire net,
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
- Avantages en nature,
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi),
- Indemnité de départ volontaire à la retraite,
- Allocation de retour à l'emploi (ARE),
- Pensions et rentes viagères d'invalidité,
- Pensions de retraite et pensions de réversion,
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- Les prestations familiales (ne peuvent être saisies seulement que pour le paiement de certaines créances).
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