En France, il est possible de condamner un mineur à des sanctions pénales s'il est reconnu capable de discernement. Le placement en prison d'un mineur doit être prononcé en dernier recours, suite à l'échec des mesures éducatives. Votre enfant a été reconnu coupable d'une infraction pénale ? Un mineur reconnu coupable pénalement risque-t-il la prison […]
Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la […]
La condamnation à perpétuité est la sanction pénale la plus sévère en droit français. Elle consiste théoriquement en l'incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Mais peut-on rester jusqu'à la fin de ses jours en prison ? Comment s'applique réellement la perpétuité ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la perpétuité en France […]
Un aménagement de peine est, par définition, une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Celle-ci peut en bénéficier après avoir purgé une partie de sa peine et sous certaines conditions. Mais quelles sont ces conditions ? Et comment fonctionnent réellement les aménagements de peine ? Pas d'inquiétude, on vous […]
À la suite d'une infraction que vous avez commis, vous avez reçu un mandat de dépôt, mais ne savez pas de quoi il s'agit ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir ! Mandat de dépôt : que dit le Code de procédure pénale ? Un mandat de dépôt est un document par […]
L'inspection du travail est un service ayant pour but de protéger les salariés contre d'éventuels abus des employeurs. Pour cela, des inspecteurs du travail contrôlent et conseillent les employeurs, mais également les salariés. Votre employeur ne respecte pas le droit du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez saisir l'inspecteur du travail ? Pas […]
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Mais quelles sont les caractéristiques de ces condamnations ? Vous avez été condamné par un […]
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège. Il intervient en France en matière de procédure pénale quand les droits des personnes sont en jeu. Il statue sur la détention provisoire, mais a de nombreuses autres prérogatives concernant les libertés des citoyens. Mais quels sont les véritables pouvoirs du […]
La réclusion criminelle est l'une des sanctions pouvant être prononcée par le juge lorsque vous avez commis une infraction pénale. Mais de quoi s'agit-il ? Quand peut-elle être prononcée ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce qu'il faut savoir sur la réclusion criminelle ! Réclusion criminelle : définition À l'issue d'une procédure pénale, une sanction peut […]
La peine d'emprisonnement avec sursis est un aménagement de peine dissuasif. En effet, la personne condamnée à une peine de prison avec sursis ne va pas purger cette peine. En revanche, si elle commet de nouveau cette infraction dans un délai donné, elle sera condamnée à de la prison ferme. Un juge vous a condamné […]
.svg)
