La condamnation aux dépens : définition
La justice est en principe gratuite, mais elle peut donner lieu à certains frais pour les parties. C'est le cas, notamment, en cas de condamnation aux dépens.
Les dépens sont une partie des frais d'un procès dont la liste limitative figure à l'article 695 du code de procédure civile. C'est en principe le perdant du litige qui supporte ces frais, sauf décision contraire du tribunal.
Concrètement, il s'agit des frais qui peuvent être évalués grâce à une grille légale. Le plus souvent, il s'agir des rémunérations des auxiliaires de justice dont l'intervention est obligatoire selon la loi ou une décision du juge.
Il peut s'agir par exemple :
- du coût de la signification d'une assignation faite par un commissaire de justice,
- des honoraires d'un expert nommé par le juge.
On les appelle les frais "répétibles", c'est-à-dire récupérables auprès de l'adversaire. Par opposition, il existe des frais dits "irrépétibles" (article 700 du code de procédure) qui n'étaient en principe pas récupérables, mais que l'on peut désormais récupérer.
Quels frais sont inclus dans les dépens ?
Les frais inclus dans les dépens sont ceux qui sont relatifs à des actes ou procédures judiciaires. Il peut s'agit par exemple des frais relatifs à une procédure devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou le juge de l'exécution.
Parmi les dépens l'on trouve notamment les frais suivants :
- la rémunération des experts ou techniciens (uniquement si c'est le juge qui les désigne),
- les honoraires des avocats, les frais de postulation (uniquement s'ils sont réglementés, ce qui n'est majoritairement plus les cas) et les débours tarifés,
- les émoluments des commissaires de justice et leurs débours,
- les émoluments des autres officiers publics ou ministériels (administrateurs et mandataires judiciaires, notaires, greffiers de tribunaux de commerce),
- les indemnités des témoins,
- le coût des enquêtes sociales ordonnées (articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile),
- certains droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes ou l'administration.
Par ailleurs dans les procès internationaux, peuvent s'ajouter à la liste des dépens :
- les frais de traduction des actes lorsque c'est obligatoire,
- certains honoraires d'interprètes,
- les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger.
Quels coûts du procès les dépens n'incluent-ils pas ?
Ne figurent pas au rang des dépens les frais qui ne sont pas indispensables à la conduite du procès, parmi lesquels :
- les honoraires des avocats dans la majorité des cas (hors les cas ci-dessus),
- la rémunération d'un expert non nommé par le juge,
- certains frais de transport et de séjour,
- la rémunération d'un commissaire de justice pour un constat extra-judiciaire.
Qui doit être condamné aux dépens ?
En principe, la partie perdante paye les dépens (article 696 du code de procédure civile).
Il peut s'agit du demandeur ou du défendeur ou de l'intervenant. Le fait de perdre un procès, est le fait de succomber aux prétentions de son adversaire. Succombe ainsi la partie dont le juge rejette la demande (comme irrecevable ou mal fondée). Est également perdante du procès la partie qui se désiste de son action ou de l'instance.
Le juge a toutefois la faculté de partager les dépens entre les parties, voire de condamner aux dépens le vainqueur du procès. Ce pouvoir est totalement discrétionnaire, mais le juge doit motiver sa décision.
La partie perdante ne supporte pas la charge des dépens lorsqu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Par exception, les dépens d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui restent à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en décide autrement (1127 du code de procédure civile).
Quel est le montant de la condamnation aux dépens ?
Le propre des frais inclus dans les dépens est que la loi ou le juge les fixe. Le montant des dépens est donc toujours prévu par des barèmes d'ordre public. Ce n'est au contraire pas le cas des honoraires d'avocats qui sont libres et qui ne font en principe pas partie des dépens.
Quelle est la différence entre les dépens et les frais de l'article 700 ?
L'article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander au juge pour la condamnation de l'autre partie à l'indemniser des frais non inclus dans les dépens. La partie qui souhaite La demande doit toujours être expresse.
Les frais de l'article 700 sont dits irrépétibles car, à l'origine, ils devaient rester à la charge de la partie qui les avait engagées, sans pouvoir les récupérer.
Toute personne peut solliciter l'octroi de l'article 700 du code de procédure civile. Cela est possible devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, tant en première instance qu'en appel ou devant la Cour de cassation.
Le juge dispose du même pouvoir qu'en cas de frais répétibles. Ainsi, le juge peut, à condition de justifier de l'équité ou des considérations économiques des parties, laisser à la charge de la partie gagnante une somme à payer au titre de l'article 700. Il peut également refuser cette condamnation.
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