Dès qu’un époux dépose une demande de divorce devant le juge. Ce dernier convoque nécessairement les époux à une audience de conciliation avant le début de la procédure. Il s’agit d’une étape essentielle car elle permet d’organiser la vie couple suite à la procédure de divorce. Comment se déroule cette audience ? Quels sont ses effets ? L'audience […]
Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n'est pas régi par la loi. Il s'agit d'une situation dans laquelle les époux ne sont pas officiellement séparés mais vivent dans des résidences séparées. Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint mais avez besoin d'un temps […]
Vous savez que votre conjoint vous trompe et vous voulez divorcer ? Vous vous demandez alors comment prouver l'adultère afin de faire un divorce pour faute ? On vous explique ! Définition de l'adultère Dans le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L’adultère peut alors se définir comme la violation du devoir […]
Le mercredi 22 janvier 2020, le Sénat a voté le projet de loi Bioéthique. La loi prévoit désormais l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes. ⏳ Tous les 7 ans, les lois sur la bioéthique doivent être révisées, pour prendre en compte l’évolution de la société. Ce fameux projet de loi, […]
L'ESSENTIEL En cas de conflit familial, il est possible de passer devant un médiateur avant de saisir le juge aux affaires familiales. La médiation familiale nécessite l’intervention d’une tierce personne, neutre, qui n’a aucun lien avec les parties. Toute procédure de médiation commence par l’entretien d’information, qui permet de présenter le processus de médiation, les thèmes […]
Dès lors que vous divorcez ou que vous héritez d’un bien mobilier ou immobilier, vous pouvez être amené à faire une indivision. Vous vous demandez alors ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ? Et quand l’indivision peut-elle intervenir ? On vous explique ! Définition de l'indivision L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires collectivement […]
L'ESSENTIEL Si vous divorcez et que vous être propriétaire d'un bien immobilier avec votre conjoint, vous pouvez revendre et partager ce bien. Vous paierez alors des droits de partage. Vous pouvez également décider de renoncer au bien au profit de l'autre propriétaire, ou bien de décider d'en garder la propriété en indivision. Le sort de […]
Ce n'est pas nouveau, le divorce peut engendrer de lourdes conséquences financières. C'est pourquoi, la justice sociale prévoit de nombreux aides. Comment obtenir de l'argent avant d'entamer la procédure de divorce ? Et comment en obtenir pendant la procédure ? On vous dit tout ! Divorce : que faire en premier ? Lorsque vous […]
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge permet, pour des époux qui sont d’accord sur le principe et les effets de leur divorce, de prendre en compte leur décision plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Comment peut-on divorcer sans juge ? Quelles sont les formalités ? À quel prix ? Divorce sans juge : les conditions […]
Il y a du changement du côté du recouvrement des pensions alimentaires ! La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a fait un constat : près d’une pension alimentaire sur deux est totalement ou partiellement impayée. Cette réalité a été prise au sérieux par le gouvernement : ont été mises en place deux nouveautés visant à assurer un recouvrement […]
.svg)
