L'ESSENTIEL
- Le casier judiciaire est le relevé de toutes les condamnations prononcées à votre encontre au cours de votre vie.
- Il existe 3 types de bulletins dans votre casier judiciaire, dont le contenu varie selon les sanctions.
- Pour l'accès à certaines fonctions, l'employeur ou certaines autorités, peuvent vérifier votre casier judiciaire (bulletin B2 ou B3).
- Vous pouvez demander à votre avocat de faire une lettre de demande d'effacement anticipée de votre casier judiciaire.
- Le délai d'effacement du bulletin n°2 de votre casier judiciaire est généralement entre 6 mois et 1 an.
Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
Votre employeur vous demande de fournir un extrait du bulletin n°2 de votre casier judiciaire ? Quelle est la marche à suivre ? Que contient ce bulletin n°2 ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le casier judiciaire B2 !
Casier judiciaire national : qu'est-ce que c'est ?
📋 Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé de toutes les condamnations. C'est un outil de procédure pénale pour récapituler le passé judiciaire d'un individu.
Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon les sanctions :
Type de bulletinContenu du bulletinBulletin n°1Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende…), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.Bulletin n°2Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Il ne contient pas les condamnations prononcées à l'encontre de mineurs, les amendes ou infractions mineures. Il peut être consulté par des administrations et organismes privés, notamment pour réglementer l'accès à certains emplois.Bulletin n°3Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves : crimes punis de plus de deux ans d'emprisonnement, décision de déchéance d'autorité parentale, mesures de suivi-socio judiciaire…
🚨 Si vous faites l’objet d’une condamnation, elle figurera automatiquement sur votre casier judiciaire. Elle sera inscrite sur tel ou tel bulletin en fonction de sa nature ou de sa gravité.
💡 Bon à savoir : en fonction de l’infraction que vous avez commise, vous pouvez formuler une demande de non-inscription sur votre casier judiciaire.
Casier judiciaire B2 et employeur
📋 Le bulletin n°2 du casier judiciaire porte mention de toutes les condamnations prononcées contre une personne que l'on retrouve sur le bulletin n°1.
Seules certaines condamnations spéciales prévues par l'article 775 du code de procédure pénale ne sont pas renseignées dans le bulletin n°2. En effet, ne figurent pas dans le casier B2 :
- les décisions à l'encontre des mineurs
- les condamnations avec sursis
- mais aussi les condamnations prononcées pour contraventions
- les compositions pénales
- etc.
Dans certains cas, un employeur peut demander à consulter le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
🧸 Le bulletin n°2 est généralement délivré aux dirigeants des organismes qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
En effet, pour l'accès à certaines fonctions dites « sensibles », l'employeur ou certaines autorités (par exemple, pour les agents de sécurité ou les assistantes maternelles), peuvent vérifier votre casier judiciaire (bulletin B2 ou B3).
⏳ L'employeur doit généralement conserver l'extrait de votre casier judiciaire 3 mois.
Le plus souvent, votre employeur vous demandera un extrait de votre bulletin numéro 3. C'est tout à fait légal.
💡 Bon à savoir : il est interdit de faire une demande d'extrait de casier judiciaire pour un tiers. Ainsi, si vous candidatez à un emploi, il faudra donc vous le fournissiez vous-même à l'employeur.
Lettre d'effacement de casier judiciaire B2
Si des condamnations apparaissent sur votre casier judiciaire, sachez qu'elles seront effacées progressivement avec le temps. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale.
Cet effacement intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations exécutées :
- 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes,
- 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative
- 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.
✉️ Vous pouvez également demander à votre avocat de faire une lettre de demande d'effacement anticipée de votre casier judiciaire. Vous devez motiver cette demande. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel. En effet, un casier judiciaire vierge est parfois indispensable pour l'exercice de certains métiers.
En revanche, l'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- proxénétisme à l'égard d'un mineur
- recours à la prostitution d'un mineur
- agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur).
Si vous n'avez pas fait appel de votre condamnation, vous devez adresser votre demande au procureur de la République du tribunal qui a prononcé votre condamnation.
En revanche, si vous avez formé un appel contre cette décision de condamnation, votre demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.
💡 Bon à savoir : un avocat peut demander l’effacement complet du casier judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans.
Effacement casier judiciaire B2 : quel délai ?
⏳ En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an.
Il faut compter ce délai de 6 mois à 1 an d'effacement du bulletin à compter de l'envoi de la requête.
✉️ Vous devez déposer cette lettre d'effacement de casier judiciaire B2 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive. Il faut déposer cette demande devant le procureur de la République sous forme de requête.
🖋 Prenons un exemple ! Si vous avez été condamné pénalement le 20 janvier 2021, cette condamnation est devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de 10 jours ouvrés. Elle est donc devenue définitive le 2 février 2021. Il sera possible de déposer la requête en effacement du casier 6 mois plus tard, soit à partir du 2 août 2021.
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