Qu'est-ce qu'un vol à l'étalage ?
Bien qu'il ne soit pas perçu comme un acte délictuel par beaucoup, la loi punit le vol l'étalage. Il n'existe pas d'infraction spécifique de vol à l'étalage. Le code pénal le punit comme n'importe quel vol.
Selon l'article 311-1 du code pénal "le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui".
Le vol à l'étalage suppose d'abord une soustraction. Il peut s'agir d'un déplacement matériel d'un article pour se l'approprier. Par exemple en cas de vol à l'étalage, il peut s'agir du passage des caisses ou de la porte du magasin sans déclarer ou payer le ou les articles (TGI Seine, 12 juin 1967, D. 1967. 641). Une dissimulation dénuée d'ambiguïté pourrait également suffire. Par exemple, il peut s'agir du fait de placer les articles dans un sac différent de celui proposé par le magasin (Crim. 14 mars 1958, D. 1958. 513 ; Crim. 10 juin 1964, Bull. crim. n°200).
Le vol à l'étalage suppose encore une chose appartenant à autrui. Les articles de magasins sont des choses matérielles visées par l'interdiction. Il suffit ensuite que l'article appartienne à autrui, peu important que l'on puisse identifier ou non le propriétaire.
Enfin, le vol suppose une fraude, c'est-à-dire une intention chez son auteur. En particulier il faut que le voleur ait "intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire". Le client qui emporte par mégarde un article qu'il n'a pas payé n'est pas condamné. C'est la même chose s'il pense de bonne foi avoir payé les articles.
Est-ce que l'état de nécessité peut justifier un vol à l'étalage ?
Selon l'article 122-7 du code pénal, n'est pas responsable pénalement "la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".
Ainsi en cas d'état de nécessité chez l'auteur du vol, il n'y a pas de condamnation. Concernant le vol à l'étalage, il possible que les tribunaux considèrent comme justifié par l'état de nécessité :
- le vol de denrées alimentaires pour des personnes nécessiteuses,
- le vol de vêtements par des personnes en détresse en cas de grand froid.
Attention toutefois, le vol doit être proportionné à la nécessité et les autorités se montrent souvent très sévères et n'appliquent que rarement l'état de nécessité.
Quelle est la peine encourue en cas de vol à l'étalage?
En principe, la peine encourue en cas de vol est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 311-3 du code pénal).
Toutefois, lorsque le vol prévu porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et que le voleur rend la chose à la victime ou l'indemnise, la peine peut être plus faible. En effet, l'article 311-3-1 du code pénal prévoit dans ce cas qu'une amende forfaitaire peut mettre fin au litige. Le montant de cette amende forfaitaire est en principe de 300 euros. Le montant de l'amende minorée est 250 euros et le montant et le montant majoré de 600 euros.
La sanction est de 7 ans d'emprisonnement si le vol est accompagné de violence ou de ruse (article 311-5 du code pénal).
La tentative, c'est-à-dire le commencement d'exécution du vol à l'étalage arrêté en raison de circonstances extérieures à la volonté du voleur est également punissable (article 311-13 du code pénal). L'on pense ainsi par exemple au commencement d'exécution constitué par la dissimulation d'article interrompue par un agent de sécurité du magasin.
Le vol à l'étalage fait également courir pour vous un risque d'inscription au casier judiciaire.
Que peut faire le commerce en cas de vol flagrant ?
Selon l'article 73 du code de procédure pénale : "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche".
Les conditions d'application de cet article sont réunies dès que l'on est en présence d'un vol, même d'un vol à l'étalage.
Un agent de sécurité du magasin, comme tout citoyen; peut donc vous arrêter et vous conduire aux forces de l'ordre. En cas de simple soupçon, il faut que les circonstances rendent vraisemblables le délit (TGI Marseille, 28 janv. 1982: D. 1983).
En revanche, le contrôle ne peut pas être systématique et l'usage de la force doit être tout à fait proportionné.
L'usage de la contrainte peut justifier des mesures de rétention pratiquées par certains magasins. Il faut néanmoins que ces contraintes soient proportionnées et que le voleur présumé soit conduit aux forces de l'ordre.
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