L'ESSENTIEL

  • Si vous divorcez et que vous être propriétaire d'un bien immobilier avec votre conjoint, vous pouvez revendre et partager ce bien. Vous paierez alors des droits de partage.
  • Vous pouvez également décider de renoncer au bien au profit de l'autre propriétaire, ou bien de décider d'en garder la propriété en indivision.
  • Le sort de votre bien immobilier doit être déterminé dans la convention de divorce.
  • Si vous êtes toujours en train de rembourser un crédit relatif à ce bien immobilier, vous pouvez décider de rembourser conjointement les mensualités, ou de désigner le conjoint qui les remboursera.

Même si vous décidez de divorcer par consentement mutuel (ou à l'amiable), le sort de votre bien immobilier peut susciter des interrogations. En effet, si vous avez acquis la propriété d’un bien immobilier avec votre époux, vous devez vous mettre d’accord sur le sort de ce bien, mais comment faire ?

Que peut-on faire du bien immobilier ? Quant doit-on prendre la décision ? Et que faire en cas de désaccord ? On vous explique tout !

Comment partager un bien immobilier en cas de divorce ?

Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel et qu'ils sont propriétaires d’un bien immobilier, plusieurs options sont possibles :

  • La revente et le partage du bien immobilier entre les deux époux ;
  • La renonciation du bien immobilier par l'un des époux : Dans ce cas, l'autre époux peut demander que le bien immobilier lui soit attribué.
    ⚠️ Cette renonciation doit être matérialisée par un écrit signé devant le notaire. N'oubliez pas de prendre en compte les éventuels droits de donation ou autres impôts à payer dans le cadre de cette renonciation !
  • Les époux peuvent rester tous les deux propriétaires du bien immobilier : il faut alors rédiger une convention d’indivision. Cette option peut être choisie dans l'attente de vendre le bien immobilier par exemple.

La décision des époux dépend principalement de l'affection portée au bien immobilier et des moyens financiers de chacun.

Les biens immobiliers propres acquis avant le mariage demeurent propres à l'époux qui l'a acquis. Sauf contrat de mariage contraire, l'époux pourra donc reprendre le bien qui n'entrera pas dans les biens communs à liquider au moment du divorce.

Concernant les divorces avec un bien immobilier soumis à un crédit, vous pouvez :

  • soit prévoir de rembourser les mensualités ensemble ;
  • soit désigner l'époux qui remboursera les mensualités (sous réserve d'obtenir l'accord de votre banque).

Quand et comment faut-il décider du sort du bien immobilier ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux sont d'accord sur le principe et les effets du divorce. Par conséquent, ils doivent, ensemble, se mettre d'accord sur le sort de leur bien immobilier. Ils peuvent même décider de divorcer sans l'intervention d'un juge.

Pour se faire, la décision doit intervenir avant la rédaction de la convention de divorce et son dépôt auprès du notaire.

Si vous décidez avec votre époux d'attribuer le bien immobilier à l'un de vous deux, ou de rester ensemble propriétaires du bien immobilier, il faut que la décision soit établie avec un notaire. Et c'est seulement ensuite qu'il faut rédiger la convention de divorce.

📌 La présence du notaire est obligatoire quand les époux qui souhaitent divorcer, sont propriétaires d’un bien immobilier. Tous les actes concernant la propriété d'un bien immobilier doivent être effectués par un notaire.

⚠️ Attention ! Si la convention ne contient pas les modalités du sort du bien immobilier, le notaire peut refuser de signer la convention.

Quel est le coût d'un divorce à l'amiable avec un bien immobilier ?

Lorsque vous divorcez et que vous décidez de vous séparer de votre bien immobilier acquis avec votre ex-conjoint, vous pouvez revendre et partager votre bien.

💰 Cette étape se déroule obligatoirement devant un notaire car la revente du bien entraine le paiement de droits de partage.

En effet, un acte de partage doit obligatoirement être formalisé devant un notaire. Les droits de partage sont en réalité les droits d'enregistrement de cet acte.

Depuis le 1er janvier 2021, le taux du droit de partage s'élève à 1,8%. Il faudra donc calculer cette taxe sur le montant total du patrimoine qui sera partagé entre vous et votre ex-conjoint.

Ce taux sera abaissé à 1,1% à partir du 1er janvier 2022.

💡 Bon à savoir : si vous divorcez et que vous décidez de rester propriétaire en indivision du bien, vous devrez également payer ce droit de partage.

Que faire en cas de désaccord entre les époux ?

Le recours à un médiateur

Le principe même du divorce par consentement mutuel est que les deux époux sont d'accord sur les modalités et effets du divorce.

Cependant, un bien immobilier détenu par les deux époux peut être source de désaccord, en cas de difficulté financière d'un des époux par exemple.

👨‍💼 C'est pourquoi, les époux peuvent faire appel à un médiateur avant de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Un médiateur est un tiers, que les deux époux ne connaissent pas et qui a pour objectif d'aider les époux à se mettre d'accord sur le sort du bien immobilier.

Comment faire appel à un médiateur ?

Afin de trouver un médiateur, deux associations peuvent vous orienter :

Comment se déroule la médiation ?

📅 Le médiateur invite les époux à un premier rendez-vous d’information afin de présenter le processus de médiation, ses modalités (montant de sa rémunération par exemple) et ses objectifs.

⏱️ Les entretiens de médiations sont d’une durée de 1h30 à 2h.

Ensuite, le nombre d'entretien pour trouver un accord est variable (rarement supérieur à 6 entretiens).

Deux situations sont possibles suite à la médiation :

Divorce par consentement mutuel / Divorce à l'amiable
Clémentine Vaure