L'ESSENTIEL
- Un aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme. Cela permet d'adapter l'exécution d'une condamnation pénale à chaque individu.
- Il existe de nombreux types d'aménagement : la liberté conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou encore le placement sous surveillance électronique.
- Si le juge refuse votre demande d'aménagement de peine, vous pouvez former un recours contre cette décision devant la chambre d'application des peines.
Un aménagement de peine est, par définition, une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Celle-ci peut en bénéficier après avoir purgé une partie de sa peine et sous certaines conditions.
Mais quelles sont ces conditions ? Et comment fonctionnent réellement les aménagements de peine ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'aménagement de peine !
Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?
Un aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme. Cela permet d'adapter l'exécution d'une condamnation pénale à chaque profil.
L'objectif est de permettre à la personne condamnée de travailler, de suivre une formation et/ou un traitement médical (contre la drogue ou l'alcoolisme par exemple) ou de maintenir des liens avec sa famille (exemple : lorsque la personne condamnée est un père de famille).
🧑⚖️ C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui prononce les mesures d'aménagement de peine.
La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes :
- libération conditionnelle
- suspension de peine pour raisons médicales
- semi-liberté
- placement à l'extérieur
- ou alors placement sous surveillance électronique.
Le juge peut également accorder des permissions de sortir sous certaines conditions.
Le tribunal correctionnel peut aussi décider, dès la condamnation, que la peine d'emprisonnement fera l'objet d'un aménagement.
Par conséquent, si vous bénéficiez d'un aménagement de peine, vous pourrez effectuer tout ou partie de votre peine en dehors d'une prison.
Attention ⚠️ : néanmoins, lorsque la peine prononcée prévoit une période de sûreté, le détenu ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine pendant celle-ci. Il est donc obligatoirement incarcéré dans un établissement pénitentiaire au moins pour cette durée.
Aménagement de peine et bracelet électronique
Le placement sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement permettant d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré.
Il peut être mis en place dans le cadre :
- d'une libération sous contrainte
- ou dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement.
🏡 Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile à certaines heures fixées par le juge.
🚨 La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.
Mais qui peut bénéficier d’une mesure de surveillance électronique ? 🤔
En réalité, seulement certaines personnes peuvent bénéficier de cet aménagement :
Personne concernéeConditions de mise en placeLes personnes condamnées à une peine de prison ayant un projet de réinsertion– Si leur peine est inférieure ou égale à deux ans
– Si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ansLes personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte– Si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans
– Dès lors que les deux tiers de peine sont atteintsLes personnes condamnées dites « libres »– Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans
– Si la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ansLes personnes mises en examen, placées sous assignation à résidencePas de condition particulière
Il faut formuler cette demande auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Aménagement de peine : que dit la réforme ?
La loi du 23 mars 2019 est venue réformer la procédure pénale. Elle a notamment réformé l'échelle des peines encourues, baissé le seuil d'aménagement et leur exécution.
👉 Depuis cette réforme, la mesure d’aménagement de peine n’est possible que pour les personnes condamnées à une peine maximale d’un an d'emprisonnement ferme. Le seuil était auparavant fixé à 2 ans d'emprisonnement.
D'autres nouveautés concrètes sont à noter :
- en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement ferme sont interdites
- entre un et six mois, la peine sera aménagée par principe
- entre six et un an, la peine pourra être aménagée par le tribunal, le JAP ou être exécutée en détention
- au-delà d’un an, les peines ne pourront plus être exécutées avant mise à exécution par le JAP.
De plus, il y a des nouveautés concernant les mesures d’aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
En effet, le JAP peut désormais organiser ces peines au regard de :
- l'évolution de la personnalité de la personne condamnée
- et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Cette loi crée aussi une nouvelle peine : la détention à domicile sous surveillance électronique. C'est une peine autonome, d’une durée comprise entre quinze jours et six mois.
Enfin, elle crée également le sursis probatoire, fusion de l’actuel sursis avec mise à l’épreuve, et du sursis-TIG.
Aménagement de peine refusé
Si le juge de l’application des peines refuse d’aménager la peine, le procureur de la République et le condamné peuvent faire un recours. Vous devez former ce recours devant la Chambre de l’application des peines.
🗓 Si le JAP ne répond pas dans un délai dans de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut décider de ramener à exécution la mesure d’aménagement.
Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire. Il convient de la notifier au préalable au JAP, et au procureur de la République.
⏱ Le procureur peut, lui aussi, former un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Il doit le faire dans un délai de 24 heures à compter de cette notification.
Le JAP peut décider de substituer à la mesure d’aménagement proposée une autre mesure. Il peut aussi modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées.
.svg)
