Comment fonctionnent les prisons pour mineurs ?

L'ESSENTIEL

• En France, tout enfant mineur est considéré comme responsable de l'infraction qu'il a commis, sous réserve qu'il soit capable de discernement.
• Le discernement renvoie à la capacité de distinguer les actes autorisés des actes interdits.
• Un mineur peut être condamné à titre exceptionnel à une peine de prison. Le juge doit alors motiver cette décision.
• Si un mineur est condamné à une peine de prison, il devra aller dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ou dans le quartier pour mineurs d'une prison d'adultes.

En France, il est possible de condamner un mineur à des sanctions pénales s'il est reconnu capable de discernement. Le placement en prison d'un mineur doit être prononcé en dernier recours, suite à l'échec des mesures éducatives.

Votre enfant a été reconnu coupable d'une infraction pénale ? Un mineur reconnu coupable pénalement risque-t-il la prison ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur la prison pour les mineurs !

Crime commis par un mineur : quelles sanctions ?

🧸 En France, tout enfant mineur est considéré comme responsable de la contravention, du délit, voire du crime qu'il a commis, sous réserve qu'il soit capable de discernement.

💭 Le discernement renvoie à la capacité de distinguer les actes autorisés des actes interdits. En bref, c'est la faculté de comprendre la gravité de ses actes.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice. Le juge apprécie alors s'il a agi avec discernement, et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

🧑‍⚖️ Le mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur.

Des sanctions éducatives peuvent compléter ou remplacer les sanctions pénales applicables au mineur. Voici quelques exemples de sanctions éducatives :

• avertissement solennel
• interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
• ou interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
• confiscation d'objets
• travaux scolaires
• mesure d'aide ou de réparation du dommages
• stage obligatoire de formation civique.

Aussi, il est possible d'incarcérer un mineur si les mesures ou sanctions éducatives sont inefficaces, ou compte tenu de la gravité des faits commis.

En effet, le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction) peut placer en détention provisoire un mineur.

La détention provisoire d'un mineur doit être exceptionnelle. Le juge doit ainsi constater que le contrôle judiciaire, le placement en centre éducatif ou l'assignation à résidence sont insuffisants.

Enfin, le juge peut aussi prononcer une peine de réclusion criminelle à l'encontre d'un mineur.

💡 Bon à savoir : le juge qui prononce une peine de prison à l'encontre d'un mineur doit respecter une obligation de motivation spéciale de sa décision.

Prison pour mineur : à partir de quel âge ?

Il n'existe pas d'âge minimum pour pouvoir être reconnu coupable d'une infraction.

👶 Néanmoins, il reste difficile d'imaginer prononcer une condamnation pénale contre un très jeune enfant qui n'a aucune capacité de jugement sur ses actes.

On se base donc sur la notion de « discernement« . Sans discernement, il ne peut pas y avoir de responsabilité pénale. Ainsi, en théorie, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Il faut distinguer deux notions :

• la responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction
• la majorité pénale est l'âge à partir duquel on considère l'auteur d'une infraction comme un adulte, ce qui l'empêche de bénéficier de l'excuse de minorité.

Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle l'excuse de minorité.

Ainsi, c'est la notion de majorité pénale qui empêche un enfant d'être jugé comme le serait un adulte à partir de ses 18 ans.

À partir de 13 ans, et dès lors que les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent, les juridictions pour mineurs (tribunal pour enfants et cour d'assises) peuvent prononcer de vraies peines.

Il est alors possible que le juge condamne le mineur coupable d'une infraction à une peine privative de liberté.

⏱ Un mineur condamné à une peine de prison pourra bénéficier d'une diminution légale de peine en fonction de son âge.

Plus précisément, cela signifie que la durée encourue par un mineur correspond généralement à la moitié de la durée encourue par un majeur.

🖋 Prenons un exemple ! Si c'est la réclusion criminelle à perpétuité qui est encourue par un majeur, le maximum encouru par le mineur est de 20 ans.

Quelle est la peine maximale pour un mineur ?

En France, la sanction la plus sévère que peut prononcer un juge contre un enfant est la réclusion criminelle.

Comme évoqué précédemment, il faut diminuer de moitié la durée de cette peine par rapport à la peine encourue par un individu majeur. C'est le mécanisme de diminution légale de peine.

⚖️ Cependant, le tribunal peut condamner le mineur à la totalité de la peine de prison prévue pour un adulte. Cette mesure est exceptionnelle. En effet, le juge pourra prendre cette décision si la personnalité de l'enfant et les circonstances de l'infraction le justifient.

Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine ne pourra pas être supérieure à 30 ans de réclusion criminelle.

Comment s'appelle la prison pour mineurs ?

L'établissement pour mineur délinquant

Les établissements pénitentiaires pour mineurs (anciennement appelés établissement pour mineur délinquant) sont des lieux de détention. Ils accueillent des mineurs de 13 à 18 ans.

Il est possible de placer des mineurs :

• dans l’un des six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM)
• ou dans les quartiers pour mineurs (QPM) des prisons pour adultes.

Le lieu de détention des mineurs dépend de l'avancée du procès :

• si le mineur est prévenu, c'est-à-dire en attente de son jugement : le juge peut affecter le mineur soit dans un QPM, soit dans un EPM
• mais si le mineur est condamné, une proposition d’orientation basée sur la personnalité du condamné, son âge et ses antécédents est transmise à l’autorité compétente pour décider de l’affectation. Cette procédure est obligatoire si le temps d’incarcération à subir est supérieur à 3 mois.

Lorsqu’un mineur prévenu devient condamné, il reste dans l’établissement d’origine.

Le centre d'enfermement pour mineurs

Enfin, il existe un autre type de structure pour les mineurs : le CEF.

Un centre éducatif fermé (CEF) est une structure alternative à l'incarcération. Ce n'est donc pas une prison.

Le placement est imposé pour une période de 6 mois. Ce n'est pas un peine, mais une mesure éducative.

🏢 Le CEF n'est pas un lieu de détention mais de résidence. Le mineur a l'obligation d'y résider, de rester sous la surveillance permanente des adultes. Il doit aussi respecter les conditions du placement.

Si le mineur ne respecte pas ces conditions, ou commet une nouvelle infraction, il risque la mise en détention.

Ce placement consiste à contenir les mineurs dans un cadre strict, tout en cherchant à construire avec eux un projet d'insertion.