Qu'est-ce que l'audience de conciliation ?

L'ESSENTIEL

• L’audience de conciliation intervient uniquement en cas de divorce judiciaire. Elle est alors obligatoire.
• Le juge s’entretient personnellement avec chaque époux avant de les réunir dans la même pièce. Les avocats participent aussi à l’entretien.
• Si le couple arrive à se concilier, le juge peut suspendre la conciliation et laisser un délai de réflexion de 8 jours maximum aux époux.  
• Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
• Dans ce cas, la procédure contentieuse du divorce peut être commencée. Cependant, il ne peut donc pas être prononcé automatiquement après l'ordonnance de non-conciliation.

Dès qu’un époux dépose une demande de divorce devant le juge. Ce dernier convoque nécessairement les époux à une audience de conciliation avant le début de la procédure. Il s’agit d’une étape essentielle car elle permet d’organiser la vie couple suite à la procédure de divorce.  Comment se déroule cette audience ? Quels sont ses effets ? 

L'audience de non-conciliation devant le JAF

Le déroulement de l'audience de conciliation

Le début de l'audience de conciliation

L’audience de conciliation intervient uniquement en cas de divorce judiciaire. 

📌 Par conséquent, elle n’existe pas dans la procédure de divorce sans juge.

L’audience de conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire. Elle se déroule devant le juge, qui tente de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et sur les conséquences, la garde des enfants, la répartition des biens, la pension alimentaire…

Le juge s’entretient personnellement avec chaque époux avant de les réunir dans la même pièce.  Les avocats participent aussi à l’entretien.

Bon à savoir ✍🏻 : l'audience peut se dérouler sans la présence de vos avocats, mais il est fortement conseillé que vous soyez accompagné de votre avocat. De plus, la présence de l'avocat est obligatoire pour accepter le principe de la rupture du mariage.

Dans le cas ou l'époux qui ne forme pas la demande est absent à l'audience, le juge s'entretient avec l'autre époux et l'invite à la réflexion.  

La fin de l'audience de conciliation

⏳ Si le couple arrive à se concilier, le juge peut suspendre la conciliation et laisser un délai de réflexion de 8 jours maximum aux époux.  

Si le juge considère qu’un délai de réflexion plus long est nécessaire, il peut suspendre la conciliation et faire une nouvelle tentative dans un délai de 6 mois. 

Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas, un époux peut former une demande de :

• divorce par acceptation du principe de la rupture
• divorce pour altération définitive du lien conjugal 
• divorce pour faute.

⚠️ Ce qui a été dit et écrit pendant l’audience de conciliation ne peut pas être invoqué par un époux pendant la procédure pour accuser son conjoint ou pour justifier un divorce pour faute. 

Les effets de l'audience de conciliation

Si les époux arrivent à se mettre d’accord pendant l’audience de conciliation, il peut leur être proposé de signer un procès-verbal de divorce pour acceptation du principe de la rupture. 

Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et décide des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce. 

Dans ce cas, le juge peut alors :

• proposer aux époux une médiation familiale 
• décider des modalités de la résidence séparée des époux 
• attribuer à l’un des époux, la résidence principale 
• ordonner la remise de vêtements et objets personnels 
• fixer la pension alimentaire 
• organiser le règlement des dettes et intérêts des époux 
• organiser le partage des biens des époux avec un notaire.

⚠️ En présence d’un enfant, le juge doit prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant.

Délai pour agir après l'ordonnance de non conciliation

Suite à l'ordonnance de non-conciliation, en principe les époux vont commencer une procédure de divorce devant le juge, car ils sont en désaccords sur les conséquences de leur séparation.

⏳ Seul l’époux qui a déposé la demande de divorce peut assigner son conjoint (pour commencer la procédure judiciaire de divorce), et seulement dans un délai de 3 mois suivant l’ordonnance de non-conciliation. 

Si les époux se sont réconciliés, ou n’ont pas fait d’assignation dans un délai de 30 mois suivant l’ordonnance, cette dernière devient caduque. 

Et après l'audience de conciliation ?

Si l'un des époux a déposé l'assignation en divorce dans le délai de 30 mois, et que les deux époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce, il faut patienter 3 ou 4 mois avant que le juge ne fixe une date pour rendre son jugement de divorce.

Si vous voulez aller plus vite, vous pouvez décider, après l'ordonnance de non conciliation, d'opter pour un divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, vous devez signer une convention de divorce afin de quitter la procédure contentieuse.

⛔️ Le divorce ne peut donc pas être prononcé automatiquement après l'ordonnance de non-conciliation.

Ne pas se présenter à l'audience de conciliation

Vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous rendre à l'audience de conciliation ? 🤷 Attention, cela peut vous être très préjudiciable.

🗣️ Effectivement, l'absence de l'un des époux empêche une discussion contradictoire, qui est le but d'une telle réunion. Seule l'une des deux parties pourra alors s'exprimer.

Seul l'un des époux pourra alors manifester sa volonté. Le juge s'entretient donc qu'avec l'autre conjoint et lui accorde alors simplement un délai pour réfléchir.

Autrement dit,  l‘absence d'un époux lors de l'audience de conciliation n'empêche pas la poursuite de la procédure !

Ainsi, en cas de réel empêchement, vous pouvez demander le report de l'audience de conciliation. Informez, pour cela, l'avocat ou le juge le plus tôt possible.

⚠️ Mais attention, vous ne pourrez obtenir un report que dans l'hypothèse où le motif de votre empêchement est un motif valable. Par exemple :

• maladie
• obligation professionnelle
• etc.