Le mandat de dépôt : de quoi s'agit-il ?

L'ESSENTIEL

• Un mandat de dépôt est un document par lequel un juge ordonne à un établissement pénitentiaire de prendre en charge une personne.
• La durée maximale du mandat de dépôt varie selon la nature correctionnelle ou criminelle de votre infraction.
• Le mandat de dépôt se distingue du mandat d'arrêt. Le mandat d'arrêt autorise les forces de l'ordre à vous rechercher et à vous arrêter.
• Un mandat de dépôt peut être prononcé à votre égard si vous avez été mis en examen car vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale.
• Il peut aussi être délivré à la suite d'une comparution immédiate : vous êtes alors directement conduit en prison.

À la suite d'une infraction que vous avez commis, vous avez reçu un mandat de dépôt, mais ne savez pas de quoi il s'agit ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Mandat de dépôt : que dit le Code de procédure pénale ?

Un mandat de dépôt est un document par lequel un juge ordonne à un établissement pénitentiaire de prendre en charge une personne. Plus précisément, c'est le juge des libertés et de la détention qui est à l'origine d'un tel mandat.

💡 Effectivement, en vertu de l'article 122 du Code de procédure pénale :

Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. (…)

Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.

Un mandat de dépôt peut être prononcé à votre égard si vous avez été mis en examen car vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale.

C'est alors ce que l'on appelle le placement en détention provisoire. Cela correspond à la situation dans laquelle vous n'avez pas encore été jugé, mais la justice considère qu'il est nécessaire de :

• vous empêcher de dissimuler les preuves ou les indices
• vous empêcher de vous soustraire aux poursuites judiciaires en fuyant
• mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Mandat de dépôt maximum

⏱️ La durée maximale du mandat de dépôt varie selon sa nature. Effectivement, il faut distinguer le mandat de dépôt criminel du mandat de dépôt correctionnel :

• en matière correctionnelle, la durée maximale est de 4 mois
• en matière criminelle, la durée maximale est de 1 an.

Ces deux matières se distinguent selon la nature de l'infraction pénale que vous avez commis :

Matière correctionnelleMatière criminellepunit les délitspunit les crimesSanction minimale :
– une amende supérieure à 3750 €
– une peine d'emprisonnementSanction minimale :
détention ou réclusion criminelle d’une durée de 10 ans

Attention ⚠️ : le juge des libertés et de la détention a la possibilité de prolonger votre détention provisoire au-delà de cette durée maximale. Pour cela, il devra renouveler votre mandat de dépôt.

Différence entre mandat de dépôt et mandat d'arrêt

À la différence du mandat de dépôt, le mandat d'arrêt peut notamment être délivré par le juge d'instruction ou le procureur de la république.

👮 Ce type de mandat n'ordonne pas seulement votre détention au sein d'un centre pénitentiaire, mais donne également l'ordre à la force publique (gendarmerie ou police) de vous rechercher et de vous arrêter.

Il est donc principalement utilisé lorsque vous avez pris la fuite et que vous tentez d'échapper à la justice.

Sur la base de ce mandat d'arrêt, les forces de l'ordre pourront :

• vous conduire dans une maison d'arrêt
• ou vous conduire devant le juge qui l'a ordonné afin qu'il puisse vous entendre.

Bon à savoir 📝: le mandat d'arrêt combine donc les prérogatives du mandat de dépôt avec celles du mandat d'amener.

Mandat de dépôt et comparution immédiate

🧑‍⚖️ On parle de comparution immédiate lorsque vous avez été mis en garde-à-vue et que, à la suite de cette garde-à-vue, vous passez immédiatement devant le juge. Autrement dit, votre jugement a lieu tout de suite.

Cette procédure est notamment utilisée pour des infractions simples, lorsque les faits sont établis et qu'aucune enquête n'est nécessaire pour permettre d'établir que vous êtes coupable de l'infraction.

Or, à l'issue d'une comparution immédiate, le juge dispose de plusieurs possibilités :

• il peut vous relaxer : de cette façon, il vous déclare non coupable et vous êtes libéré
• il peut vous condamner : ainsi, il vous reconnait coupable de l'infraction et peut vous sanctionner.

🚓 À titre de sanction, lorsqu'il vous condamne à une peine de prison ferme, il peut également vous délivrer directement un mandat de dépôt. Dans ce cas, vous serez directement conduit en prison à la fin de l'audience.