Tout savoir sur la séparation de fait

L'ESSENTIEL

• La séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n'est pas régi par la loi. Il s'agit d'une situation dans laquelle les époux ne sont pas officiellement séparés mais vivent dans des résidences séparées.
• Autrement dit, les époux vivent séparément sans en avoir été autorisés officiellement par décision judiciaire.
• Or, les époux ont en principe un devoir de communauté de vie qui oblige les époux à résider dans un domicile commun.
• Ainsi, cela peut constituer un fondement pour accuser votre conjoint d'abandon du domicile, dans le cadre d'un divorce pour faute.
• La séparation de fait peut être prouvée à l'aide d'un dépôt de main courante ou de la preuve de deux adresses distinctes.

Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n'est pas régi par la loi. Il s'agit d'une situation dans laquelle les époux ne sont pas officiellement séparés mais vivent dans des résidences séparées.

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint mais avez besoin d'un temps de réflexion avant d’officialiser votre séparation ? Vous vous demandez si vous pouvez quitter immédiatement le domicile conjugale sans violer les obligations découlant de votre mariage ? Le point sur vos droits.

Séparation de fait : définition

Contrairement à la séparation judiciaire, la séparation de fait est une situation dans laquelle les époux vivent séparément, sans en avoir été autorisés officiellement par décision judiciaire (ex., divorce, séparation de corps etc.).

Cette séparation peut avoir été

• convenue d'un commun accord entre les époux ; ou
• décidée par seulement l'un des époux qui a abandonné le domicile conjugal.

La durée et modalités de cette séparation dépend entièrement de la volonté des époux

⚠️ En principe, quel que soit le cas de figure et même s'il existe un accord écrit entre les conjoints, la séparation de fait n'est pas reconnue par la loi.

💡 Elle peut constituer un fondement pour accuser votre conjoint d'abandon du domicile, dans le cadre d'un divorce pour faute. Cependant, dans certaines circonstances, le juge a pu décider que les torts étaient partagés entre les époux, exonérant alors le conjoint ayant quitté le domicile conjugal de sa faute.

💡 Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez tout à fait vous éloigner du domicile conjugal avec vos enfants, sans être accusé d'avoir commis un tort à votre conjoint. 😉

Conséquences de la séparation de fait

Comme la séparation de fait n'est pas reconnue par la loi, les conjoints sont, en principe, toujours soumis aux liens du mariage.

Ils sont donc toujours tenus par les droits et obligations découlant de ce lien juridique, notamment au regard de :

• l'autorité parentale, l'entretien et la garde des enfants
  💡 Veillez donc à ne pas entraver les droits de votre conjoint concernant les enfants (ex., priver votre conjoint de la garde des enfants en les emmenant dans votre nouvelle résidence) et à contribuer aux charges liées à l'entretien des enfants
• la déclaration d'impôt qui doit être effectuée par les deux époux si votre conjoint si vos revenus professionnels ou patrimoniaux sont communs
  💡 Cependant, si vous êtes imposés séparément, chacun des conjoints est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume l'entretien, à titre principal.
• la perception des allocations (ex., APL)
  💡 La CAF rappelle en effet, que sans séparation officielle (ex., divorce), vous êtes considérés mariés juridiquement
• le partage des biens et les conjoints sont toujours soumis au régime matrimonial choisi (ex., communauté de biens)
• le devoir de secours et d'assistance
• la résidence de famille.

Comment prouver une séparation de fait ?

La séparation de fait n'est pas reconnu par la loi du fait de l'existence d'un devoir de communauté de vie qui oblige les époux à résider dans un domicile commun, sauf exceptions (ex., déplacements professionnels temporaires).

⚠️ En cas de non-respect de cette obligation, le conjoint qui a abandonné le domicile conjugal peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Cependant, comme il s'agit d'un phénomène sociologique qui ne peut être évité, cette situation a parfois été traitée par l'Administration, et ce, même si la loi prohibe ce mode de séparation.

Attestation de séparation

En principe, même si vous signez un accord écrit avec votre époux, afin de traiter des modalités de séparation de fait, cet accord viole les obligations découlant du mariage.

Cet accord ne peut donc exister que pour des raisons pratique et n'a pas de valeur juridique. Vous ne pouvez donc pas demander au juge d'enjoindre votre conjoint d'exécuter les obligations qui y figurent.

Cependant, cette situation a parfois été traitée pour des besoins pratiques.

Par exemple, l'administration fiscale a pu préciser que pour une déclaration séparée de revenus en cas de séparation de fait, les conjoints peuvent faire constater la situation par la production d'une :

• main courante délivrée par le commissariat
• preuve de deux adresses distinctes (ex., certificat de propriété, contrat de location, attestation sur l'honneur de l'hébergeant, accord écrit entre les deux époux).

Divorce après la séparation de fait

Si vous souhaitez vous séparer officiellement de votre conjoint après une séparation de fait, vous pouvez envisager d'engager une procédure de divorce ou de séparation de corps.

Bien que les preuves de séparation de fait ne soient pas reconnues juridiquement, elles peuvent néanmoins servir de début de preuve dans le cadre des différents types de procédure de divorce, notamment dans le cadre d'un divorce

• pour altération définitive du lien conjugal, notamment afin de prouver la fin du devoir de communauté de vie
• pour faute notamment pour prouver :
  • une désaffection réciproque
  • une volonté de cesser la vie commune
  • qui seraient incompatibles avec le maintien du lien conjugal (et ainsi d'orienter le divorce vers un divorce pour torts partagés).

⚠️ L'existence d'un accord ne suffit pas forcément et il est possible que le juge requiert la production de preuves supplémentaires.