L'ESSENTIEL
- L'emprisonnement à perpétuité, aussi appelé plus communément prison à vie, est une sanction pénale pour les infractions pénales les plus graves.
- En pratique, en France, la peine maximale de prison est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans.
- La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée. Elle n'est applicable qu'aux crimes les plus graves.
- Il est possible de demander au juge d'application des peines de réduire ou de supprimer une période de sûreté. Le juge déterminera alors si le condamné présente des « gages sérieux de réadaptation sociale ».
La condamnation à perpétuité est la sanction pénale la plus sévère en droit français. Elle consiste théoriquement en l'incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort.
Mais peut-on rester jusqu'à la fin de ses jours en prison ? Comment s'applique réellement la perpétuité ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la perpétuité en France !
Perpétuité : définition
L'emprisonnement à perpétuité, aussi appelé plus communément prison à vie, est une sanction pénale pour les infractions pénales les plus graves. Par conséquent, cette sanction est surtout prononcée en matière de crimes. En théorie, cette sanction consiste en l'incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort.
En France, la peine maximale de prison est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Ainsi, au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
⚖️ La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée.
Cette perpétuité incompressible empêche tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle.
Par conséquent, un aménagement est donc possible, mais en deux étapes :
- il faut d'abord rester 30 ans en prison
- et formuler une demande au juge d'application des peines pour supprimer cette période de sûreté.
La peine de prison avec perpétuité incompressible n'est applicable qu'aux crimes suivants :
- meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans
- meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions
- assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions
- crime terroriste.
🧑⚖️ La perpétuité incompressible ne peut donc être prononcée que par un juge d'une cour d'assises.
À noter que pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.
Réclusion criminelle à perpétuité : définition
La réclusion criminelle est l’une des sanctions pouvant être prononcée par le juge lorsque vous avez commis une infraction pénale. Il s’agit d’une privation de liberté d’au moins 10 ans.
L’article 131-1 du Code pénal opère une distinction entre la réclusion et la détention criminelle. Quelle est la différence entre ces deux notions ? 🤷
En réalité, ces deux condamnations pénales renvoient à une peine de prison. Effectivement, la sanction que désignent ces deux notions est identique.
Elles se distinguent seulement selon la qualification de l’infraction pour laquelle vous êtes sanctionnées. En effet, lorsque vous êtes coupable d’un crime politique, vous risquez la détention criminelle. Les crimes politiques sont les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Pour toutes les autres infractions (dites de droit commun), vous risquez une réclusion criminelle.
Voici quelques illustrations de ces crimes politiques et infractions de droit commun :
Types d'infraction pénaleExemples d'infractionsInfractions politiques, punies de détention criminelle• Trahison
• Espionnage
• Fraude électorale
• Assassinat politique
• Coup d'état
• etc.Infractions de droit commun, punies de réclusion criminelle• Viol
• Meurtre
• Vol à main armée
• Braquage
• Trafic de stupéfiants
• etc.
La réclusion criminelle peut être temporaire ou perpétuelle. La durée de votre peine dépend en réalité de l'infraction que vous avez commis.
Or, il est important de noter qu’il ne s’agit pas, en France, d’une véritable peine perpétuelle dans le sens d’un emprisonnement jusqu’à la mort du condamné.
⏱ En effet, en France, la peine maximale est de 30 ans. Autrement dit, une condamnation à une réclusion criminelle perpétuelle correspond en fait à une réclusion criminelle d’une durée de 30 ans. On parlera quand même de réclusion à perpétuité.
En revanche, comme évoqué précédemment, le juge pourra prononcer une réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour quatre types de crimes.
Réclusion criminelle sans période de sûreté
La période de sûreté est, en procédure pénale française, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.
Cette période de sûreté peut aller jusqu'à :
- deux tiers de la durée de la peine pour une peine avec une durée précise
- 22 ans dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité
- et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible.
La période de sûreté s'applique automatiquement même si la juridiction qui condamne ne la mentionne pas. Cette période de sûreté sera obligatoire si deux conditions sont réunies :
- l'infraction commise par le condamné doit faire partie d'une liste prévue par le code pénal (par exemple le meurtre aggravé)
- la condamnation prononcée par la juridiction doit être supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement fermes sans sursis.
💡 Bon à savoir : la période de sûreté est facultative pour n'importe quelle infraction lorsque la peine prononcée est supérieure à cinq ans sans sursis.
👉 Vous pouvez demander au JAP que votre période de sûreté soit réduite ou supprimée. Si le JAP estime que vous présentez des « gages sérieux de réadaptation sociale », il peut saisir la juridiction qui a prononcé votre peine. Il demandera alors une réduction ou une suppression de votre période de sûreté.
Lorsque votre période de sûreté a été fixée à 30 ans, vous ne pourrez demander à ce qu’elle soit réduite ou supprimée qu’après avoir accompli 20 ans d’emprisonnement.
En revanche, l’obtention d’une réduction ou d’une suppression de période de sûreté ne signifie pas que le détenu retrouve la liberté. En effet, elle lui permet simplement de déposer des demandes d’aménagement de peine.
En pratique, la réduction ou la suppression de la période de sûreté ne sont que très rarement accordées.
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