L'ESSENTIEL
- Lorsque vous être condamné pour une infraction pénale, le juge peut vous attribuer différentes peines.
- L'une de ces peines est la réclusion criminelle. Il s'agit d'une privation de liberté d'au moins 10 ans.
- La durée prononcée par le juge ne correspond pas toujours à la durée que vous allez effectivement passer en réclusion : des mécanismes de réduction de peine permettent parfois de réduire votre peine.
- La durée maximale de la réclusion criminelle en France est de 30 ans. On parle alors d'une réclusion a perpétuité.
La réclusion criminelle est l'une des sanctions pouvant être prononcée par le juge lorsque vous avez commis une infraction pénale. Mais de quoi s'agit-il ? Quand peut-elle être prononcée ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce qu'il faut savoir sur la réclusion criminelle !
Réclusion criminelle : définition
À l'issue d'une procédure pénale, une sanction peut vous être infligée si vous êtes reconnu comme étant l'auteur de l'infraction. Or, ces peines peuvent prendre différentes formes. On distingue 3 formes de peines :
- les peines criminelles : il s'agit de peines qui ont pour effet de vous priver de votre liberté
- les peines correctionnelles : elles se matérialisent soit par un emprisonnement, soit par une amende égale ou supérieure à 3 750 euros
- et les peines contraventionnelles : il s'agit d'amendes allant jusqu'à 3 000 euros.
💡 Or, l'une des peines criminelles est la réclusion. Il s'agit d'une privation de liberté d'une durée minimale de 10 ans.
En effet, l'article 131-1 du Code pénal prévoit que :
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Par ailleurs, si vous êtes condamné à une réclusion criminelle, vous devrez passer un certain temps enfermé dans un établissement spécifique. Il peut s'agir d'un centre de détention, ou encore d'une maison centrale.
Bon à savoir 📝 : les centres de détention sont principalement axés sur la réinsertion sociale des détenus. Leur régime vous prépare à votre sortie du centre et facilitent votre retour dans la société.
Réclusion criminelle et détention criminelle
L'article 131-1 du Code pénal opère une distinction entre la réclusion et la détention criminelle. Quelle est la différence entre ces deux notions ? 🤷
Les deux désignent, en réalité, une peine de prison. Effectivement, la sanction que désignent ces deux notions est identique.
Elles se distinguent seulement selon la qualification de l'infraction pour laquelle vous êtes sanctionnées. Effectivement, lorsque vous êtes coupable d'un crime politique, vous risquez la détention criminelle. Pour toutes les autres infractions (dites de droit commun), vous risquez une réclusion criminelle.
Réclusion criminelle : qu’est-ce que la remise de peine ?
Le crédit de réduction de peine
Généralement, la durée de votre peine qu'a prononcé le juge ne correspond pas à la durée de la peine que vous allez effectivement devoir réaliser. Différents mécanismes permettent, en réalité, de diminuer cette peine.
⌛ L'un de ces mécanismes est le « crédit de réduction de peine » (CRP) : c'est une diminution de la durée d'emprisonnement, qui est calculée selon la durée totale de la peine qui a été prononcée à votre encontre.
Une certaine durée de votre peine est, autrement dit, automatiquement et dès le début de l'exécution de votre peine supprimée. Cette remise est fixée selon la durée totale de votre peine :
Durée de la peineDurée de la diminution de peine1e année de peine3 mois de réductionles années suivants la premières années2 mois de réduction par annéedans le cas d'une année incomplète7 jours par mois, dans la limite de 2 mois
Attention ⚠️ : ces réductions visent à vous inciter à avoir un bon comportement lors de votre incarcération. Si ce crédit vous est accordé automatiquement, la bonne conduite est néanmoins une condition pour conserver la réduction. Effectivement, en cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines pourra vous retirer en tout ou partie cette réduction.
Exemple d'application
Vous êtes condamné à 3 ans et 2 mois d'emprisonnement. Voilà comment sera calculée votre remise au titre du CRP :
Durée de l'emprisonnementRemise de peinePour la première année d'emprisonnement3 mois de réductionPour la deuxième année d'emprisonnement2 mois de réductionPour la troisième année d'emprisonnement2 mois de réductionPour les 2 premiers mois de la 4e année7 jours de réduction par mois
= 7 x 2
= 14 jours3 ans et 2 mois7 mois et 14 jours
🔦 Ainsi, si vous êtes condamné à une réclusion de 3 ans et 2 mois, vous bénéficierez automatiquement d'une remise de peine de 7 mois et 14 jours. Autrement dit, vous ne serez incarcéré que pour une durée de 2 ans, 7 mois et 16 jours si vous vous conduisez bien.
Réclusion criminelle à perpétuité
⏱️ La réclusion criminelle peut être temporaire ou perpétuelle. La durée de votre peine dépend en réalité de l'infraction que vous avez commis.
Voilà quelques exemples :
Durée de la réclusionInfractionPeine maximale de 15 ansViol, vol en bande organisée, faux ou usage de fauxPeine maximale de 20 ansEnlèvement, séquestration, vol à main arméePeine maximale de 30 ansMeurtre, importation ou exportation illicites de stupéfiantPerpétuitéAssassinat, organisation d'un trafic de stupéfiants
Or, il est important de noter qu'il ne s'agit pas, en France, d'une véritable peine perpétuelle dans le sens d'un emprisonnement jusqu'à la mort du condamné.
En effet, en France, la peine maximale est de 30 ans. Autrement dit, une condamnation à une réclusion criminelle perpétuelle correspond en fait à une réclusion criminelle d'une durée de 30 ans.
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