Quelles sont les règles à respecter pour faire un attestation ?
Qui peut faire une attestation de témoin ?
En premier lieu, l'auteur de l'attestation de témoin doit avoir assisté ou personnellement constaté les faits qu'il rapporte. Les témoignages indirects, qui consistent à rapporter des faits racontés par un tiers ne sont donc pas valables au regard de l'article 202 du code de procédure civile. Il en est de même pour les témoignages généraux qui ne font que propager une rumeur.
Par ailleurs, les personnes qui rédigent une attestation doivent remplir les conditions pour être témoin. Ainsi ne peuvent pas établir d'attestation, notamment :
- les enfants dans le cadre de la procédure de divorce de leurs parents (mais les ascendants le peuvent),
- les mineurs dans tous les cas,
- la personne tenue au secret professionnel (médecin, avocat, etc.) sauf si elle a été témoin des faits en dehors de l’exercice de sa profession.
Sur quoi peut porter l'attestation ?
Conformément à l'article 441-7 du code pénal l'attestation ou un certificat ne doit pas faire état de faits matériellement inexacts. Il n'est donc pas possible de :
- nier un fait véritable,
- affirmer un fait inexact,
- omettre volontairement certains faits.
L'attestation doit par ailleurs respecter le principe de loyauté de la preuve. Par exemple, si le contenu des attestations de l'employeur repose sur un dispositif clandestin de surveillance du salarié, l'attestation ne peut pas être produite en justice.
Quelle forme doit prendre l'attestation de témoin ?
Selon l'article 202 du code de procédure civile l'attestation doit être fait à l'écrit.
En principe, l'attestation peut être établie sur papier libre en respectant scrupuleusement le formalisme indiqué ci-dessus. Toutefois, nous vous conseillons fortement d'utiliser le formulaire CERFA mis en place par les autorités pour éviter tout risque de rejet.
L'attestation doit comporter la date et la signature de la main de son auteur. L'auteur doit joindre à l'attestation tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (en original ou en photocopie). L'attestation doit également mentionner plusieurs informations sur l'auteur. Il s'agit selon l'article 202 du code de procédure civile :
- du nom et des prénoms,
- de la date et lieu de naissance,
- de la demeure et profession.
L'attestation doit par ailleurs préciser le lien de parenté ou d'alliance de l'auteur avec les parties. Elle doit également comporter obligatoirement le lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts entre l'auteur et les parties.
Elle doit enfin obligatoirement indiquer :
- qu'elle est établie en vue de sa production en justice,
- que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
Que se passe-t-il si l'attestation ne respecte pas les règles de forme ?
Si elle ne respecte pas les règles de forme indiquées ci-dessus, l'attestation n'est pas pour autant nulle.
En effet, l'article 202 du code de procédure civile ne prévoit pas cette sanction.
Dans ce cas, c'est le juge qui apprécie la valeur de l'attestation, notamment au regard des garanties quant à sa fiabilité. S'il écarte l'attestation, le juge doit motiver sa décision.
Quels risques en cas d'attestation de témoin mensongère ?
Le fait d'établir une attestation mensongère, de falsifier une attestation ou de faire usage d'une fausse attestation est puni par la loi. Selon l'article 441-7 du code pénal, la peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Elle est de 3 ans et 45 000 euros d'amende dans certains cas spécifiques.
L'attestation ne doit pas résulter de moyens de pression. Ainsi, le code pénal punit la subornation de témoin c'est-à-dire le fait de déterminer une personne à témoigner d’une façon contraire à la vérité.
Attention à ne pas confondre attestation mensongère et faux témoignage. En effet, le faux témoignage vise uniquement le fait, de rapporter oralement, devant une juridiction et sous serment, des faits que l'on sait mensongers.
Comment porter plainte pour fausse attestation ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte (par exemple : pour fausse attestation, faux témoignage, subornation, etc.)
Vous devez pour cela vous rendre au commissariat de police ou en gendarmerie. Pour éviter une attente trop longue au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.
Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez pour cela lui adresser un courrier recommandé. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
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