En France, la police judiciaire intervient au cours de la procédure pénale, pendant la phase d'enquête. Elle travaille en collaboration avec le procureur de la République et le juge d'instruction afin de sanctionner les infractions pénales. Vous faites l'objet d'une enquête de police ? Vous aimeriez comprendre le rôle et les missions qui sont confiées à la […]
La plupart des entreprises disposent d'un règlement intérieur, qui prévoit les droits et devoirs des salariés au travail. Il est mis en place par l'employeur, et concerne notamment l'hygiène, la sécurité et la discipline. Son importance est particulièrement grande au regard des sanctions disciplinaires : seules les sanctions disciplinaires qu'il prévoit peuvent être appliquées. Mais […]
Lorsque vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, les forces de l'ordre peuvent fouiller les lieux et emporter tous les indices relatifs à cette infraction. Néanmoins, cette mesure est très intrusive, ce pourquoi elle doit respecter des conditions particulières. Quelles sont […]
Le juge d'instruction est un magistrat qui enquête sur les affaires pénales les plus complexes. Il dirige l'action de la police judiciaire, et dispose de larges pouvoirs. Vous aimeriez connaître l'étendue des pouvoirs du juge d'instruction ? Quel est réellement le rôle de ce magistrat ? On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur […]
Une SCI familiale est un type de société civile immobilière. Elle est créée entre des associés ayant des liens de parenté ou d'alliance entre eux. Le but est la gestion de biens immobiliers. Vous aimeriez faciliter la gestion des biens immobiliers de votre famille ? La structure de la SCI vous intéresse ? On vous […]
Dans certains contrats de travail figurent des clauses de non-concurrence. Ces clauses vous empêchent, après la rupture de votre contrat de travail, de mettre votre expérience et les connaissances que vous avez acquises auprès de votre ancien employeur au profit d'un concurrent. Si les clauses de non-concurrence sont, sur le principe, autorisées, elles doivent néanmoins […]
Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. La saisie-attribution est une des solutions envisageable pour un créancier qui veut récupérer une somme d'argent. Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-attribution ? Votre banque vous informe qu'un huissier de justice va vous prélever […]
Une commission rogatoire désigne une action ordonnée par le juge dans le cadre d'une procédure pénale. Autrement dit, lorsque vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, une enquête est menée. Au cours de cette enquête, des perquisitions, interrogations, confrontations et autres mesures judiciaires pourront avoir lieu. C'est la commission rogatoire qui autorise ces actions. […]
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1ᵉʳ janvier jusqu'au 31 décembre. En 2021, il y a donc 365 jours calendaires. Vous devez calculer un délai en jours calendaires, mais vous ne savez pas quels jours peuvent être comptés ? Pas d'inquiétude, […]
Un médecin du travail vous a déclaré inapte au travail ? L'entreprise qui vous emploie doit procéder à des licenciements économiques ? Pas d'inquiétude, votre employeur doit respecter une obligation de reclassement professionnel. On vous explique tout sur ce reclassement ! Reclassement professionnel dans le secteur privé Reclassement professionnel pour inaptitude Si vous êtes gravement […]
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